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Document 32009R0023
Commission Regulation (EC) No 23/2009 of 14 January 2009 derogating from Regulation (EC) No 1282/2001 as regards the final date for submitting harvest and production declarations for the 2008/09 marketing year
Règlement (CE) n o 23/2009 de la Commission du 14 janvier 2009 dérogeant au règlement (CE) n o 1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2008/2009
Règlement (CE) n o 23/2009 de la Commission du 14 janvier 2009 dérogeant au règlement (CE) n o 1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2008/2009
JO L 10 du 15.1.2009, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 15/01/2009
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15.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 10/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 23/2009 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 2009
dérogeant au règlement (CE) no 1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2008/2009
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001 de la Commission (2) prévoit la présentation par les producteurs des déclarations de récolte et de production au plus tard le 10 décembre, en vue de connaître la production communautaire de vin en temps utile. |
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(2) |
Dans un État membre, la nécessité de procéder à l'ajustement du système informatique de gestion des déclarations obligatoires due aux nouvelles mesures introduites par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (3), qui ont un lien avec les parcelles viticoles du casier viticole, notamment la distillation d'alcool de bouche a provoqué un retard dans la disponibilité de ce système aux producteurs. |
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(3) |
Dans un autre État membre, un problème de capacité s'est produit dans certains des centres informatiques où les producteurs doivent faire lesdites déclarations. Ces centres ne sont pas capables de recevoir la totalité des déclarations avant la date butoir. |
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(4) |
Pour remédier à ces deux situations différentes, qui sont en dehors de la responsabilité des producteurs, et donc pour éviter des pénalités injustifiées aux producteurs, il convient de leur accorder un délai supplémentaire pour la présentation des déclarations de récolte et de production et de laisser aux États membres la possibilité de reporter encore ce délai jusqu'à une date limite. |
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(5) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001, pour la campagne 2008/2009, les déclarations visées aux articles 2 et 4 dudit règlement peuvent être présentées jusqu’au 31 décembre 2008. Toutefois, les États membres peuvent reporter ce délai au plus tard au 15 janvier 2009.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 10 décembre 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 176 du 29.6.2001, p. 14.
(3) JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.