édition spéciale danoise: série I tome 1970(I) p. 205 - 205
édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 001 p. 126 - 126
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 001 p. 147 - 147
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 001 p. 147 - 147
édition spéciale finnoise: chapitre 01 tome 001 p. 64 - 64
édition spéciale suédoise: chapitre 01 tome 001 p. 64 - 64
édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 001 p. 46 - 46
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 001 p. 46 - 46
édition spéciale lettone: chapitre 01 tome 001 p. 46 - 46
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édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 001 p. 46 - 46
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Document 31970D0244
70/244/ECSC, EEC, Euratom: Council Decision of 21 April 1970 concerning financial forecasts covering several years
70/244/CECA, CEE, Euratom: Décision du Conseil, du 21 avril 1970, concernant les prévisions financières pluriannuelles
70/244/CECA, CEE, Euratom: Décision du Conseil, du 21 avril 1970, concernant les prévisions financières pluriannuelles
JO L 94 du 28.4.1970, p. 23–23
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
édition spéciale anglaise: série I tome 1970(I) p. 228 - 228
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Official Journal
31970D0244
70/244/CECA, CEE, Euratom: Décision du Conseil, du 21 avril 1970, concernant les prévisions financières pluriannuelles
Journal officiel n° L 094 du 28/04/1970 p. 0023 - 0023
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0064
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0205
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0064
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0228
édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0126
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0147
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0147
DÉCISION DU CONSEIL du 21 avril 1970 concernant les prévisions financières pluriannuelles (70/244/CECA, CEE, Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DÉCIDE: Article premier Afin de placer le budget des Communautés dans le cadre de perspectives pluriannuelles, la Commission, après avis du Comité de politique budgétaire, établit chaque année des prévisions financières couvrant les trois exercices suivants et indiquant les conséquences financières, pour la Communauté, des règlements et décisions en vigueur, ainsi que des propositions présentées par la Commission au Conseil. Ces prévisions sont ventilées par catégorie de dépenses. Après avis de l'Assemblée, le Conseil examine ces prévisions et les apprécie. Article 2 Le Conseil examine chaque année, sur la base d'un rapport de la Commission, la concordance entre les prévisions établies et les développements constatés. Article 3 Dès qu'il s'avère que les dépenses d'une catégorie dépassent considérablement les prévisions, la Commission fait rapport au Conseil et lui présente des propositions de mesures communautaires appropriées. Fait à Luxembourg, le 21 avril 1970. Par le Conseil Le président P. HARMEL