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Document 32006R0635
Commission Regulation (EC) No 635/2006 of 25 April 2006 repealing Regulation (EEC) No 1251/70 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n o 635/2006 de la Commission du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CEE) n o 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n o 635/2006 de la Commission du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CEE) n o 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 112 du 26.4.2006, p. 9–9
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 330M du 28.11.2006, p. 377–377
(MT)
In force
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26.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 112/9 |
RÈGLEMENT (CE) N o 635/2006 DE LA COMMISSION
du 25 avril 2006
abrogeant le règlement (CEE) no 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 39, paragraphe 3, point d),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1), a regroupé en un texte unique la législation concernant la libre circulation des citoyens de l'Union. Dans son article 17, elle reprend l’essentiel des dispositions du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi (2) et les modifie en conférant, aux bénéficiaires du droit de demeurer, un statut plus privilégié, à savoir le droit de séjour permanent. |
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(2) |
Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement (CEE) no 1251/70, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1251/70 est abrogé avec effet au 30 avril 2006.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2006.
Par la Commission
Vladimír ŠPIDLA
Membre de la Commission
(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(2) JO L 142 du 30.6.1970, p. 24.