25.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/16

(1)

Après l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels adopté le 2 juillet 1999 (ci-après dénommé «acte de Genève») approuvé par la décision 2006/954/CE (2) du Conseil et les modifications du règlement (CE) no 6/2002 qui y sont liées, il est nécessaire d’adopter certaines mesures d’application relatives aux taxes à payer au bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

(2)

L’article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 prévoit que les taxes de désignation prescrites, visées à l’article 7, paragraphe 1, de l’acte de Genève, sont remplacées par une taxe de désignation individuelle.

(3)

Le montant de cette taxe est fixé dans la déclaration sur le système de taxes individuelles jointe à la décision 2006/954/CE, adoptée conformément à l’article 7, paragraphe 2, de l’acte de Genève.

(4)

Afin de garantir la flexibilité nécessaire et de faciliter le règlement des taxes, il convient d’aligner les règles applicables aux taxes pour les dessins ou modèles sur celles applicables aux taxes pour les marques fixées dans le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (3) en supprimant l’argent liquide et les chèques comme moyens de paiement.

(5)

Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l’enregistrement de dessins ou modèles communautaires (4).

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d’exécution et à la procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

1)

À l’article 1er, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Taxes

1.   Les taxes à payer à l’Office sur la base du règlement (CE) no 6/2002 et du règlement CE no 2245/2002 sont fixées à l’annexe du présent règlement.

2.   Les taxes de désignation individuelles à payer au bureau international sur la base de l’article 7, paragraphe 2, de l’acte de Genève en liaison avec l’article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002, avec l’article 13, paragraphe 1, du même règlement et avec l’article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2245/2002 sont fixées à l’annexe du présent règlement.».

3)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les taxes et les tarifs à payer à l’Office doivent être acquittés en euros par versement ou virement sur un compte bancaire de l’Office.».

4)

L’article 7 est modifié comme suit:

5)

L’annexe est modifiée comme suit: