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Document 32002E0991
Council Common Position of 19 December 2002 lifting restrictive measures against the União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA)and repealing Common Positions 97/759/CFSP and 98/425/CFSP
Position commune du Conseil du 19 décembre 2002 levant les mesures restrictives imposées à l'encontre de l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC
Position commune du Conseil du 19 décembre 2002 levant les mesures restrictives imposées à l'encontre de l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC
JO L 348 du 21.12.2002, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
32002E0991
Position commune du Conseil du 19 décembre 2002 levant les mesures restrictives imposées à l'encontre de l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC
Journal officiel n° L 348 du 21/12/2002 p. 0001 - 0001
Position commune du Conseil du 19 décembre 2002 levant les mesures restrictives imposées à l'encontre de l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC (2002/991/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Le 18 octobre 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1439 (2002) levant les restrictions en matière de déplacements imposées par la résolution 1127 (1997). (2) Le 9 décembre 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1448 (2002) abrogeant les sanctions imposées par les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998). (3) Le Conseil se félicite des mesures prises par le gouvernement angolais et l'UNITA pour appliquer intégralement les "Acordos de Paz", le protocole de Lusaka, le mémorandum d'accord du 4 avril 2002, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et la déclaration sur le processus de paix publiée par le gouvernement angolais le 19 novembre 2002, ainsi que de l'achèvement des travaux de la commission mixte, tel qu'il ressort de la déclaration de la commission mixte signée le 20 novembre 2002. (4) Il convient donc d'abroger la position commune 97/759/PESC du Conseil du 30 octobre 1997 relative à l'Angola afin d'inciter l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix(1), et la position commune 98/425/PESC du Conseil du 3 juillet 1998 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA)(2). (5) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre les mesures requises, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier Les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC du Conseil sont abrogées. Article 2 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002. Par le Conseil La présidente L. Espersen (1) JO L 309 du 12.11.1997, p. 8. (2) JO L 190 du 4.7.1998, p. 1.