DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

établissant, pour la Lettonie, des mesures transitoires dérogeant à la directive 1999/74/CE du Conseil en ce qui concerne la hauteur des cages destinées aux poules pondeuses

[notifiée sous le numéro C(2004) 1628]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/433/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point 4), de la directive 1999/74/CE, les établissements de Lettonie figurant en annexe de la présente décision peuvent, pour une période expirant le 1er mai 2007, continuer d'utiliser les cages existantes pour l'élevage de poules pondeuses, à condition toutefois que ces cages mesurent au moins 35 cm de hauteur sur au moins 65 % de la surface de la cage et pas moins de 29 cm en tout point.

Article 2

Les œufs produits dans des cages bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 1er ne sont pas mis sur le marché dans un autre État membre.

Article 3

La présente décision s'applique à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.