32004D0332

Décision de la Commission

du 2 avril 2004

sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

[notifiée sous le numéro C(2004) 1235]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/332/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité(1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les relations entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres (ci-après "les bureaux") et ceux de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse sont régies par la convention multilatérale du 30 mai 2002 (ci-après "la convention").

(2) La convention a été annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs(2) qui impose à chaque État membre de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, pays qui font l'objet de la convention.

(3) Les bureaux des États membres et ceux de Chypre, de la Croatie, de l'Estonie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Norvège, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse ont signé, le 1er novembre 2003, l'additif n° 1 à la convention qui étend son champ d'application aux bureaux de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne. Cet additif fixe les modalités pratiques d'abolition des contrôles d'assurance pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de ces derniers pays.

(4) Toutes les conditions sont donc réunies pour abolir les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile effectués conformément à la directive 72/166/CEE entre les États membres et l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À compter du 30 avril 2004, les États membres s'abstiennent d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne, qui font l'objet de l'additif n°1 du 1er novembre 2003 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés.

Article 2

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2004.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (JO L 8 du 11.1.1984, p. 17).

(2) JO L 192 du 31.7.2003, p. 23.