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Document 32006R0671
Commission Regulation (EC) No 671/2006 of 28 April 2006 correcting Regulation (EC) No 299/2006 on the issue of import licences for rice originating in the ACP States and the overseas countries and territories against applications submitted in the first five working days of February 2006 pursuant to Regulation (EC) No 638/2003
Règlement (CE) n o 671/2006 de la Commission du 28 avril 2006 rectifiant le règlement (CE) n o 299/2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) n o 638/2003
Règlement (CE) n o 671/2006 de la Commission du 28 avril 2006 rectifiant le règlement (CE) n o 299/2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) n o 638/2003
JO L 116 du 29.4.2006, p. 53–54
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
29.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 116/53 |
RÈGLEMENT (CE) N o 671/2006 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2006
rectifiant le règlement (CE) no 299/2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) no 638/2003
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (1),
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (2),
vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (3), et notamment son article 17, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 299/2006 de la Commission (4) a fixé les quantités reportées à la tranche de mai 2006 en indiquant exclusivement le contingent ACP. |
(2) |
L’article 13, premier alinéa, du règlement (CE) no 638/2003 prévoit que les quantités reportées au titre de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement peuvent faire l’objet de demandes de certificats d’importation pour du riz originaire des États ACP relevant des codes NC 1006 10 21, 1006 10 23, 1006 10 25, 1006 10 27, 1006 10 92, 1006 10 94, 1006 10 96, 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30 et pour du riz originaire des PTOM relevant du code NC 1006. |
(3) |
L’attribution des quantités reportées au profit exclusif du contingent ACP a donc été effectuée à tort. Il convient par conséquent de rectifier l’annexe du règlement (CE) no 299/2006 afin de préciser les conditions de mise à la disposition des opérateurs des quantités disponibles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 1
L’annexe du règlement (CE) no 299/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006.
Par la Commission
J. L. DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.
(2) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
(3) JO L 93 du 10.4.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2120/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 22).
(4) JO L 48 du 18.2.2006, p. 14.
ANNEXE
«ANNEXE
Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de février 2006 et quantités reportées à la tranche suivante
Origine/Produit |
Pourcentage de réduction |
Quantité reportée à la tranche du mois de mai 2006 (en t) |
Quantités totales disponibles pour la tranche du mois de mai 2006 (en t) |
|||||
Antilles néerlandaises et Aruba |
PTOM moins développés |
Antilles néerlandaises et Aruba |
PTOM moins développés |
Antilles néerlandaises et Aruba |
PTOM moins développés |
|||
PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]
|
0 (1) |
0 (1) |
5 839,936 |
3 334 |
14 172,936 |
6 667 |
Origine/Produit |
Pourcentage de réduction |
Quantité reportée à la tranche du mois de mai 2006 (en t) |
Quantités totales disponibles pour la tranche du mois de mai 2006 (en t) |
||||
ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]
|
0 (1) |
4 767,115 |
41 666 |
||||
ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]
|
0 (1) |
9 164 |
19 164 |
||||
ACP/PTOM [article 13, premier alinéa, du règlement (CE) no 638/2003]
|
|
|
4 767,115 (2) |
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
(2) Quantité reportée à la tranche du mois de mai 2006 selon les modalités prévues à l’article 13, premier alinéa, du règlement (CE) no 638/2003.»