11.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/29

(1)

La décision 2009/379/CE de la Commission (2) a notamment établi les montants résultant de l’application des réductions des paiements directs prévues à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 73/2009, qui sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013.

(2)

L’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) a fixé les critères pour la répartition des montants provenant de la modulation prévue au paragraphe 1 dudit article. Ces dispositions sont maintenant reprises à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009.

(3)

L’article 78 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) établit la clé de répartition de ces montants parmi les États membres en utilisant les critères fixés à l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1782/2003.

(4)

La décision 2006/588/CE de la Commission (5) a fixé l’attribution, aux États membres, pour les années 2006 à 2012, des montants résultant de la modulation en application de l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1782/2003. Cette disposition ayant été reprise à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009, les montants figurant à l’annexe de la décision 2006/588/CE pour les années 2009 à 2012 sont considérés comme attribués aux États membres en application de l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009. Par conséquent, ces montants restent d’application.

(5)

Il convient d’attribuer aux États membres le reste des montants résultant de l’application de la modulation, prévue à l’article 7, du règlement (CE) no 73/2009, pour les années 2009 à 2012 conformément à l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement ainsi que les montants résultant de l’application de ladite modulation dans les nouveaux États membres au sens de l’article 2, point g), dudit règlement, conformément à l’article 10, paragraphe 3 dudit règlement.

(6)

Pour des raisons de clarté, il convient d’abroger la décision 2006/588/CE et de la remplacer par une nouvelle décision.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,