édition spéciale croate: chapitre 18 tome 013 p. 299 - 302
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Document 32013R0050
Council Implementing Regulation (EU) No 50/2013 of 22 January 2013 implementing Article 16(2) of Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d'exécution (UE) n ° 50/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement d'exécution (UE) n ° 50/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 20 du 23.1.2013, p. 29–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/01/2016; abrog. implic. par 32016R0044
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Official Journal
|
23.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 20/29 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 50/2013 DU CONSEIL
du 22 janvier 2013
mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/e. |
|
(2) |
Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une entité sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011. |
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(3) |
Il convient de retirer de la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 la mention relative à une personne et de l'ajouter à la liste figurant à l'annexe II dudit règlement. |
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(4) |
Il convient d'actualiser les informations relatives à certaines personnes énumérées aux annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011. |
|
(5) |
Il y a dès lors lieu de modifier les annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tout ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.
Par le Conseil
Le président
M. NOONAN
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
ANNEXE
Les annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011 sont modifiées comme suit:
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1) |
À l'annexe II:
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2) |
À l'annexe III:
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