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Document 31998R1406
Commission Regulation (EC) No 1406/98 of 1 July 1998 repealing the measures set out in Article 1 of Council Regulation (EC) No 703/98 suspending certain concessions set out in Regulation (EC) No 3066/95 establishing certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustment, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the Europe Agreements to take account of the Agreement on agriculture concluded during the Uruguay Round multilateral trade negotiations
Règlement (CE) nº 1406/98 de la Commission du 1er juillet 1998 abrogeant les mesures arrêtées à l'article 1er du règlement (CE) nº 703/98 du Conseil portant suspension de certaines concessions prévues par le règlement (CE) nº 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
Règlement (CE) nº 1406/98 de la Commission du 1er juillet 1998 abrogeant les mesures arrêtées à l'article 1er du règlement (CE) nº 703/98 du Conseil portant suspension de certaines concessions prévues par le règlement (CE) nº 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
JO L 188 du 2.7.1998, p. 25–25
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
2.7.1998 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 188/25 |
RÈGLEMENT (CE) NO 1406/98 DE LA COMMISSION
du 1er juillet 1998
abrogeant les mesures arrêtées à l'article 1er du règlement (CE) no 703/98 du Conseil portant suspension de certaines concessions prévues par le règlement (CE) no 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 703/98 du Conseil du 17 mars 1998 portant suspension de certaines concessions prévues par le règlement (CE) no 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/97 (3) établit certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoit une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay,
considérant que le règlement (CE) no 703/98, afin de protéger les intérêts commerciaux de la Communauté après que la République tchèque a augmenté unilatéralement les droits d'importation frappant certains produits agricoles originaires de la Communauté, a suspendu de façon autonome et équivalente certaines des concessions établies par le règlement (CE) no 3066/95;
considérant que la République tchèque a annulé à présent les droits d'importation pour certains produits agricoles, rétablissant la réciprocité de traitement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des différents comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures arrêtées à l'article premier du règlement (CE) no 703/98 sont abrogées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 1.
(2) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(3) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.