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Document 62021TB0254
Case T-254/21: Order of the General Court of 25 July 2022 — Armadora Parleros v Commission (Non-contractual liability — Common fisheries policy — Failure by the Commission to exercise its powers of control covered by the applicable legislation — Engine power of boats — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Damage — Causal link — Limitation period — Action manifestly inadmissible)
Affaire T-254/21: Ordonnance du Tribunal du 25 juillet 2022 — Armadora Parleros/Commission («Responsabilité non contractuelle – Politique commune de la pêche – Non exercice par la Commission des compétences de contrôle visées par la réglementation applicable – Puissance motrice des bateaux – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice – Lien de causalité – Délai de prescription – Recours manifestement irrecevable»)
Affaire T-254/21: Ordonnance du Tribunal du 25 juillet 2022 — Armadora Parleros/Commission («Responsabilité non contractuelle – Politique commune de la pêche – Non exercice par la Commission des compétences de contrôle visées par la réglementation applicable – Puissance motrice des bateaux – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice – Lien de causalité – Délai de prescription – Recours manifestement irrecevable»)
JO C 359 du 19.9.2022, p. 72–72
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/72 |
Ordonnance du Tribunal du 25 juillet 2022 — Armadora Parleros/Commission
(Affaire T-254/21) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Politique commune de la pêche - Non exercice par la Commission des compétences de contrôle visées par la réglementation applicable - Puissance motrice des bateaux - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Préjudice - Lien de causalité - Délai de prescription - Recours manifestement irrecevable»)
(2022/C 359/89)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Armadora Parleros, SL (Santa Eugenia de Ribeira, Espagne) (représentant: J. Navas Marqués, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Morales Puerta et K. Walkerová, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, la requérante demande réparation du préjudice causé par le manque à gagner qu’elle aurait subi à la suite d’une panne de moteur de son navire de pêche, le Vianto Tercero, en 2005. Elle attribue l’origine de cette panne de moteur à une surveillance défaillante de la part de la Commission du contrôle par le Royaume d’Espagne des règles de la politique commune de la pêche dans la zone de pêche de la mer Cantabrique du Nord-Ouest. D’après elle, la panne de moteur a été causée par une surutilisation du moteur due à l’exposition de la requérante à une concurrence déloyale de la part de navires de pêche dont les moteurs dépassaient la puissance autorisée.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable et, en tout état de cause, manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
Armadora Parleros, SL, est condamnée aux dépens. |