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Document 32004R2135
Commission Regulation (EC) No 2135/2004 of 14 December 2004 prohibiting fishing for Northern prawn by vessels flying the flag of Poland
Règlement (CE) n° 2135/2004 de la Commission du 14 décembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Pologne
Règlement (CE) n° 2135/2004 de la Commission du 14 décembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Pologne
JO L 369 du 16.12.2004, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
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16.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 369/13 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2135/2004 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2004
relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 2004 (3). |
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(2) |
Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. |
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(3) |
Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division 3L de l'OPANO effectuées par des navires battant pavillon de la Pologne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2004. |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division 3L de l'OPANO effectuées par des navires battant pavillon de la Pologne ou enregistrés dans ce pays sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Pologne pour 2004.
La pêche de la crevette nordique dans les eaux de la division 3L de l'OPANO effectuée par des navires battant pavillon de la Pologne ou enregistrés dans ce pays est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.
Par la Commission
Joe BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
(2) JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.
(3) JO L 344 du 31.12.2003, p. 1.