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Document 32013R0049

    Règlement (UE) n ° 49/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

    JO L 20 du 23.1.2013, p. 25–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/49(1)/oj

    23.1.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 20/25

    RÈGLEMENT (UE) N o 49/2013 DU CONSEIL

    du 22 janvier 2013

    modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,

    vu la décision 2012/665/PESC du Conseil du 26 octobre 2012 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (1),

    vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (2) a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du Conseil (3), laquelle a ultérieurement été abrogée et remplacée par la décision 2010/638/PESC du Conseil (4), en réponse à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des manifestations politiques qui ont eu lieu le 28 septembre 2009 à Conakry.

    (2)

    Le 26 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/665/PESC qui a modifié la décision 2010/638/PESC en ce qui concerne le champ d’application des mesures relatives aux équipements militaires et aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.

    (3)

    Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

    (4)

    Le règlement (UE) no 1284/2009 devrait dès lors être modifié en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (UE) no 1284/2009 est modifié comme suit:

    1)

    L’article 4 est modifié comme suit:

    a)

    Au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

    «g)

    la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’explosifs et des équipements connexes énumérés à l’annexe I, point 4, destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés;

    h)

    la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec des explosifs et des équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés.»

    b)

    Le paragraphe suivant est ajouté:

    «3.   L’État membre concerné informe les autres États membres, au moins deux semaines à l’avance, de son intention d’accorder une autorisation au titre du paragraphe 1, points g) et h).»

    2)

    L’annexe III est remplacée par l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.

    Par le Conseil

    Le président

    M. NOONAN

    (1)  JO L 299 du 27.10.2012, p. 45.

    (2)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

    (3)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 7.

    (4)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

    ANNEXE

    «ANNEXE III

    Sites internet comprenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 4, 8 et 9, à l’article 10, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 12 et 17, et adresses pour les notifications à la Commission européenne

    A.   Autorité compétente dans chaque État membre:

     

    BELGIQUE

    http://www.diplomatie.be/eusanctions

     

    BULGARIE

    http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html

     

    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

     

    DANEMARK

    http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/

     

    ALLEMAGNE

    http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

     

    ESTONIE

    http://www.vm.ee/est/kat_622/

     

    IRLANDE

    http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

     

    GRÈCE

    http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

     

    ESPAGNE

    http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx

     

    FRANCE

    http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

     

    ITALIE

    http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

     

    CHYPRE

    http://www.mfa.gov.cy/sanctions

     

    LETTONIE

    http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

     

    LITUANIE

    http://www.urm.lt/sanctions

     

    LUXEMBOURG

    http://www.mae.lu/sanctions

     

    HONGRIE

    http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

     

    MALTE

    http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

     

    PAYS-BAS

    www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties

     

    AUTRICHE

    http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750LNG=enversion=

     

    POLOGNE

    http://www.msz.gov.pl

     

    PORTUGAL

    http://www.min-nestrangeiros.pt

     

    ROUMANIE

    http://www.mae.ro/node/1548

     

    SLOVÉNIE

    http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

     

    SLOVAQUIE

    http://www.foreign.gov.sk

     

    FINLANDE

    http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

     

    SUÈDE

    http://www.ud.se/sanktioner

     

    ROYAUME-UNI

    www.fco.gov.uk/competentauthorities

    B.   Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne:

    Commission européenne

    Service des instruments de politique étrangère (FPI)

    EEAS 02/309

    1049 Bruxelles

    BELGIQUE».
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