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Document 32013D0744

2013/744/UE: Décision du Conseil du 9 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière

OJ L 333, 12.12.2013, p. 73–74 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force: This act has been changed. Current consolidated version: 12/12/2013

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/744/oj

12.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/73


DÉCISION DU CONSEIL

du 9 décembre 2013

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière

(2013/744/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, son article 83 et son article 87, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 octobre 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), une convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) et les protocoles correspondants. Cette autorisation a été modifiée par le Conseil le 21 avril 2001 et le 20 décembre 2007, en liaison avec le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (ci-après dénommé «protocole»). Les négociations ont été menées par la Commission conformément aux mandats des directives de négociation adoptées par le Conseil et ont abouti à l'adoption du protocole le 12 novembre 2012, à Séoul (République de Corée), lors de la cinquième session de la conférence des parties à la CCLAT de l'OMS.

(2)

La conclusion de la CCLAT a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/513/CE du Conseil (1), condition nécessaire pour que l'Union européenne devienne partie au protocole.

(3)

Le protocole représente une contribution importante aux efforts entrepris au niveau international pour éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, qui constitue une composante essentielle de la lutte antitabac.

(4)

Le protocole établit des obligations pour les parties contractantes relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière. En conséquence, ces dispositions relèvent du champ d’application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(5)

Étant donné qu'il porte sur des domaines qui relèvent de la compétence de l'Union, le protocole devrait être signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(6)

En signant le protocole, l'Union n'exercera pas de compétence partagée; les États membres conservent dès lors leur compétence dans les domaines régis par le protocole qui n'affectent pas les règles communes ou n'en altèrent pas la portée.

(7)

Conformément aux article 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(9)

Une décision distincte (2) relative à la signature, au nom de l'Union, du protocole, à l'exception de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, la définition des infractions pénales et la coopération policière, doit être adoptée parallèlement à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales et à la coopération policière, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (3).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations liées à la coopération judiciaire en matière pénale, la définition des infractions pénales et la coopération policière.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

A. PABEDINSKIENĖ


(1)  Décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004 relative à la conclusion de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (JO L 213 du 15.6.2004, p. 8).

(2)  Décision 2013/745/UE du Conseil du 9 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, à l'exception de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière (voir page 75 du présent Journal officiel).

(3)  Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.


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