ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 418

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
31 octobre 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 418/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 418/02

Affaire C-420/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre HN [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans – Conditions aux fins de la tenue d’un procès en l’absence de la personne concernée – Obligation d’assister à son procès prévue par le droit national]

2

2022/C 418/03

Affaire C-669/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Veridos GmbH / Ministar na vatreshnite raboti na Republika Bulgaria, Mühlbauer ID Services GmbH — S&T (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/81/CE – Coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services – Articles 38 et 49 – Obligation de vérifier l’existence d’une offre anormalement basse – Critère d’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre prévu par une législation nationale – Inapplicabilité – Exigence de l’existence d’un minimum de trois offres – Critère fondé sur l’exigence qu’une offre soit de plus de 20 % plus avantageuse que la valeur moyenne des offres présentées par les autres soumissionnaires – Contrôle juridictionnel)

3

2022/C 418/04

Affaire C-675/20 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022 — Colin Brown / Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a) et b) – Fonctionnaire de l’Union ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ayant résidé, de façon habituelle, sur le territoire de l’État de son lieu d’affectation au cours des dix années ayant précédé son entrée en service – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Acquisition par ce fonctionnaire de l’Union de la nationalité de l’État de son lieu d’affectation – Retrait du droit au paiement de l’indemnité de dépaysement – Recours en annulation)

4

2022/C 418/05

Affaire C-705/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Income Tax Tribunal of Gibraltar (Royaume-Uni) — Royaume-Uni) — Fossil (Gibraltar) Limited / Commissioner of Income Tax [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régimes d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Décision (UE) 2019/700 – Non-imposition des revenus générés par des intérêts passifs et des redevances de propriété intellectuelle – Décision de la Commission européenne déclarant le régime d’aide illégal et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Portée – Disposition nationale n’ayant pas fait l’objet de l’enquête menée par la Commission concernant les aides d’État litigieuses – Imputation de l’impôt payé à l’étranger en vue de prévenir la double imposition]

4

2022/C 418/06

Affaire C-4/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Fédération des entreprises de la beauté / Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 27 – Clause de sauvegarde – Article 27, paragraphe 1 – Champ d’application – Mesures nationales de sauvegarde provisoires – Mesure générale – Application à une catégorie de produits cosmétiques contenant une même substance – Mesure individuelle – Application à un produit cosmétique identifié – Mesure nationale provisoire imposant certaines mentions sur l’étiquetage d’une catégorie de produits non rincés contenant du phénoxyéthanol]

5

2022/C 418/07

Affaire C-18/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Uniqa Versicherungen AG / VU (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Article 16, paragraphe 2 – Délai de trente jours pour former opposition à l’injonction de payer européenne – Article 20 – Procédure de réexamen – Article 26 – Application du droit national pour les questions procédurales non expressément réglées par ce règlement – Pandémie de COVID-19 – Réglementation nationale ayant prévu une interruption de quelques semaines des délais procéduraux en matière civile)

6

2022/C 418/08

Affaire C-22/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — SRS, AA / Minister for Justice and Equality (Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) – Notion d’«autre membre de la famille faisant partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal» – Critères d’appréciation)

6

2022/C 418/09

Affaire C-45/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Ustavno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Banka Slovenije [Renvoi préjudiciel – Système européen de banques centrales – Banque centrale nationale – Directive 2001/24/CE – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Indemnisation de préjudices résultant de l’adoption de mesures d’assainissement – Article 123 TFUE et article 21.1 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro – Article 130 TFUE et article 7 de ce protocole – Indépendance – Divulgation d’informations confidentielles]

7

2022/C 418/10

Affaire C-58/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — FK [Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13 – Détermination de la législation applicable – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Annexe II – Article 1er, paragraphe 2 – Personne exerçant la profession d’avocat dont le centre d’intérêt des activités privées et professionnelles est situé en Suisse et qui exerce également cette profession dans deux autres États membres – Demande d’octroi d’une pension de retraite anticipée – Réglementation nationale imposant la renonciation, par l’intéressé, à l’exercice de ladite profession sur le territoire de l’État membre concerné et à l’étranger]

8

2022/C 418/11

Affaire C-227/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «HA.EN.» / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA en amont – Vente d’un bien immeuble entre assujettis – Vendeur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité – Pratique nationale consistant à refuser le droit à déduction à l’acheteur au motif qu’il avait ou aurait dû avoir connaissance des difficultés du vendeur à s’acquitter de la TVA due en aval – Fraude et abus de droit – Conditions]

9

2022/C 418/12

Affaire C-326/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 septembre 2022 — PNB Banka AS / Banque centrale européenne [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la Banque centrale européenne (BCE) de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement – Compétence de l’auteur de l’acte – Article 263 TFUE – Acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation – Irrecevabilité]

10

2022/C 418/13

Affaire C-347/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre DD [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Audition d’un témoin à charge en l’absence de la personne poursuivie – Possibilité de remédier à la violation d’un droit à un stade ultérieur de la procédure – Audition supplémentaire du même témoin – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1 – Audition d’un témoin à charge en l’absence de l’avocat de la personne poursuivie]

10

2022/C 418/14

Affaire C-416/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Oberstes Landesgericht — Allemagne) — Landkreis A.-F. / J. Sch. Omnibusunternehmen, K. Reisen GmbH (Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d) – Motifs d’exclusion facultatifs – Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence – Directive 2014/25/UE – Article 36, paragraphe 1 – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement des soumissionnaires – Article 80, paragraphe 1 – Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE – Soumissionnaires formant une unité économique ayant présenté des offres séparées non autonomes ni indépendantes – Nécessité d’éléments suffisamment plausibles pour établir une violation de l’article 101 TFUE)

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2022/C 418/15

Affaire C-470/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrchní soud v Praze (République tchèque) le 14 juillet 2022 — Česká národní skupina Mezinárodní federace hudebního průmyslu, z. s./I&Q GROUP, spol. s r.o, Hellspy SE

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2022/C 418/16

Affaire C-576/22: Recours introduit le 30 août 2022 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

13

Tribunal

2022/C 418/17

Affaire T-631/19: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — BNetzA/ACER [«Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/942 – Décision de la commission de recours de l’ACER – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de l’ACER – Article 8 du règlement (CE) no 713/2009 – Article 6, paragraphe 10, du règlement 2019/942 – Article 9, paragraphe 12, du règlement (UE) 2015/1222 – Droit applicable – Règlement (UE) 2019/943»]

15

2022/C 418/18

Affaire T-793/19: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Tirreno Power/Commission («Aides d’État – Marché italien de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Disponibilité de la capacité de production d’énergie électrique – Modification du mécanisme de rétribution – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020»)

15

2022/C 418/19

Affaire T-794/19: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Set/Commission («Aides d’État – Marché italien de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Disponibilité de la capacité de production d’énergie électrique – Modification du mécanisme de rétribution – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020»)

16

2022/C 418/20

Affaire T-91/20: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — WT/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de blâme – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Délai raisonnable – Harcèlement moral – Principe de sécurité juridique – Préjudices matériel et moral»)

17

2022/C 418/21

Affaire T-217/20: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Grèce/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Développement rural – Contrôles clés – Corrections financières forfaitaires – Obligation de motivation – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de bonne administration»)

18

2022/C 418/22

Affaire T-470/20: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — DD/FRA («Fonction publique – Agents temporaires – Régime disciplinaire – Révocation – Ouverture d’une enquête administrative – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Exigence d’impartialité – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Articles 11, 12 et 21 du statut – Devoir de loyauté – Sécurité juridique – Liberté d’expression – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Présomption d’innocence – Droit d’être entendu – Délai raisonnable – Proportionnalité de la sanction»)

18

2022/C 418/23

Affaire T-529/20: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — LR/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité de réinstallation – Établissement de la résidence de l’agent à dans son propre foyer après la cessation de service – Article 13, premier alinéa, second tiret, des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Notion de foyer – Interprétation littérale selon une version linguistique prépondérante – Compétence de pleine juridiction – Litige à caractère pécuniaire – Recevabilité»)

19

2022/C 418/24

Affaire T-651/20: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — KL/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Absences injustifiées – Défaut de présentation aux contrôles médicaux – Recours en annulation et en indemnité»)

20

2022/C 418/25

Affaire T-713/20: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — OQ/Commission [«Fonction publique – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/378/20 (AD 7) – Juristes-linguistes de langue croate à la Cour de justice de l’Union européenne – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Conditions d’admission – Condition relative à un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit croate – Possession d’un diplôme français en droit – Libre circulation des travailleurs – Recours en annulation»]

20

2022/C 418/26

Affaire T-751/20: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — KL/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Congé de maladie – Rejet de certificats médicaux – Absences injustifiées – Recours en annulation et en indemnité»)

21

2022/C 418/27

Affaire T-40/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Slovaquie/Commission [«FEAGA – Dépenses exclues du financement – Absence de procédures de recouvrement des aides indûment payées – Garanties procédurales – Article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014»]

22

2022/C 418/28

Affaire T-95/21: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2022 — Portugal/Commission (Zone Franche de Madère) [«Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’aide d’État – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), i) et ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Impossibilité absolue d’exécution – Prescription – Article 17 du règlement 2015/1589»]

22

2022/C 418/29

Affaire T-123/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Stowarzyszenie chłodnictwa klimatyzacji i pomp ciepła/Commission [«Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Mise sur le marché – Mise en libre pratique – Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision d’inscription – Autorisation d’utiliser un quota»]

23

2022/C 418/30

Affaire T-155/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Völkl/EUIPO — Marker Dalbello Völkl (International) (Völkl) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Völkl – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VÖLKL – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

24

2022/C 418/31

Affaire T-156/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Völkl/EUIPO — Marker Dalbello Völkl (International) (Marker Völkl) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Marker Völkl – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VÖLKL – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

24

2022/C 418/32

Affaire T-217/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — SB/eu-LISA («Fonction publique – Agents contractuels – Personnel de l’eu-LISA – Décision de licenciement à l’issue de la période de stage – Obligation de motivation – Conditions normales de stage – Droit d’être entendu – Irrégularités procédurales – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration»)

25

2022/C 418/33

Affaire T-266/21: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2022 — Casanova/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Résiliation du contrat à l’issue de la période d’essai – Incompétence de l’auteur de l’acte – Responsabilité – Préjudice matériel – Conclusions indemnitaires prématurées – Préjudice moral»)

26

2022/C 418/34

Affaire T-341/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Rauff-Nisthar/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général EPSO/AD/371/19 – Non-inscription sur la liste de réserve – Irrégularités dans le déroulement des épreuves de nature à fausser le résultat – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Moyen nouveau»)

26

2022/C 418/35

Affaire T-353/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — KTM Fahrrad/EUIPO — KTM (R2R) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale R2R – Déclaration de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Juste motif pour le non-usage»]

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2022/C 418/36

Affaire T-448/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Saure/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech – Recours en annulation – Décision explicite adoptée après refus implicite d’accès – Absence de litispendance en raison de l’irrecevabilité d’un autre recours – Refus partiel d’accès – Exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, à la protection des avis juridiques, à la protection du processus décisionnel et à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»]

28

2022/C 418/37

Affaire T-475/21: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2022 — France/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité – Secteurs et productions éligibles – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013»]

28

2022/C 418/38

Affaire T-486/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — OE/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Télétravail – Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet – Rejet de la demande – Exception d’illégalité – Recevabilité partielle – Article 71 et annexe VII du statut – Devoir de sollicitude – Principe d’égalité et de non-discrimination – Droit au respect de la vie privée»)

29

2022/C 418/39

Affaire T-507/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Migadakis/ENISA («Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt – Examen en visioconférence – Seuil minimal de points – Égalité de traitement – Objectivité de la notation»)

30

2022/C 418/40

Affaire T-521/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — 6Minutes Media/EUIPO — ad pepper media International (ad pepper the e-advertising network) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative ad pepper the e-advertising network – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

30

2022/C 418/41

Affaire T-627/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Segimerus/EUIPO — Karsten Manufacturing (MONSOON) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONSOON – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94 du règlement 2017/1001 – Article 34 du règlement 2017/1001»]

31

2022/C 418/42

Affaire T-651/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Saure/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech – Recours en annulation – Décisions explicites adoptées après refus implicite d’accès – Absence de litispendance en raison de l’irrecevabilité d’un autre recours – Refus total et partiel d’accès – Exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, à la protection des avis juridiques, à la protection du processus décisionnel et à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»]

32

2022/C 418/43

Affaire T-699/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Peace United/EUIPO — 1906 Collins (MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN – Déclaration de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Abus de droit»]

32

2022/C 418/44

Affaire T-700/21: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2022 — Voco/EUIPO (Forme d’un emballage) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un emballage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

33

2022/C 418/45

Affaire T-730/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Łosowski/EUIPO — Skawiński (KOMBI) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale KOMBI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure kombii – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Invocation d’un droit subjectif sur le nom “kombi” en vertu du droit national»]

33

2022/C 418/46

Affaire T-754/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Peace United/EUIPO — 1906 Collins (bâoli) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative bâoli – Déclaration de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Abus de droit»]

34

2022/C 418/47

Affaire T-9/22: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Olimp Laboratories/EUIPO (VITA-MIN MULTIPLE SPORT) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale VITA-MIN MULTIPLE SPORT – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001»]

35

2022/C 418/48

Affaire T-373/21: Ordonnance du Tribunal du 7 septembre 2022 — Etablissements Nicolas/EUIPO — St. Nicolaus (NICOLAS) («Marque de l’Union européenne – Procédure en nullité – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer»)

35

2022/C 418/49

Affaire T-75/22: Ordonnance du Tribunal du 7 septembre 2022 — Prigozhin/Conseil («Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité»)

36

2022/C 418/50

Affaire T-179/22: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2022 — Farco-Pharma/EUIPO — Infarco (FARCO) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

36

2022/C 418/51

Affaire T-340/22: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2022 — Etablissements Nicolas/EUIPO — St. Nicolaus (NICOLAS) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

37

2022/C 418/52

Affaire T-508/22: Recours introduit le 19 août 2022 — Espagne/Commission

38

2022/C 418/53

Affaire T-530/22: Recours introduit le 28 août 2022 — Medel/Conseil

40

2022/C 418/54

Affaire T-531/22: Recours introduit le 28 août 2022 — International Association of Judges/Conseil

41

2022/C 418/55

Affaire T-532/22: Recours introduit le 28 août 2022 — Association of European Administrative Judges/Conseil

42

2022/C 418/56

Affaire T-533/22: Recours introduit le 28 août 2022 — Rechters voor Rechters/Conseil

43

2022/C 418/57

Affaire T-537/22: Recours introduit le 1er septembre 2022 — Delta Sport Handelskontor/EUIPO — Lego (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction)

45

2022/C 418/58

Affaire T-538/22: Recours introduit le 1er septembre 2022 — Hästens Sängar/EUIPO — Mustang (Motif à damier gris avec chevaux noirs)

45

2022/C 418/59

Affaire T-539/22: Recours introduit le 1er septembre 2022 — Hästens Sängar/EUIPO — Mustang (Motif à damier gris avec chevaux plus foncés)

46

2022/C 418/60

Affaire T-545/22: Recours introduit le 1er septembre 2022 — Hästens Sängar/EUIPO — Mustang (Motif à damier beige avec chevaux blancs)

47

2022/C 418/61

Affaire T-546/22: Recours introduit le 1er septembre 2022 — Hästens Sängar/EUIPO — Mustang (Motif à damier bleu et blanc avec chevaux blancs)

47

2022/C 418/62

Affaire T-547/22: Recours introduit le 1er septembre 2022 — Hästens Sängar/EUIPO — Mustang (Motif à damier avec chevaux)

48

2022/C 418/63

Affaire T-554/22: Recours introduit le 1er septembre 2022 — Carmeuse Holding/Commission

49

2022/C 418/64

Affaire T-557/22: Recours introduit le 9 septembre 2022 — Chmielarz /EUIPO — Granulat (granulat)

50

2022/C 418/65

Affaire T-561/22: Recours introduit le 9 septembre 2022 — CFA Institute/EUIPO — Global Chartered Controller Institute (CCA Chartered Controller Analyst CERTIFICATE)

51

2022/C 418/66

Affaire T-562/22: Recours introduit le 9 septembre 2022 — Noah Clothing/EUIPO — Noah (NOAH)

51

2022/C 418/67

Affaire T-567/22: Recours introduit le 14 septembre 2022 — ATPN/Commission

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2022/C 418/68

Affaire T-568/22: Recours introduit le 15 septembre 2022 — XNT/EUIPO — Exane (EXANE)

53

2022/C 418/69

Affaire T-585/22: Recours introduit le 20 septembre 2022 — Trus/EUIPO — Unilab (ARTRESAN)

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2022/C 418/70

Affaire T-567/21: Ordonnance du Tribunal du 26 juillet 2022 — WG/EUIPO

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