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Document 32005R1322
Commission Regulation (EC) No 1322/2005 of 11 August 2005 setting, for the 2005/06 marketing year, the buying-in price to be applied by storage agencies for unprocessed dried grapes and unprocessed dried figs
Règlement (CE) n° 1322/2005 de la Commission du 11 août 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix d'achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés
Règlement (CE) n° 1322/2005 de la Commission du 11 août 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix d'achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés
JO L 210 du 12.8.2005, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2006
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12.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 210/22 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1322/2005 DE LA COMMISSION
du 11 août 2005
fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix d'achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 9, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les figues sèches et les raisins secs non transformés sont déterminés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 et les conditions d'achat et de gestion des produits par les organismes stockeurs sont définies par le règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés (2). |
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(2) |
Il convient en conséquence de fixer les prix d'achat de la campagne de commercialisation 2005/2006 sur la base, pour les raisins secs, de l'évolution des cours mondiaux et, pour les figues sèches, du prix minimal fixé par le règlement (CE) no 1583/2004 de la Commission du 9 septembre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches (3). |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix d'achat visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est de:
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a) |
399,16 EUR par tonne net pour les raisins secs non transformés; |
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b) |
542,70 EUR par tonne net pour les figues sèches non transformées. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 août 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).
(2) JO L 192 du 24.7.1999, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1051/2005 (JO L 173 du 6.7.2005, p. 5).
(3) JO L 289 du 10.9.2004, p. 58.