1.

La loi 20/2021 prévoit comme seule mesure de sanction l’organisation de procédures de sélection ainsi qu’une indemnisation réservée aux victimes de l’abus qui ne passent pas ces concours avec succès. Cette loi viole t’elle la clause 5 de l’accord-cadre de la directive 1999/70/CE (1), au motif qu’elle ne sanctionne pas les abus qui se sont produits à l’égard des agents publics temporaires qui ont passé avec succès ces procédures de sélection, alors que la sanction est toujours indispensable et que la réussite à ce concours ne constitue pas une mesure de sanction qui respecte les exigences de la directive, ainsi que la Cour l’a jugé dans son ordonnance du 2 juin 2021, SUSH et CGT Sanidad de Madrid (C-103/19, non publiée) (2)?

2.

En cas de réponse par l’affirmative à la question précédente, et si la loi 20/2021 ne prévoit pas d’autres mesures efficaces pour sanctionner l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs ou la prolongation abusive d’un contrat temporaire. Le fait que la loi omette d’envisager la conversion en contrat à durée indéterminée d’une succession de contrats de travail à durée déterminée ou de la prolongation abusive d’un contrat temporaire viole-t-il la clause 5 de l’accord-cadre de la directive 1999/70/CE, comme l’a jugé la Cour dans son ordonnance du 30 septembre 2020, Câmara Municipal de Gondomar (C-135/20, non publiée) (3)?

3.

Le Tribunal Supremo [Cour suprême, Espagne] a établi dans ses arrêts 1425/2018 et 1426/2018, du 26 septembre 2018, la jurisprudence, confirmée par son arrêt 1534/2021, du 20 décembre 2021, selon laquelle la mesure devant être adoptée face à une situation d’abus de contrats temporaires peut se limiter au simple fait de maintenir à son poste l’employé public victime d’un abus dans le régime de précarité, jusqu’à ce que l’administration qui l’emploie détermine s’il existe une nécessité structurelle et qu’elle organise les procédures de sélection correspondantes — ouvertes aux candidats qui n’ont pas subi cet abus de contrats temporaires — pour pourvoir le poste avec des fonctionnaires publics permanents ou de carrière. Cette jurisprudence viole t’elle la clause 5 de l’accord-cadre de la directive 1999/70/CE lorsque l’organisation d’une procédure de sélection ouverte et la réussite à ce concours n’est pas une mesure de sanction qui respecte les exigences de la directive, ainsi que l’a jugé la Cour dans son ordonnance du 2 juin 2021, SUSH et CGT Sanidad de Madrid (C-103/19, non publiée)?

4.

En cas de réponse par l’affirmative à la question précédente et si la jurisprudence du Tribunal Supremo [Cour suprême, Espagne] ne prévoit pas d’autres mesures efficaces pour sanctionner l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs ou la prolongation abusive d’un contrat temporaire, le fait que cette jurisprudence ne prévoie pas la transformation en contrat à durée indéterminée d’une succession de contrats de travail à durée déterminée, ou de la prolongation abusive d’un contrat temporaire viole-t-il la clause 5 de l’accord-cadre de la directive 1999/70/CE, comme l’a jugé la Cour dans son ordonnance du 30 septembre 2020, Câmara Municipal de Gondomar (C-135/20, non publiée)?

5.

Si la législation adoptée pour transposer la clause 5 de l’accord-cadre de la directive 1999/70/CE viole le droit communautaire en ne prévoyant aucune mesure de sanction spécifique susceptible d’assurer le respect des objectifs de cette norme communautaire et de mettre fin à la précarisation des employés publics,

dans une telle situation, les autorités judiciaires nationales doivent-elles accepter de convertir la relation temporaire abusive en une relation permanente différente de celle d’un fonctionnaire de carrière, mais assurant la stabilité de l’emploi à la victime de l’abus afin d’éviter que cet abus ne reste impuni et ne porte atteinte aux objectifs de la clause 5 de l’accord-[cadre], même si cette conversion n’est pas prévue par la législation nationale, à condition que cette relation temporaire ait été précédée d’une procédure de sélection par concours public et dans le respect des principes d’égalité, de mérite et de capacité?