Case T-200/18: Order of the General Court of 21 July 2022 — Fersher Developments and Lisin v Commission and ECB (Action for damages — Economic and monetary policy — Stability support programme for Cyprus — Memorandum of Understanding of 26 April 2013 on Specific Economic Policy Conditionality concluded between Cyprus and the European Stability Mechanism — Jurisdiction of the General Court — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Equal treatment — Principle of proportionality — Action manifestly lacking any foundation in law)

Affaire T-200/18: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2022 — Fersher Developments et Lisin/Commission et BCE («Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

Affaire T-200/18: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2022 — Fersher Developments et Lisin/Commission et BCE («Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

JO C 359 du 19.9.2022, p. 71–72 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)