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Document 32010R1133
Commission Regulation (EU) No 1133/2010 of 30 November 2010 establishing a prohibition of fishing for cod in EC waters of subdivisions 22-24 by vessels flying the flag of Finland
Règlement (UE) n ° 1133/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 interdisant la pêche du cabillaud dans les subdivisions 22 à 24 (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Finlande
Règlement (UE) n ° 1133/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 interdisant la pêche du cabillaud dans les subdivisions 22 à 24 (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Finlande
JO L 318 du 4.12.2010, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2010
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4.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/26 |
RÈGLEMENT (UE) No 1133/2010 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2010
interdisant la pêche du cabillaud dans les subdivisions 22 à 24 (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Finlande
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (2), prévoit des quotas pour 2010. |
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(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010. |
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(3) |
Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2010 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.
Par la Commission, au nom du président,
Lowri EVANS
Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) JO L 330 du 16.12.2009, p. 1.
ANNEXE
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No |
39/BAL |
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État Membre |
Finlande |
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Stock |
COD/3B23.; COD/3C22.; COD/3D24. |
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Espèce |
Cabillaud (Gadus morhua) |
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Zone |
Subdivisions 22-24 (eaux communautaires) |
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Date |
22.9.2010 |