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Dokument 62022CN0540

    Affaire C-540/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) siégeant à Middelburg le 11 août 2022 — SN e.a./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

    JO C 463 du 5.12.2022, lk 15—16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 463/15

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) siégeant à Middelburg le 11 août 2022 — SN e.a./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

    (Affaire C-540/22)

    (2022/C 463/20)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas), siégeant à Middelburg

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: SN, AS, RA, AA, OK, SD, IS, YZ, VK, VM, SP, OZ, OK, MM, PS, OP, ST, OO, ST, OS, AB, AT, PM, IY, SO, HY, VK, VL, DT, DM, DK, OK, MK, VM, VM, AY, PD, SS, OH, AZ, RS, VD, AI, OK

    Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité, Pays-Bas)

    Questions préjudicielles

    1)

    La libre prestation des services garantie par les articles 56 et 57 TFUE comprend-elle un droit de séjour dans un État membre dérivé de ce droit pour les travailleurs ressortissants de pays tiers qui peuvent être employés dans cet État membre par un prestataire de services établi dans un autre État membre?

    2)

    Si cette question appelle une réponse négative, l’article 56 TFUE s’oppose-t-il, dans l’hypothèse où la durée de la prestation de services dépasse trois mois, à l’obligation de demander un permis de séjour pour chaque travailleur individuel en sus de la simple obligation de notification incombant au prestataire de services?

    3)

    Si cette question appelle une réponse négative, l’article 56 TFUE s’oppose-t-il:

    a)

    à une disposition de droit national selon laquelle la durée de validité d’un tel permis de séjour ne peut dépasser deux ans, quelle que soit la durée de la prestation de services?

    b)

    à ce que la durée de validité d’un tel permis de séjour soit limitée à la durée de validité du permis de travail et de séjour dans l’État membre dans lequel le prestataire de services est établi?

    c)

    au prélèvement de droits à chaque demande (ou chaque demande de renouvellement) dont le montant est égal à celui des droits dus au titre d’un permis ordinaire aux fins de l’exercice d’un emploi par un ressortissant de pays tiers, mais est cinq fois plus élevé que le montant des droits dus au titre d’un certificat de séjour régulier pour un citoyen de l’Union?
    Üles