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Document 32005D0927

    Décision 2005/927/PESC du Conseil du 21 décembre 2005 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI)

    JO L 337 du 22.12.2005, p. 71–72 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 175M du 29.6.2006, p. 279–280 (MT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 10/10/2006

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/927/oj

    22.12.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 337/71


    DÉCISION 2005/927/PESC DU CONSEIL

    du 21 décembre 2005

    mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI)

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI).

    (2)

    Le 6 octobre, le Conseil a adopté la position commune 2005/689/PESC, prorogeant la position commune 2004/694/PESC et modifiant la liste figurant en annexe.

    (3)

    À la suite du transfert de M. Ante GOTOVINA dans les unités de détention du TPI, son nom devrait être retiré de la liste.

    (4)

    Il convient de modifier la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC en conséquence,

    DÉCIDE:

    Article premier

    La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision prend effet le jour de son adoption.

    Article 3

    La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

    Par le Conseil

    Le président

    B. BRADSHAW


    (1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune prorogée en dernier lieu par la position commune 2005/689/PESC (JO L 261 du 7.10.2005, p. 29).


    ANNEXE

    «ANNEXE

    LISTE DES PERSONNES VISÉES À L’ARTICLE 1er

    1)

    Nom: DJORDJEVIC Vlastimir

    Date de naissance: 1948

    Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie-et-Monténégro

    Nationalité: Serbie-et-Monténégro

    2)

    Nom: HADZIC Goran

    Date de naissance: 7.9.1958

    Lieu de naissance: Vinkovci, République de Croatie

    Nationalité: Serbie-et-Monténégro

    3)

    Nom: KARADZIC Radovan

    Date de naissance: 19.6.1945

    Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-et-Monténégro

    Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

    4)

    Nom: LUKIC Milan

    Date de naissance: 6.9.1967

    Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine

    Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

    Éventuellement Serbie-et-Monténégro

    5)

    Nom: MLADIC Ratko

    Date de naissance: 12.3.1942

    Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine

    Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

    Éventuellement Serbie-et-Monténégro

    6)

    Nom: TOLIMIR Zdravko

    Date de naissance: 27.11.1948

    Lieu de naissance:

    Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

    7)

    Nom: ZELENOVIC Dragan

    Date de naissance: 12.2.1961

    Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine

    Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

    8)

    Nom: ZUPLJANIN Stojan

    Date de naissance: 22.9.1951

    Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine

    Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine»


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