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Document 32007D0337
2007/337/EC: Commission Decision of 15 May 2007 approving the systems of automatic suspension of fishing licences in respect of infringements, developed by Denmark, Germany and the United Kingdom (notified under document number C(2007) 2036)
2007/337/CE: Décision de la Commission du 15 mai 2007 approuvant les systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction, mis en place par le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 2036]
2007/337/CE: Décision de la Commission du 15 mai 2007 approuvant les systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction, mis en place par le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 2036]
JO L 128 du 16.5.2007, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.5.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 128/49 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 mai 2007
approuvant les systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction, mis en place par le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni
[notifiée sous le numéro C(2007) 2036]
(Les textes en langues danoise, allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.)
(2007/337/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment le point 8.1 h) de son annexe II A,
vu les demandes présentées par le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En application du règlement (CE) no 41/2007, la mise en place par les États membres de systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction est une condition qui permet d’augmenter le nombre maximal de jours durant lesquels un navire de pêche peut être présent dans la zone géographique délimitée à l’annexe II A de ce règlement, pendant la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2008. |
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(2) |
Le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont présenté à la Commission des informations sur leurs systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction, en ce qui concerne les navires détenant à bord les engins mentionnés au point 4.1 a) v) de l’annexe II A du règlement (CE) no 41/2007, c’est-à-dire les chaluts, les sennes danoises et engins similaires, à l’exception des chaluts à perche, d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm. |
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(3) |
Au vu de ces informations, il convient d’approuver, pour les navires concernés, les systèmes de suspension automatique des licences de pêche présentés par ces États membres, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction, mis en place par le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni, sont approuvés aux fins du point 8.1 h) de l’annexe II A du règlement (CE) no 41/2007 pour les navires détenant à bord des chaluts, des sennes danoises et des engins similaires, à l’exception des chaluts à perche, d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm.
Article 2
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2007.
Par la Commission
Joe BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 444/2007 de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 22).