1.1.

Chaque inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport. Dans tous les cas, les inspecteurs vérifient et consignent dans leur rapport:

1.2.

Les observations visées au point 1.1 sont comparées aux informations mises à la disposition des inspecteurs par les autres autorités compétentes, notamment les données VMS, les notifications préalables et les listes des navires titulaires d’un permis spécial pour la pêche du cabillaud dans une des zones spécifiées à l’article 1er de la présente décision.

a)

les quantités de poisson détenues à bord par rapport aux quantités notées dans le journal de bord, ainsi que le respect des marges de tolérance visées à l’article 13 du règlement (CE) no 423/2004;

b)

la conformité des engins de pêche utilisés avec les exigences applicables et le respect des dispositions concernant l’épaisseur du fil, les maillages minimaux des filets, les tailles minimales des poissons, les dispositifs fixés aux filets, ainsi que le marquage et l’identification des engins passifs;

c)

le bon fonctionnement de l’équipement VMS.

a)

l’avis préalable de débarquement et les données relatives aux captures détenues à bord;

b)

l’exhaustivité du journal de bord et de la déclaration de débarquement, et notamment des données relatives à l’effort de pêche;

c)

les quantités effectives de poisson détenues à bord, le poids des débarquements de cabillaud et d’autres espèces, ainsi que le respect des marges de tolérance visées à l’article 13 du règlement (CE) no 423/2004;

d)

les engins de pêche détenus à bord et le respect des dispositions concernant l’épaisseur du fil, les maillages minimaux des filets, les tailles minimales des poissons, les dispositifs fixés aux filets, ainsi que le marquage et l’identification des engins passifs;

e)

le cas échéant, le respect des procédures d’arrêt de l’équipement VMS.

a)

les documents d’accompagnement utiles et leur correspondance avec les quantités effectivement transportées;

b)

le respect des exigences relatives au classement et à l’étiquetage, ainsi qu’à la taille minimale des poissons;

c)

les documents (journal de bord, déclaration de débarquement et notes de ventes), ainsi que le tri et la pesée des poissons aux fins du contrôle de l’application des dispositions relatives à la commercialisation.

a)

compare les observations à la répartition de l’effort;

b)

effectue une vérification croisée des restrictions géographiques applicables à la pêche;

c)

rend compte des données de surveillance à des fins de vérification croisée.

—

du système utilisé pour la vérification des historiques de captures correspondant aux navires bénéficiant de jours supplémentaires,

—

du système utilisé pour vérifier le respect des restrictions imposées en matière de prises accessoires aux navires bénéficiant de jours supplémentaires ou de dérogations,

—

des dispositions législatives et/ou des recommandations portées à la connaissance des entreprises du secteur sur la manière d’enregistrer leurs intentions en matière de périodes de gestion et de catégories d’engins,

—

des dispositions législatives et/ou des recommandations portées à la connaissance des entreprises du secteur sur la manière d’enregistrer leurs intentions si elles prévoient d’utiliser deux ou plusieurs catégories d’engins au cours d’une même période de gestion,

—

du mode de gestion des données relatives à l’effort de pêche et de la structure de la base de données,

—

du système utilisé en matière de transferts de jours,

—

du système utilisé en matière d’attribution de jours supplémentaires,

—

du système utilisé en matière de non-attribution de jours de transit,

—

du système utilisé pour faire en sorte que des navires n’ayant aucun historique de captures puissent pêcher dans la zone concernée grâce au retrait d’une capacité équivalente.

—

la description du système de déclaration des entrées et des sorties («hailing system») utilisé,

—

la description des mesures de substitution en matière de contrôles,

—

la description du système utilisé pour assurer le respect des exigences de notification préalable,

—

la description du système d’autorisation des débarquements,

—

le mode de calcul de la marge de tolérance dans l’estimation des quantités.

A.

Non-respect, par le capitaine d’un navire de pêche, des limitations de l’effort de pêche visées à l’article 2 de la présente décision.

B.

Non-respect, par le capitaine d’un navire de pêche de la Communauté dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 10 mètres et détenant à bord ou utilisant tout engin soumis à permis de pêche spécial dans l’une quelconque des zones spécifiées à l’article 1er de la présente décision de la Commission, ou par son représentant habilité, de l’obligation de détenir ou de conserver une copie du permis de pêche spécial.

C.

Atteinte au fonctionnement du système de surveillance des navires par satellite visé à l’article 6 du règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (1).

D.

Falsification ou absence des données qui doivent être inscrites dans les journaux de bord, dont les relevés d’effort de pêche, les déclarations de débarquement et les notes de ventes, les déclarations de prise en charge et les documents de transport, ou manquement à l’obligation de conserver ou de présenter ces pièces comme prévu aux articles 6 à 19 du règlement (CEE) no 2847/93 et aux articles 13 et 15 du règlement (CE) no 423/2004.

E.

Non-respect, par le capitaine d’un navire de pêche communautaire détenant à bord plus d’une tonne de cabillaud, ou par son représentant, des règles de notification préalable définies à l’article 11 du règlement (CE) no 423/2004.

F.

Débarquement ailleurs que dans un port désigné d’une quantité de cabillaud supérieure à deux tonnes.