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Document 52022BP0403

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Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2022 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (14783/2022 — C9-0389/2022 — 2022/0212(BUD))

JO C 167 du 11.5.2023, pp. 141–161 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 167 du 11.5.2023, pp. 87–107 (GA)

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Official Journal

11.5.2023

Journal officiel de l'Union européenne

C 167/141

P9_TA(2022)0403

Procédure budgétaire 2023: projet commun

(2023/C 167/30)

Le Parlement européen,

—	vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’y rapportant (14783/2022 — C9-0389/2022),

—	vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023, adopté par la Commission le 1er juillet 2022 (COM(2022)0400),

—	vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023, adoptée par le Conseil le 6 septembre 2022 et transmise au Parlement européen le 9 septembre 2022 (12108/2022 — C9-0306/2022),

—	vu la lettre rectificative no 1/2023 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023, présentée par la Commission le 5 octobre 2022 (COM(2022)0670),

—	vu sa résolution du 19 octobre 2022 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023 (1) et les amendements budgétaires qu'elle comporte,

—	vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

—	vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (2),

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3),

—	vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (4),

—

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (5),

—	vu l’article 95 et l’article 96 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A9-0278/2022),

approuve le projet commun;

confirme les déclarations communes annexées à la présente résolution;

prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

charge sa Présidente de constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0366.

(2) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11.

(5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

ANNEXE

FINAL

Budget 2023 — Éléments pour des conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1.	Budget 2023

2.	Budget 2022 — Projet de budget rectificatif no 5/2022

3.	Déclarations

— Aperçu général

A. Budget 2023

Selon les éléments pour des conclusions communes:

—	Le montant global des crédits d’engagement du budget 2023 est fixé à 186 616,7 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2023 de 421,2 millions d’EUR en crédits d’engagement.

—	Le montant global des crédits de paiement du budget 2023 est fixé à 168 648,7 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous le plafond du CFP pour 2023 de 3 554,2 millions d’EUR en crédits de paiement.

—

L’instrument de flexibilité pour 2023 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 1 235,7 millions d’EUR, dont 182,2 millions d’EUR pour la sous-rubrique 2b «Résilience et valeurs», 170,6 millions d’EUR pour la rubrique 5 «Sécurité et défense» et 882,9 millions d’EUR pour la rubrique 6 «Le voisinage et le monde».

La Commission estime à 948,1 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2023 relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité au cours des années 2019 à 2023. L’échéancier de paiement estimé des montants correspondants dus pour ces exercices est précisé dans le tableau suivant:

Instrument de flexibilité — profil de paiement (en millions d’EUR)
Exercice de la mobilisation	2023	2024	2025	2026	Total
2019	82,2	0,0	0,0	0,0	223,2
2020	39,9	0,0	0,0	0,0	106,1
2021	10,3	7,6	0,0	0,0	58,9
2022	62,7	49,8	36,7	0,0	368,4
2023	752,9	279,0	120,6	83,2	1 235,7
Total	948,1	336,4	157,4	83,2	1 992,3

—	Conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au CFP, le dispositif de marge unique est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 280 millions d’EUR à la sous-rubrique 2b «Résilience et valeurs».

B. Budget 2022

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 5/2022 est approuvé avec un amendement par rapport à la proposition de la Commission: en raison de l’adoption tardive de la base juridique de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), le montant de 82 972 301 EUR en crédits d’engagement placé en réserve à cet effet n’est pas accepté et la ligne budgétaire correspondante 13 06 01 n'est pas créée pour l’exercice 2022.

—1. Budget 2023

1.1. Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires sont confirmées telles que proposées par la Commission dans le projet de budget pour 2023 tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2023.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-après.

1.2. Questions horizontales

Organismes décentralisés

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes au tableau des effectifs destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget pour 2023 tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2023, à l’exception des agences suivantes:

—	Pour la sous-rubrique 2b:

—	Le Parquet européen (article 07 10 08), pour lequel le budget 2023 comporte une augmentation de 2,5 millions d’EUR et la transformation de 20 postes d’agents contractuels en agents temporaires au tableau des effectifs, en prenant pour hypothèse un recrutement en milieu d’année en moyenne.

—	Pour la rubrique 4:

—

L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA, article 11 10 02), pour laquelle six postes sont ajoutés au tableau des effectifs et le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 0,5 million d’EUR, en prenant pour hypothèse un recrutement en milieu d’année en moyenne.

—	L’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA, article 10 10 01), pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 3 millions d’EUR.

—	L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex, article 11 10 01), pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est réduit de 50 millions d’EUR, comme proposé par le Conseil et accepté par le Parlement européen lors de leurs lectures respectives.

Agences exécutives

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes au tableau des effectifs destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 39 projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP), dont 29 projets nouveaux et actions nouvelles, ont été convenus pour un montant total de 80,1 millions d’EUR en crédits d’engagement, tel que l’a proposé le Parlement.

Le niveau des crédits pour la poursuite du projet pilote mis en œuvre par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (Projet pilote — Vers la création d’une École européenne de diplomatie, poste 2 2 5 0) est fixé au niveau demandé par le SEAE et proposé par la Commission dans le projet de budget 2023.

Cet ensemble de projets et d’actions respecte les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier — crédits d’engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

Rubrique 1 — Marché unique, innovation et numérique

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2023, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
1.0.11	Horizon Europe	12 342 890 425	12 352 890 425	10 000 000
01 02 01 02	Actions Marie Skłodowska-Curie	864 130 546	874 130 546	10 000 000
1.0.13	Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)	1 019 848 352	839 848 352	- 180 000 000
01 04 01	Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune européenne ITER — et le développement de l’énergie de fusion	1 012 128 572	832 128 572	- 180 000 000
1.0.221	MIE Transports	1 792 540 197	1 852 540 197	60 000 000
02 03 01	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports	1 782 813 707	1 842 813 707	60 000 000
1.0.222	MIE Énergie	815 673 939	859 173 939	43 500 000
02 03 02	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Énergie	810 644 269	854 144 269	43 500 000
1.0.31	Programme du marché unique (y compris PME)	592 820 090	602 820 090	10 000 000
03 02 02	Améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, et soutenir leur accès aux marchés	126 384 000	136 384 000	10 000 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			37 325 000
	Total			-19 175 000

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 21 548,4 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 178,6 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1.

En application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier (1), le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement en faveur des lignes budgétaires consacrées à la recherche pour un montant total de 148,8 millions d’EUR en crédits d’engagement. Ces crédits font partie du montant global pouvant atteindre 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) pour la période 2021-2027 convenu dans le cadre de l’accord sur le CFP, ce qui laisse un montant maximal disponible pour la période 2024-2027 de 238,0 millions d’EUR aux prix de 2018. Une nouvelle activation éventuelle de l’article 15, paragraphe 3, sera discutée dans le cadre de la procédure législative relative au règlement européen sur les semi-conducteurs et à son financement.

La ligne budgétaire suivante est renforcée et son commentaire budgétaire est révisé comme suit:

(en EUR)
Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d'engagement
01 02 02 20	Pôle Culture, créativité et société inclusive	29 762 369
01 02 02 40	Pôle Numérique, industrie et espace	89 287 105
01 02 02 50	Pôle Climat, énergie et mobilité	29 762 369
Total		148 811 843

Sous-rubrique 2a — Cohésion économique, sociale et territoriale

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			3 500 000
	Total			3 500 000

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 62 926,5 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 12,5 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2a.

Sous-rubrique 2b — Résilience et valeurs

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
2.2.23	Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)	1 485 775 000	1 315 775 000	- 170 000 000
06 04 01	Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) — Versement du coupon périodique et remboursement à terme	1 479 775 000	1 309 775 000	- 170 000 000
2.2.25	L’UE pour la santé	731 750 309	739 250 309	7 500 000
06 06 01	Programme «L’UE pour la santé»	707 621 072	715 121 072	7 500 000
2.2.32	Erasmus+	3 648 525 437	3 668 525 437	20 000 000
07 03 01 01	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation — Gestion indirecte	2 382 120 171	2 400 120 171	18 000 000
07 03 03	Promouvoir la mobilité à des fins d’éducation et de formation des entraîneurs et du personnel sportifs, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives	67 664 711	69 664 711	2 000 000
2.2.33	Corps européen de solidarité (CES)	141 196 320	144 196 320	3 000 000
07 04 01	Corps européen de solidarité	134 298 196	137 298 196	3 000 000
2.2.34	Europe créative	325 290 321	332 790 321	7 500 000
07 05 01	Culture	100 040 879	102 540 879	2 500 000
07 05 02	Média	175 661 827	180 661 827	5 000 000
2.2.352	Citoyens, égalité, droits et valeurs	212 282 092	215 282 092	3 000 000
07 06 02	Promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union	32 154 085	33 154 085	1 000 000
07 06 03	Daphné	25 257 735	26 757 735	1 500 000
07 06 04	Protection et promotion des valeurs de l’Union	108 683 873	109 183 873	500 000
2.2.3OD	Organismes décentralisés	268 478 848	270 978 848	2 500 000
07 10 08	Parquet européen	62 101 095	64 601 095	2 500 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			31 590 500
	Total			-94 909 500

Compte tenu des taux d’intérêts et du volume des opérations de financement de NextGenerationEU jusque fin 2022, les crédits de la ligne budgétaire 06 04 01 peuvent être réduits de 170,0 millions d’EUR tout en préservant pleinement la capacité de financer la composante non remboursable de NextGenerationEU en 2023.

Pour Erasmus+, le renforcement de l’article 07 03 03 (Promouvoir la mobilité à des fins d’éducation et de formation des entraîneurs et du personnel sportifs, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives) permettrait de contribuer au financement d'actions relatives aux prochains Jeux olympiques spéciaux.

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 7 660,2 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2b et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 182,2 millions d’EUR conformément à l’article 12 du règlement sur le CFP ainsi que de la mobilisation du dispositif de marge unique à hauteur de 280,0 millions d’EUR conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement sur le CFP.

Rubrique 3 — Ressources naturelles et environnement

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
3.2.21	Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)	725 521 280	755 521 280	30 000 000
09 02 01	Nature et biodiversité	272 761 676	279 011 676	6 250 000
09 02 02	Économie circulaire et qualité de vie	173 862 556	179 112 556	5 250 000
09 02 03	Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci	122 358 139	128 608 139	6 250 000
09 02 04	Transition vers l’énergie propre	130 752 568	143 002 568	12 250 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			6 700 000
	Total			36 700 000

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 57 259,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 35,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3.

Rubrique 4 — Migration et gestion des frontières

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
4.0.11	Fonds «Asile, migration et intégration»	1 418 121 253	1 454 621 253	36 500 000
10 02 01	Fonds «Asile, migration et intégration»	1 414 824 860	1 451 324 860	36 500 000
4.0.1OD	Organismes décentralisés	169 169 287	172 169 287	3 000 000
10 10 01	Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA)	169 169 287	172 169 287	3 000 000
4.0.211	Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV)	946 798 303	956 798 303	10 000 000
11 02 01	Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas	944 798 303	954 798 303	10 000 000
4.0.2OD	Organismes décentralisés	1 052 269 675	1 002 769 675	-49 500 000
11 10 01	Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)	793 614 137	743 614 137	-50 000 000
11 10 02	Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA»)	258 655 538	259 155 538	500 000
	Total			0

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 3 727,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 86,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4.

Rubrique 5 — Sécurité et défense

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
5.0.22	Mobilité militaire	236 685 681	295 185 681	58 500 000
13 04 01	Mobilité militaire	234 970 661	293 470 661	58 500 000
	Total			58 500 000

De plus, dans l’attente de l'accord sur le programme de connectivité spatiale sécurisée, les montants proposés dans le projet de budget à cet effet seront placés en réserve et seront dégagés de la réserve ou modifiés en fonction de la solution de financement définitive qui aura été convenue entre le Parlement européen et le Conseil. Les détails sont présentés à la section 1.5 ci-dessous.

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 2 116,6 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 170,6 millions d’EUR.

Rubrique 6 — Voisinage et le monde

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
6.0.111	Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde (IVCDCI — L’Europe dans le monde)	11 970 770 313	12 250 770 313	280 000 000
14 02 01 10	Voisinage méridional	1 657 209 546	1 727 209 546	70 000 000
14 02 01 11	Voisinage oriental	618 890 238	828 890 238	210 000 000
	Total			280 000 000

Pour l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde, la hausse de 210 millions d’EUR des crédits d’engagement du voisinage oriental (poste 14 02 01 11) sera affectée à des mesures en faveur de l’Ukraine et de la Moldavie en réaction à l’agression russe. L’augmentation de 70 millions d’EUR des crédits d’engagement du voisinage méridional (poste 14 02 01 10) est destinée à financer des actions liées à la migration, en particulier des actions de soutien à la gestion et à la gouvernance des migrations et des déplacements forcés ainsi qu’à l’UNRWA.

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 17 211,9 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 6 et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 882,9 millions d’EUR.

Rubrique 7 — Administration publique européenne

Le nombre de postes dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2023 sont approuvés par le comité de conciliation, à l’exception des points suivants:

—	la section relative à la Cour de justice de l’Union européenne, pour laquelle quatre postes sont ajoutés au tableau des effectifs et pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 634 903 EUR, compte tenu des recrutements habituellement effectués en milieu d’année;

—

la section relative à la Cour des comptes européenne, pour laquelle neuf postes sont ajoutés au tableau des effectifs et pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 1 005 422 EUR, compte tenu des recrutements habituellement effectués en milieu d’année. Les postes correspondants sont autorisés à titre temporaire jusque 2027;

—	la section relative au Comité économique et social européen, pour laquelle deux postes sont ajoutés au tableau des effectifs et pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 115 497 EUR, compte tenu des recrutements habituellement effectués en milieu d’année;

—	la section relative au Médiateur européen, pour laquelle deux postes sont ajoutés au tableau des effectifs et pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 101 388 EUR, compte tenu des recrutements habituellement effectués en milieu d’année;

—

la section relative au Contrôleur européen de la protection des données, pour laquelle cinq postes sont ajoutés, dont trois postes au tableau des effectifs du Contrôleur européen de la protection des données et deux postes au tableau des effectifs du Comité européen de la protection des données. Le niveau des crédits d’engagement et de paiement est donc relevé de 388 202 EUR, compte tenu des recrutements habituellement effectués en milieu d’année;

—	la section relative au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), dont le personnel est renforcé de 11 agents contractuels et dont le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 420 239 EUR, compte tenu des recrutements habituellement effectués en milieu d’année.

Ces ajustements, qui se traduisent par une augmentation de 2,7 millions d’EUR de la rubrique 7, sont détaillés dans les tableaux suivants:

Section 4 — Cour de justice

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
1 2 0 0	Rémunération et indemnités	304 868 000	305 502 903	634 903
	Total			634 903

Section 5 — Cour des comptes européenne

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités	129 600 000	130 605 422	1 005 422
	Total			1 005 422

Section 6 — Comité économique et social européen

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités	82 849 505	82 965 001	115 496
	Total			115 496

Section 8 — Médiateur européen

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
1 2 0 0	Rémunération et indemnités	9 002 978	9 104 366	101 388
	Total			101 388

Section 9 — Contrôleur européen de la protection des données

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
1 1 0 0	Rémunération et indemnités	7 491 500	7 724 420	232 920
3 0 1 0	Rémunération et indemnités	2 123 500	2 278 782	155 282
	Total			388 202

Section 10 — Service européen pour l’action extérieure

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
1 2 0 0	Agents contractuels	20 967 900	21 388 139	420 239
	Total			420 239

Par conséquent, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 11 311,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 107,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 7, dont 28,2 millions d’EUR au titre de la sous-marge pour les «Dépenses administratives des institutions».

Instruments spéciaux thématiques: FEM, réserve de solidarité et d’aide d’urgence et réserve d’ajustement au Brexit

Les crédits d’engagement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence et de la réserve d’ajustement au Brexit sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget.

1.4. Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement du budget 2023 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2023, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

il est tenu compte du niveau convenu de crédits d’engagement pour les dépenses non dissociées (rubriques 1 à 6), pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d’engagement. Cela s’applique également à la réduction de 170,0 millions d’EUR du coût de financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI). Si l’on tient compte également de l’ajustement de la contribution de l’Union aux agences décentralisées, l’effet combiné est une diminution de 214,0 millions d’EUR;

2.	l’ajustement au titre de la rubrique 7, qui se traduit par une augmentation de 2,7 millions d’EUR;

les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et toutes les nouvelles actions préparatoires proposés par le Parlement sont fixés à 25 % des crédits d’engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce niveau est inférieur. En cas d’extension de projets pilotes et d’actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement est le niveau défini dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2023, majoré de 25 % des nouveaux crédits d’engagement correspondants, ou le niveau proposé par le Parlement européen, s’il est inférieur. L'effet combiné est une augmentation de 19,8 millions d'EUR.

4.	les ajustements des lignes budgétaires pour les dépenses dissociées, dont l’effet combiné est une augmentation de 177,0 millions d’EUR.

Ces ajustements, qui se traduisent par une diminution globale de 14,5 millions d’EUR, sont détaillés dans le tableau suivant.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits de paiement (en EUR)
Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	PB 2023 (y compris LR 1)	Budget 2023	Différence
Rubrique 1
1.0.11	Horizon Europe	11 903 569 694	11 908 569 694	5 000 000
01 02 01 02	Actions Marie Skłodowska-Curie	602 437 939	607 437 939	5 000 000
1.0.13	Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)	721 228 782	671 228 782	-50 000 000
01 04 01	Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune européenne ITER — et le développement de l’énergie de fusion	563 509 002	513 509 002	-50 000 000
1.0.221	MIE Transports	1 922 486 490	1 943 486 490	21 000 000
02 03 01	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports	973 760 000	994 760 000	21 000 000
1.0.222	MIE Énergie	713 629 670	723 629 670	10 000 000
02 03 02	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Énergie	246 000 000	256 000 000	10 000 000
1.0.31	Programme du marché unique (y compris PME)	610 260 036	615 260 036	5 000 000
03 02 02	Améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, et soutenir leur accès aux marchés	132 069 500	137 069 500	5 000 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			9 331 250
	Total rubrique 1			331 250
Sous-rubrique 2a
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			875 000
	Total sous-rubrique 2a			875 000
Sous-rubrique 2b
2.2.23	Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)	1 485 775 000	1 315 775 000	- 170 000 000
06 04 01	Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) — Versement du coupon périodique et remboursement à terme	1 479 775 000	1 309 775 000	- 170 000 000
2.2.25	L’UE pour la santé	619 341 615	626 841 615	7 500 000
06 06 01	Programme «L’UE pour la santé»	570 712 378	578 212 378	7 500 000
2.2.32	Erasmus+	3 274 197 196	3 291 597 196	17 400 000
07 03 01 01	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation — Gestion indirecte	2 280 250 000	2 296 250 000	16 000 000
07 03 03	Promouvoir la mobilité à des fins d’éducation et de formation des entraîneurs et du personnel sportifs, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives	55 000 000	56 400 000	1 400 000
2.2.33	Corps européen de solidarité (CES)	122 118 124	124 118 124	2 000 000
07 04 01	Corps européen de solidarité	104 000 000	106 000 000	2 000 000
2.2.34	Europe créative	306 962 192	312 462 192	5 500 000
07 05 01	Culture	89 452 597	91 452 597	2 000 000
07 05 02	Média	137 922 353	141 422 353	3 500 000
2.2.352	Citoyens, égalité, droits et valeurs	155 069 755	156 569 755	1 500 000
07 06 02	Promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union	18 510 511	19 010 511	500 000
07 06 03	Daphné	26 078 886	26 828 886	750 000
07 06 04	Protection et promotion des valeurs de l’Union	54 381 753	54 631 753	250 000
2.2.3OD	Organismes décentralisés	263 290 848	265 790 848	2 500 000
07 10 08	Parquet européen	62 101 095	64 601 095	2 500 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			7 897 625
	Total sous-rubrique 2b			- 125 702 375
Rubrique 3
3.2.21	Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)	513 989 167	522 689 167	8 700 000
09 02 01	Nature et biodiversité	97 698 396	99 323 396	1 625 000
09 02 02	Économie circulaire et qualité de vie	69 504 430	71 129 430	1 625 000
09 02 03	Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci	47 000 000	48 625 000	1 625 000
09 02 04	Transition vers l’énergie propre	53 000 000	56 825 000	3 825 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			1 675 000
	Total rubrique 3			10 375 000
Rubrique 4
4.0.11	Fonds «Asile, migration et intégration»	1 314 919 500	1 329 919 500	15 000 000
10 02 01	Fonds «Asile, migration et intégration»	710 919 500	725 919 500	15 000 000
4.0.1OD	Organismes décentralisés	169 169 287	172 169 287	3 000 000
10 10 01	Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA)	169 169 287	172 169 287	3 000 000
4.0.211	Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV)	394 492 752	396 992 752	2 500 000
11 02 01	Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas	276 492 752	278 992 752	2 500 000
4.0.2OD	Organismes décentralisés	1 117 019 143	1 067 519 143	-49 500 000
11 10 01	Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)	793 614 137	743 614 137	-50 000 000
11 10 02	Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA»)	323 405 006	323 905 006	500 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			0
	Total rubrique 4			-29 000 000
Rubrique 5
5.0.22	Mobilité militaire	106 715 020	131 715 020	25 000 000
13 04 01	Mobilité militaire	105 000 000	130 000 000	25 000 000
	Total rubrique 5			25 000 000
Rubrique 6
6.0.111	Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde (IVCDCI — L’Europe dans le monde)	8 842 716 018	8 943 716 018	101 000 000
14 02 01 10	Voisinage méridional	423 893 255	444 893 255	21 000 000
14 02 01 11	Voisinage oriental	185 608 958	265 608 958	80 000 000
	Total rubrique 6			101 000 000
Rubrique 7
7.1.24	Cour de justice de l’Union européenne	485 342 893	485 977 796	634 903
7.1.25	Cour des comptes européenne	174 054 500	175 059 922	1 005 422
7.1.26	Comité économique et social européen	158 652 474	158 767 970	115 496
7.1.28	Médiateur européen	12 943 383	13 044 771	101 388
7.1.29	Contrôleur européen de la protection des données	21 941 500	22 329 702	388 202
7.1.2X	Service européen pour l’action extérieure	819 647 241	820 067 480	420 239
	Total rubrique 7	2 665 650
TOTAL		-14 455 475

Globalement, il en résulte un niveau de crédits de paiement de 168 648,7 millions d’EUR, soit une diminution de 14,5 millions d’EUR par rapport au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2023.

1.5. Réserves

Il n’y a pas de réserves qui s’ajoutent à celles du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2023.

1.6. Commentaires budgétaires

Le texte des commentaires budgétaires correspond au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2023, moyennant les ajustements suivants proposés dans la lettre sur les possibilités d’exécution et convenus par le comité de conciliation:

—	les lignes budgétaires pour lesquelles des amendements ont été introduits par le Parlement européen dans sa propre section sont approuvées sans modifications. Il s’agit notamment de l’amendement suivant:

—	Poste 1 2 0 0 — Rémunérations et indemnités

Ajouter le texte suivant:

98 emplois supplémentaires pour le tableau des effectifs de 2023. Ces postes sont prévus pour un seul exercice budgétaire et seront supprimés du tableau des effectifs dans le projet de budget 2024. Ils sont destinés à faciliter la continuité de l’emploi des agents temporaires, au vu de l’application de l’article 29, paragraphe 4, du statut. Aucun crédit supplémentaire n'est nécessaire.

—

Le comité de conciliation convient également que le nombre de postes du tableau des effectifs de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et du comité de personnalités éminentes indépendantes devrait figurer clairement dans le tableau des effectifs du Parlement européen par l’introduction, sous le total général du Parlement européen, d'une nouvelle ligne indiquant «dont, pour l’Autorité».

—	Lignes budgétaires pour lesquelles les amendements introduits par le Parlement européen sont approuvés sans modifications:

—	Article 14 04 02 — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Modifier le texte comme suit:

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au traitement des RSUE et à la mise en place de leurs équipes et/ou de leurs structures d’appui, y compris les frais de déplacement et de personnel autres que ceux liés au personnel détaché par des États membres ou les institutions de l’Union. Il couvre aussi les coûts relatifs aux projets éventuels mis en œuvre sous la responsabilité directe d’un RSUE.

—	Lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires correspondants, tels que proposés dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative, sont approuvés moyennant les modifications suivantes:

—	Poste 13 03 01 — Recherche en matière de défense

Modifier l’alinéa comme suit:

des études, telles que des études de faisabilité visant à étudier la faisabilité de technologies, produits, processus, services et solutions nouveaux ou améliorés, notamment dans le domaine de la cyberdéfense et de la cybersécurité,

—

Nouvelles lignes budgétaires introduites à la suite de l’adoption, le 9 novembre 2022, de la proposition de règlement établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) et pour lesquelles le commentaire budgétaire correspondant a été approuvé avec le texte suivant:

—	Article 14 01 06 — Dépenses de soutien en faveur de l’Ukraine — Assistance macrofinancière plus (AMF+)

Ajouter le texte suivant:

Outre les dépenses décrites dans le présent chapitre, ce crédit est destiné à couvrir également et plus particulièrement les dépenses de soutien à la mise en œuvre de l’instrument et à la réalisation de ses objectifs, notamment pour l’appui administratif lié à la réalisation de ses objectifs, dont l’appui administratif aux activités de préparation, de suivi, de surveillance, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à la mise en œuvre, ainsi que les dépenses exposées au siège et dans les délégations de l’Union pour l’appui administratif et de coordination nécessaire à l’instrument et à la gestion des opérations financées au titre de l’instrument, y compris les actions d’information et de communication et les systèmes institutionnels de technologies de l’information.

—	Chapitre 14 07 — Assistance macrofinancière plus à l’Ukraine (AMF+)

Ajouter le texte suivant:

Les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir les dépenses opérationnelles relatives aux actions menées au titre de l’instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +). L’objectif général de l’instrument est d’apporter un soutien financier à court terme de façon prévisible, continue, ordonnée et en temps opportun en finançant la réhabilitation et le soutien initial à la reconstruction après la guerre, le cas échéant, afin de soutenir l’Ukraine en vue de son intégration européenne.

Pour atteindre cet objectif général, les grands objectifs spécifiques suivants viseront notamment:

—	à soutenir la stabilité macrofinancière et à réduire les contraintes externes et internes de financement du pays;

—

à soutenir un programme de réformes axé sur la phase préliminaire du processus de préadhésion, le cas échéant, et notamment le renforcement des institutions ukrainiennes, la réforme et le renforcement de l’efficacité de l’administration publique ainsi que la transparence, les réformes structurelles et la bonne gouvernance à tous les niveaux;

—	à soutenir la réhabilitation des fonctions critiques et des infrastructures ainsi que le soutien aux personnes qui en ont besoin.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays tiers) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

—	Article 14 07 01 — Bonification d’intérêt de l’AMF+ en faveur de l’Ukraine

Ajouter le texte suivant:

Ce crédit est destiné à couvrir des activités visant à accorder une bonification d’intérêt pour les opérations d’emprunt et de prêt, à l’exception des coûts liés au remboursement anticipé du prêt, pour les prêts relevant du présent règlement.

Ces contributions constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

—	Article 14 07 02 — Aide non remboursable de l’AMF+ en faveur de l’Ukraine

Ajouter le texte suivant:

Ce crédit est destiné à couvrir les montants supplémentaires mis à disposition par les États membres, les pays tiers intéressés et les parties tierces intéressées, accordés à titre d’aide non remboursable dans les cas prévus par le protocole d'accord à conclure en vertu de l’article 7 du règlement proposé ou conformément au règlement (UE) 2021/947 et au règlement (CE) no 1257/96 afin de financer des mesures permettant d’atteindre les objectifs visés à l’article 2, paragraphe 2, points b) à c), du règlement proposé.

Ce crédit servira notamment:

—

—	à soutenir la réhabilitation des fonctions critiques et des infrastructures ainsi que le soutien aux personnes qui en ont besoin.

Ces contributions constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

—	Le comité de conciliation convient d’intégrer la note de bas de page suivante au tableau des effectifs de la Cour des comptes européenne.

Ajouter le texte suivant:

«Postes supplémentaires (2023) (29 auditeurs dans le cadre de NextGenerationEU, accordés jusque 2027)».

—	Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement sur la ligne budgétaire 01 02 02 20. Les commentaires budgétaires seront adaptés en conséquence:

Ligne budgétaire

Intitulé

01 02 02 20

Ajouter le texte suivant:

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 29 762 369 EUR en crédits d’engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2020 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.

—	Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement sur la ligne budgétaire 01 02 02 40. Les commentaires budgétaires seront adaptés en conséquence:

Ligne budgétaire

Intitulé

01 02 02 40

Ajouter le texte suivant:

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 89 287 105 EUR en crédits d’engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2020 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.

—	Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement sur la ligne budgétaire 01 02 02 50. Les commentaires budgétaires seront adaptés en conséquence:

Ligne budgétaire

Intitulé

01 02 02 50

Ajouter le texte suivant:

Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d’application d’un acte de base existant ou entraver l’autonomie administrative des institutions et que l’action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles.

1.7. Nomenclature budgétaire

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2023 est convenue, moyennant l’inclusion des nouveaux projets pilotes et des nouvelles actions préparatoires. Le comité de conciliation convient également de la création d’une nouvelle ligne budgétaire à la section du Parlement européen (Article 5 0 2 — Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes — Rémunérations et indemnités). Enfin, conformément à la fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) présentée par la Commission et adoptée le 9 novembre 2022, le comité de conciliation convient de la création des trois nouvelles lignes budgétaires suivantes à la section de la Commission européenne:

—	Article 14 01 06 Dépenses de soutien en faveur de l’Ukraine — Assistance macrofinancière plus (AMF+)

—	Article 14 07 01 Bonification d’intérêt de l’AMF+ en faveur de l’Ukraine

—	Article 14 07 02 Aide non remboursable de l’AMF+ en faveur de l’Ukraine

—2. Budget 2022

—3. Déclarations

3.1. Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits de paiement

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d'assurer un suivi minutieux et actif, au cours de l'exercice 2023, de la mise en œuvre des programmes relevant des CFP actuel et précédents (en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 2a et le développement rural). À cette fin, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement en 2023 (en tenant compte de l'amélioration de la précision des prévisions des États membres, le cas échéant). S'il ressort des chiffres que les crédits inscrits au budget 2023 sont insuffisants pour couvrir les besoins, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter dans les meilleurs délais une solution appropriée, notamment un projet de budget rectificatif, en vue de permettre au Parlement européen et au Conseil d'arrêter les décisions nécessaires dès que possible, sans retard indu, pour des besoins justifiés. Le cas échéant, le Parlement européen et le Conseil tiendront compte de l'urgence de la question, en raccourcissant le délai de huit semaines prévu pour la prise d'une décision, s'ils l'estiment nécessaire. Il en va de même, mutatis mutandis, si les chiffres montrent que les crédits inscrits au budget 2023 sont plus élevés que ce qui est nécessaire.

3.2. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au financement du règlement européen sur les semi-conducteurs et du programme pour une connectivité spatiale sécurisée

Les trois institutions notent que le financement du règlement européen sur les semi-conducteurs et du programme de connectivité spatiale sécurisée dépendra du résultat final des négociations législatives en cours. Compte tenu du texte final des règlements approuvés et des fiches financières législatives qui les accompagnent, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter sans tarder à l'autorité budgétaire les virements nécessaires ou un projet de budget rectificatif, afin de veiller à ce qu'un montant suffisant de crédits soit mis à disposition pour être utilisé au cours de l'exercice 2023.

Si le Parlement européen et le Conseil parviennent à un accord sur le financement du règlement européen sur les semi-conducteurs, y compris sur l'utilisation des crédits à reconstituer sur la base de l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier pour Horizon Europe, cette modification sera incluse dans un projet de budget rectificatif.

3.3. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la cybersécurité

Une cybersécurité solide et coordonnée revêt une importance cruciale pour la continuité des activités des institutions et organes de l'UE, en particulier dans la perspective des élections au Parlement européen de 2024. Les trois institutions reconnaissent qu'il est nécessaire de disposer d'une capacité centrale pour faire face aux menaces et aux incidents de cybersécurité. La solution la plus rentable est une approche coordonnée, qui peut offrir un niveau élevé de protection à tous, y compris aux plus vulnérables.

Les trois institutions reconnaissent la nécessité de disposer de ressources adéquates en matière de cybersécurité, au sein de chaque institution et, en particulier, au sein de l'équipe d'intervention en cas d'urgence informatique mise en place au niveau interinstitutionnel pour les institutions, organes et organismes de l'Union (CERT-UE).

La Commission, en étroite coopération avec la CERT-UE et les autres institutions, est invitée à procéder, d'ici la mi-2023, à une évaluation des besoins en postes dans le domaine de la cybersécurité au sein de la CERT-UE et dans l'ensemble des institutions, ainsi que du mandat de la CERT-UE.

L'autorité budgétaire invite les institutions de l'UE à collaborer pour renforcer la cybersécurité dans toutes les institutions de l'Union. À la suite de l'évaluation de la Commission, les ressources destinées à la cybersécurité prévues dans le budget 2023 pour toutes les institutions de l'UE devraient être mises à disposition de manière coordonnée afin d'assurer une protection maximale des institutions, notamment, mais pas exclusivement, par un renforcement des capacités centrales en matière de cybersécurité.

Cela est sans préjudice de toute utilisation par la CERT-UE de ressources humaines et budgétaires des institutions participantes résultant de l'accord sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l'Union [COM(2022)0122].

3.4. Déclaration de la Commission européenne sur la révision du cadre financier pluriannuel

La Commission évaluera la viabilité des plafonds et sous-plafonds de dépenses de toutes les rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 dans le cadre du réexamen à mi-parcours du règlement CFP, qu’elle prévoit de réaliser d’ici la mi-2023, comme indiqué dans son programme de travail pour 2023.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

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