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Document 62022TN0480

    Affaire T-480/22: Recours introduit le 3 août 2022 — Panicongelados-Massas Congeladas/EUIPO — Seder (panidor)

    JO C 359 du 19.9.2022, p. 94–95 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.9.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 359/94


    Recours introduit le 3 août 2022 — Panicongelados-Massas Congeladas/EUIPO — Seder (panidor)

    (Affaire T-480/22)

    (2022/C 359/115)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Panicongelados-Massas Congeladas, SA (Leiria, Portugal) (représentant: I. Monteiro Alves, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Seder Establishment ltd. (Mriehel Birkirkara, Malte)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

    Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative «panidor» — Demande d’enregistrement no 18 214 675

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 mai 2022 dans l’affaire R 1946/2021-2

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    renvoyer la demande de marque devant l’EUIPO pour qu’il procède à l’enregistrement; et

    condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.

    Moyen invoqué

    Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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