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Document 62022CN0415
Case C-415/22: Request for a preliminary ruling from the Tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgium) lodged on 20 June 2022 — JD v Acerta — Caisse d’assurances sociales ASBL, Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), Belgian State
Affaire C-415/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 20 juin 2022 — JD / Acerta — Caisse d'assurances sociales ASBL, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), État belge
Affaire C-415/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 20 juin 2022 — JD / Acerta — Caisse d'assurances sociales ASBL, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), État belge
JO C 359 du 19.9.2022, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/42 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 20 juin 2022 — JD / Acerta — Caisse d'assurances sociales ASBL, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), État belge
(Affaire C-415/22)
(2022/C 359/49)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: JD
Parties défenderesses: Acerta — Caisse d’assurances sociales ASBL, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), État belge
Question préjudicielle
Le principe du droit de l’Union fondé sur l’unicité du régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs, salariés ou non-salariés, actifs ou retraités, fait oui ou non obstacle à ce qu’un État membre de résidence impose, comme en l’espèce, l’assujettissement d’un fonctionnaire retraité de la Commission Européenne, qui exerce une activité indépendante à son régime de sécurité sociale et le paiement de cotisations sociales de pure «solidarité», alors que ce fonctionnaire retraité est assujetti au régime obligatoire de sécurité sociale de l’Union et ne retire aucun bénéfice, ni en termes de prestations contributives, ni en termes de prestations non-contributives, du régime national auquel il est assujetti de force?