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Document 62021CA0168
Case C-168/21: Judgment of the Court (Third Chamber) of 14 July 2022 (request for a preliminary ruling from the Cour de cassation — France) — Execution of a European arrest warrant against KL (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in criminal matters — Framework Decision 2002/584/JHA — Article 2(4) — Condition of double criminality of the act — Article 4.1 — Ground for optional non-execution of a European arrest warrant — Review by the executing judicial authority — Acts some of which constitute an offence under the law of the executing Member State — Article 49(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Principle of proportionality of criminal offences and penalties)
Affaire C-168/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre KL (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination du fait – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution – Faits en partie constitutifs d’une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de proportionnalité des délits et des peines)
Affaire C-168/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre KL (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination du fait – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution – Faits en partie constitutifs d’une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de proportionnalité des délits et des peines)
JO C 359 du 19.9.2022, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre KL
(Affaire C-168/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 2, paragraphe 4 - Condition de la double incrimination du fait - Article 4, point 1 - Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen - Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution - Faits en partie constitutifs d’une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution - Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principe de proportionnalité des délits et des peines)
(2022/C 359/05)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Partie dans la procédure au principal
KL
en présence de: Procureur général près la cour d’appel d’Angers
Dispositif
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1) |
L’article 2, paragraphe 4, et l’article 4, point 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens que la condition de la double incrimination du fait, prévue à ces dispositions, est satisfaite dans la situation où un mandat d’arrêt européen est émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée pour des faits qui relèvent, dans l’État membre d’émission, d’une infraction nécessitant que ces faits portent atteinte à un intérêt juridique protégé dans cet État membre, lorsque de tels faits font également l’objet d’une infraction pénale au regard du droit de l’État membre d’exécution pour laquelle l’atteinte à cet intérêt juridique protégé n’est pas un élément constitutif. |
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2) |
L’article 2, paragraphe 4, et l’article 4, point 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lus à la lumière de l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une peine privative de liberté, lorsque cette peine a été infligée, dans l’État membre d’émission, pour la commission, par la personne recherchée, d’une infraction unique composée de plusieurs faits dont seule une partie constitue une infraction pénale dans l’État membre d’exécution. |