Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 20 juin 2022 — JD / Acerta — Caisse d'assurances sociales ASBL, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), État belge

(Affaire C-415/22)

(2022/C 359/49)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JD

Parties défenderesses: Acerta — Caisse d’assurances sociales ASBL, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), État belge

Question préjudicielle

Le principe du droit de l’Union fondé sur l’unicité du régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs, salariés ou non-salariés, actifs ou retraités, fait oui ou non obstacle à ce qu’un État membre de résidence impose, comme en l’espèce, l’assujettissement d’un fonctionnaire retraité de la Commission Européenne, qui exerce une activité indépendante à son régime de sécurité sociale et le paiement de cotisations sociales de pure «solidarité», alors que ce fonctionnaire retraité est assujetti au régime obligatoire de sécurité sociale de l’Union et ne retire aucun bénéfice, ni en termes de prestations contributives, ni en termes de prestations non-contributives, du régime national auquel il est assujetti de force?