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Document 31998R1441
Commission Regulation (EC) No 1441/98 of 3 July 1998 amending Regulation (EC) No 1234/98 concerning the stopping of fishing for blue whiting by vessels flying the flag of a Member State except Spain and Portugal
Règlement (CE) nº 1441/98 de la Commission du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1234/98 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal
Règlement (CE) nº 1441/98 de la Commission du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1234/98 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal
JO L 191 du 7.7.1998, p. 40–40
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1998
31998R1441
Règlement (CE) nº 1441/98 de la Commission du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1234/98 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal
Journal officiel n° L 191 du 07/07/1998 p. 0040 - 0040
RÈGLEMENT (CE) N° 1441/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1234/98 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1234/98 de la Commission (3), a arrêté la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal; considérant que l'Espagne a transféré, le 27 mars 1998, à l'Allemagne 3 000 tonnes de merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII; que la pêche du merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII par les navires battant pavillon de l'Allemagne, ou enregistrés en Allemagne, doit par conséquent être autorisée; considérant que l'état de consommation du quota de merlan bleu alloué à l'Espagne dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII permet le transfert du quota en question; considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1234/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1234/98 est modifié comme suit: 1) Dans le titre du règlement, après les termes «du Portugal», les termes «et de l'Allemagne» sont ajoutés. 2) À l'article 1er, deuxième alinéa, après les termes «du Portugal», les termes «et de l'Allemagne» sont insérés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 17 juin 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14. (3) JO L 170 du 16. 6. 1998, p. 3.