1)

La directive 2014/59/UE (1), du 15 mai 2014, s’oppose-t-elle à l’application d’un prélèvement, dans un État membre, sur les succursales d’établissements financiers résidents dans un autre État membre de l’Union, en vertu d’une législation telle que le régime interne portugais du supplément de solidarité sur le secteur bancaire, dans le cas où ce prélèvement est dû sur le passif ajusté et sur la valeur notionnelle des instruments financiers dérivés hors bilan et où les recettes dudit prélèvement ne sont pas affectées aux mécanismes nationaux de financement des mesures de résolution et au financement du Fonds de résolution unique?

2)

La liberté d’établissement énoncée à l’article 49 TFUE s’oppose-t-elle à une législation nationale, telle que celle contenue dans le régime interne portugais du supplément de solidarité sur le secteur bancaire, qui permet de déduire du passif déterminé et approuvé certains éléments de passif qui comptent aux fins du calcul des fonds propres de niveau 1 et des fonds propres de niveau 2, conformément aux dispositions de la partie II du règlement (UE) no 575/2013 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, en tenant compte des dispositions transitoires prévues dans la partie IX de ce règlement, qui ne peuvent être émis que par des entités dotées de la personnalité juridique, c’est-à-dire qui ne peuvent pas être émis par des succursales d’établissements de crédit non-résidents?