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Document 21998A0805(01)
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros concerning the provisional application of the Protocol setting out, for the period 28 February 1998 to 27 February 2001, the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République fédérale islamique des Comores relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République fédérale islamique des Comores relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
JO L 217 du 5.8.1998, p. 29–29
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 27/02/2001
21998A0805(01)
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République fédérale islamique des Comores relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
Journal officiel n° L 217 du 05/08/1998 p. 0029 - 0029
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République fédérale islamique des Comores relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores A. Lettre du gouvernement de la République fédérale islamique des Comores Monsieur, Me référant au protocole, paraphé le 27 février 1998, fixant pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 28 février 1998, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Dans ce cas, le versement de la première compensation financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 1er septembre 1998. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République fédérale islamique des Comores B. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Me référant au protocole, paraphé le 27 février 1998, fixant, pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 28 février 1998, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Dans ce cas, le versement de la première compensation financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 1er septembre 1998. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne