édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 038 p. 21 - 21
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 038 p. 21 - 21
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 038 p. 21 - 21
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 038 p. 21 - 21
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 038 p. 21 - 21
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 038 p. 21 - 21
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 038 p. 21 - 21
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 038 p. 21 - 21
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 038 p. 21 - 21
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32002R2381
Commission Regulation (EC) No 2381/2002 of 30 December 2002 amending Regulation (EC) No 2342/1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1254/1999 on the common organisation of the market in beef and veal as regards premium schemes
Règlement (CE) n° 2381/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes
Règlement (CE) n° 2381/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes
JO L 358 du 31.12.2002, p. 119–119
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2004
Language
HTML
PDF
Official Journal
32002R2381
Règlement (CE) n° 2381/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes
Journal officiel n° L 358 du 31/12/2002 p. 0119 - 0119
Règlement (CE) no 2381/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 7, et son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Dans le cadre de la prime à la vache allaitante, le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2002(4), établit à l'article 29 bis une règle d'arrondissement du nombre d'animaux pour le calcul du nombre minimal ou maximal de génisses, exprimé en pourcentage. L'application de cette règle pénalise le producteur soumis au régime prévu par l'article 10 du règlement (CE) n° 1254/1999 tel qu'il s'applique pour l'année 2003. Afin d'assurer un traitement égal de tous les producteurs, il convient donc de préciser l'application de cette règle durant cette période en vue de la fixation du nombre de génisses dans le cas où une demande de prime vise un nombre égal à deux animaux. (2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2342/1999 en conséquence. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 29 bis du règlement (CE) n° 2342/1999, l'alinéa suivant est ajouté:"Par dérogation au premier alinéa, pour l'application en 2003 du régime prévu à l'article 10 du règlement (CE) n° 1254/1999, dans le cas où une demande de prime vise un nombre égal à deux animaux, le nombre de génisses pouvant bénéficier de la prime est fixé à une génisse." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. (2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. (3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30. (4) JO L 277 du 15.10.2002, p. 15.