ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 68

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
2 mars 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 68/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2020/C 68/02

Constitution des chambres et affectation des juges aux chambres

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 68/03

Affaire C-236/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) – GRDF SA/Eni Gas & Power France SA, Direct énergie, Commission de régulation de l’énergie, Procureur général près la cour d'appel de Paris (Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 11 – Règlement des litiges concernant les obligations imposées au gestionnaire de réseau – Effets dans le temps des décisions de l’autorité de règlement du litige – Sécurité juridique – Confiance légitime)

7

2020/C 68/04

Affaires jointes C-355/18 à C-357/18 et C-479/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg, Bezirksgericht für Handelssachen Wien - Autriche) – Barbara Rust-Hackner (C-355/18), Christian Gmoser (C-356/18), Bettina Plackner (C-357/18)/Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreichet et KL/UNIQA Österreich Versicherungen AG, LK/DONAU Versicherung AG Vienna Insurance Group, MJ/Allianz Elementar Lebensversicherungs-Aktiengesellschaft, NI/Allianz Elementar Lebensversicherungs-Aktiengesellschaft (C-479/18) (Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Directives 90/619/CEE, 92/96/CEE, 2002/83/CE et 2009/138/CE – Droit de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Effets sur les obligations de l’entreprise d’assurance – Délai – Expiration du droit de renonciation – Possibilité d’une renonciation postérieure à la résiliation du contrat – Remboursement de la valeur de rachat du contrat – Restitution des primes versées – Droit aux intérêts rémunératoires – Prescription)

8

2020/C 68/05

Affaire C-385/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Arriva Italia Srl, Ferrotramviairia SpA, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi (CO.TRA.P)/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Entreprise publique ferroviaire en difficulté – Mesures d’aides – Allocation d’une aide financière – Objectif – Poursuite des activités de l’entreprise publique ferroviaire – Allocation et participation au capital de cette entreprise publique – Transfert dans le capital d’une autre entreprise publique – Critère de l’investisseur privé – Obligation de notification préalable des aides nouvelles)

9

2020/C 68/06

Affaire C-418/18 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 – Patrick Grégor Puppinck e.a./République de Pologne, Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, European Citizens' Initiative One of Us (Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne «Un de nous» – Communication de la Commission européenne présentant ses conclusions et les raisons de ne pas entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne)

10

2020/C 68/07

Affaires jointes C-453/18 et C-494/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 11 de Vigo, Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona - Espagne) – Bondora AS/Carlos V. C. (C-453/18), XY (C-494/18) [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Fourniture de documents complémentaires à l’appui de la créance – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrôle par la juridiction saisie dans le cadre d’une demande d’injonction de payer européenne]

11

2020/C 68/08

Affaire C-460/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 – HK/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 1er quinquies – Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII – Pension de survie – Conditions d’octroi – Notion de «conjoint survivant» d’un fonctionnaire de l’Union – Mariage et partenariat non matrimonial – Concubinage – Principe de non-discrimination – Situation comparable – Absence – Condition d’ancienneté du mariage – Lutte contre la fraude – Justification)

11

2020/C 68/09

Affaire C-465/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – AV, BU/Comune di Bernareggio (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Cession d’une pharmacie dans le cadre d’une procédure d’adjudication – Législation nationale – Droit de préemption pour les employés de la pharmacie cédée)

12

2020/C 68/10

Affaire C-592/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas) – Darie BV/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Notion de «produit biocide» – Notion de «substance active» – Produit bactérien contenant l’espèce Bacillus ferment – Mode d’action autre qu’une simple action physique ou mécanique – Mode d’action indirect – Délai dans lequel le produit agit]

13

2020/C 68/11

Affaire C-677/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Amoena Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 6212 et 9021 – Soutiens-gorge post-mastectomie – Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 – Validité – Notion d’«accessoires» – Coopération loyale]

14

2020/C 68/12

Affaire C-707/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Timiș - Roumanie) – Amărăști Land Investment SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Timișoara, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Timiș (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Déduction de la taxe payée en amont – Acquisition de biens immobiliers non inscrits au registre foncier national – Dépenses liées à la première inscription audit registre prises en charge par l’acquéreur – Recours à des sociétés tierces spécialisées – Entremise dans une prestation de services ou dépenses d’investissement effectuées pour les besoins d’une entreprise)

14

2020/C 68/13

Affaire C-290/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Trnave - Slovaquie) – RN/Home Credit Slovakia a.s. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Taux annuel effectif global – Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux – Taux exprimé au moyen d’une fourchette allant de 21,5 % à 22,4 %)

15

2020/C 68/14

Affaire C-502/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – procédure pénale contre Oriol Junqueras Vies [Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l’Union européenne élu au Parlement européen alors qu’il est placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de «membre du Parlement européen» – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d’application personnel, temporel et matériel de ces différentes immunités – Levée d’immunité par le Parlement européen – Demande de levée d’immunité par une juridiction nationale – Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 5 – Mandat – Article 8 – Procédure électorale – Article 12 – Vérification des pouvoirs des membres du Parlement européen à la suite de la proclamation officielle des résultats électoraux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 39, paragraphe 2 – Élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, libre et secret – Droit d’éligibilité]

16

2020/C 68/15

Affaire C-181/18 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 – République de Pologne/PGNiG Supply & Trading GmbH, Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant la requérante ni directement ni individuellement – Acte réglementaire – Absence – Article 130 du règlement de procédure du Tribunal – Appréciation des moyens sur le fond – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable – Principe du contradictoire – Pourvoi manifestement irrecevable)

17

2020/C 68/16

Affaire C-362/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Székesfehérvári Törvényszék - Hongrie) – Hochtief AG/Fővárosi Törvényszék (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Directive 92/13/CEE – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence – Recours en révision des décisions juridictionnelles méconnaissant le droit de l’Union – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union par les juridictions nationales – Évaluation du dommage indemnisable)

18

2020/C 68/17

Affaire C-431/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial Sección no 4 de Zaragoza - Espagne) – María Pilar Bueno Ruiz, Zurich Insurance PL, Sucursal de España/Irene Conte Sánchez (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Notion de «circulation des véhicules» – Fuites d’huile et autres liquides d’un véhicule automoteur – Dommages)

19

2020/C 68/18

Affaire C-568/18 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2019 – Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH/Commission européenne [Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exceptions au droit d’accès – Protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Application des exceptions relatives aux demandes d’accès à des informations environnementales – Documents établis par la Commission européenne dans le cadre du système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus d’accès – Transmission ultérieure des documents demandés – Article 149 du règlement de procédure de la Cour – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer]

19

2020/C 68/19

Affaire C-618/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di L’Aquila - Italie) – Gabriele Di Girolamo/Ministero della Giustizia (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP – Notion de «travailleur à durée déterminée» – Juges de paix – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste)

20

2020/C 68/20

Affaire C-645/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – NE/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice)

21

2020/C 68/21

Affaire C-741/18 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.)/Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Délai de recours – Point de départ – Connaissance de l’existence de l’acte attaqué – Demande de traduction de l’acte attaqué – Délai raisonnable – Tardiveté – Irrecevabilité du recours en première instance – Appréciation des faits – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé)

22

2020/C 68/22

Affaire C-747/18 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.)/Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé)

22

2020/C 68/23

Affaire C-748/18 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.)/Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé)

23

2020/C 68/24

Affaire C-757/18 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.)/Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé)

24

2020/C 68/25

Affaires jointes C-123/19 P et C-125/19 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2019 – Vans, Inc./Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Deichmann SE (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Pourvois devenus sans objet – Non-lieu à statuer – Dépens)

24

2020/C 68/26

Affaires jointes C-140/19, C-141/19 et C-492/19 à C-494/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – EX EX (C 140/19 et C 141/19), OK (C 492/19), PL (C 493/19), QM (C 494/19)/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Irrecevabilité manifeste)

25

2020/C 68/27

Affaire C-200/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Trgovački sud u Zagrebu - Croatie) – INA-INDUSTRIJA NAFTE d.d. e.a./LJUBLJANSKA BANKA d.d. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de «matière contractuelle» – Obligations financières imposées par la loi nationale aux copropriétaires d’un immeuble – Action judiciaire tendant à obtenir l’exécution de ces obligations]

26

2020/C 68/28

Affaire C-465/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Straubing - Allemagne) – B & L Elektrogeräte GmbH/GC (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 8, sous c), et point 9 – Contrat hors établissement – Notion d’«établissement commercial» – Contrat conclu sur le stand d’une foire commerciale immédiatement après que le consommateur se trouvant dans un espace commun de la foire a été sollicité par le professionnel)

27

2020/C 68/29

Affaire C-483/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège - Belgique) – Ville de Verviers/J (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 2 – Champ d’application de l’accord-cadre – Possibilité pour les États membres d’exclure les relations de formation professionnelle initiale et d’apprentissage ainsi que des contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics – Conséquences)

27

2020/C 68/30

Affaire C-845/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Varna (Bulgarie) le 19 novembre 2019 – procédure pénale contre DR

28

2020/C 68/31

Affaire C-850/19 P: Pourvoi formé le 21 novembre 2019 par FVE Holýšov I s.r.o. e.a. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-217/17, FVE Holýšov I s.r.o. e.a./Commission

29

2020/C 68/32

Affaire C-851/19 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2019 par DK contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 10 septembre 2019 dans l’affaire T-217/18, DK/SEAE

30

2020/C 68/33

Affaire C-852/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 21 novembre 2019 – procédure pénale contre Ivan Gazonov

31

2020/C 68/34

Affaire C-863/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Varna (Bulgarie) le 26 novembre 2019 – procédure pénale contre TS

32

2020/C 68/35

Affaire C-864/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 26 novembre 2019 – NH/Deutsche Lufthansa AG

32

2020/C 68/36

Affaire C-881/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (République tchèque) le 4 décembre 2019 – Tesco Stores ČR a.s./Ministerstvo zemědělství

33

2020/C 68/37

Affaire C-928/19 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2019 par European Federation of Public Service Union contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 24 octobre 2019 dans l’affaire T-310/18, EPSU et Goudriaan/Commission européenne

34

2020/C 68/38

Affaire C-941/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 27 décembre 2019 – Samohýl group, a. s./Generální ředitelství cel

36

2020/C 68/39

Affaire C-946/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 27 décembre 2019 – MG/HH

36

2020/C 68/40

Affaire C-2/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen’s Bench Division) (Royaume-Uni) le 6 janvier 2020 – Daimler/Walleniusrederierna Aktiebolag, Wallenius Wilhelmsen ASA, Wallenius Logistics AB, Wilhelmsen Ships Holding Malta Limited, Wallenius Wilhelmsen Ocean AS, «K» Line Holding (Europe) Limited, «K» Line Europe Limited, NYK Group Europe Limited, Compañia Sudamericana de Vapores SA

37

2020/C 68/41

Affaire C-11/20: Recours introduit le 10 janvier 2020 – Commission européenne/République hellénique

38

2020/C 68/42

Affaire C-369/18: Ordonnance du président de la Cour du 2 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Justice de paix du troisième canton de Charleroi - Belgique) – Giovanni Martina/Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd

38

2020/C 68/43

Affaire C-495/18: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 1 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) – Procédure pénale contre YX

39

2020/C 68/44

Affaire C-517/18: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 17 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – Fédération des fabricants de cigares/Premier ministre, Ministre des Solidarités et de la Santé

39

2020/C 68/45

Affaire C-738/18 P: Ordonnance du président de la Cour du 19 septembre 2019 – Duferco Long Products SA/Commission européenne

39

2020/C 68/46

Affaire C-60/19 P: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 25 septembre 2019 – Mouvement pour une Europe des nations et des libertés/Parlement européen

40

2020/C 68/47

Affaire C-240/19: Ordonnance du président de la Cour du 19 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 2 de Ourense - Espagne) – FA/Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

40

2020/C 68/48

Affaire C-277/19: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 26 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Općinski sud u Zadru - Croatie) – R. D., A. D./Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen

40

2020/C 68/49

Affaire C-414/19: Ordonnance du président de la Cour du 13 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Erding - Allemagne) – E. M., M. S./Eurowings GmbH

41

Tribunal

2020/C 68/50

Affaire T-257/18: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2020 – Iberpotash/Commission («Aides d’État – Secteur minier – Mesure consistant, d’une part, en la réduction des garanties financières pour la remise en état des sites miniers et, d’autre part, en l’investissement étatique pour la remise en état des sites miniers assurant un niveau plus élevé de protection environnementale – Décision déclarant l’aide partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Avantage – Transfert de ressources étatiques – Caractère sélectif – Confiance légitime – Sécurité juridique – Calcul du montant de l’aide»)

42

2020/C 68/51

Affaire T-753/19: Recours introduit le 7 novembre 2019 – Ungureanu/Commission

42

2020/C 68/52

Affaire T-850/19: Recours introduit le 13 décembre 2019 – Grèce/Commission

43

2020/C 68/53

Affaire T-852/19: Recours introduit le 16 décembre 2019 – Albéa Services/EUIPO - dm-drogerie markt (ALBÉA)

44

2020/C 68/54

Affaire T-866/19: Recours introduit le 19 décembre 2019 – Ryanair DAC, Laudamotion GmbH/Commission

45

2020/C 68/55

Affaire T-867/19: Recours introduit le 20 décembre 2019 – RA/Cour des comptes

46

2020/C 68/56

Affaire T-868/19: Recours introduit le 20 décembre 2019 – Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission

47

2020/C 68/57

Affaire T-872/19: Recours introduit le 22 décembre 2019 – IM/BEI

48

2020/C 68/58

Affaire T-880/19: Recours introduit le 31 décembre 2019 – UW/Commission

49

2020/C 68/59

Affaire T-882/19: Recours introduit le 27 décembre 2019 – Kerangus/EUIPO (ΑΠΛΑ!)

50

2020/C 68/60

Affaire T-883/19: Recours introduit le 27 décembre 2019 – Gustopharma Consumer Health/EUIPO - Helixor Heilmittel (HELIX ELIXIR)

51

2020/C 68/61

Affaire T-885/19: Recours introduit le 25 décembre 2019 – Aquind et autres/Commission

52

2020/C 68/62

Affaire T-1/20: Recours introduit le 2 janvier 2020 – M. I. Industries/EUIPO - Natural Instinct (INSTINCT)

54

2020/C 68/63

Affaire T-2/20: Recours introduit le 3 janvier 2020 – Laboratorios Ern/EUIPO – Bio-tec Biologische Naturverpackungen (BIOPLAST BIOPLASTICS FOR A BETTER LIFE)

55

2020/C 68/64

Affaire T-5/20: Recours introduit le 6 janvier 2020 – CP/Parlement

56

2020/C 68/65

Affaire T-6/20: Recours introduit le 8 janvier 2020 – Dr. Spiller/EUIPO - Rausch (Alpenrausch Dr. Spiller)

57

2020/C 68/66

Affaire T10/20: Recours introduit le 8 janvier 2020 – Italie/Commission

58

2020/C 68/67

Affaire T-11/20: Recours introduit le 9 janvier 2020 – Paravan/EUIPO – paragon (Paragon)

59

2020/C 68/68

Affaire T-12/20: Recours introduit le 9 janvier 2020 – Schneider/EUIPO - Frutaria Comercial de Frutas y Hortalizas (Frutaria.)

60

2020/C 68/69

Affaire T-17/20: Recours introduit le 11 janvier 2020 – adp Gauselmann/EUIPO - Gameloft (GAMELAND)

61

2020/C 68/70

Affaire T-19/20: Recours introduit le 13 janvier 2020 – sprd.net/EUIPO – Shirtlabor (I love)

62

2020/C 68/71

Affaire T-21/20: Recours introduit le 14 janvier 2020 – LG Electronics/EUIPO - Staszewski (K7)

63

2020/C 68/72

Affaire T-22/20: Recours introduit le 13 janvier 2020 – IB/EUIPO

64

2020/C 68/73

Affaire T-23/20: Recours introduit le 15 janvier 2020 – FF IP/EUIPO - Seven (the DoubleF)

65

2020/C 68/74

Affaire T-24/20: Recours introduit le 17 janvier 2020 – Junqueras i Vies/Parlement

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2020/C 68/75

Affaire T-25/20: Recours introduit le 17 janvier 2020 – Deutsche Post AG/EUIPO - Pošta Slovenije d.o.o. (Représentation d’un dispositif à corne)

67

2020/C 68/76

Affaire T-26/20: Recours introduit le 16 janvier 2020 – Forex Bank/EUIPO – Coino UK (FOREX)

68

2020/C 68/77

Affaire T-30/20: Recours introduit le 20 janvier 2020 – Promed/EUIPO – Centrumelektroniki (Promed)

69

2020/C 68/78

Affaire T-35/20: Recours introduit le 20 janvier 2020 – Monster Energy/EUIPO - Nanjing aisiyou Clothing (Représentation d’une griffure)

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2020/C 68/79

Affaire T-734/18: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Sumitomo Chemical et Tenka Best/Commission

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2020/C 68/80

Affaire T-163/19: Ordonnance du Tribunal du 23 décembre 2019 – Mersinis/AEMF

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