ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 206

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
17 juin 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2019/C 206/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

2019/C 206/02

Affaires jointes C-473/17 et C-546/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Repsol Butano SA (C-473/17), DISA Gas SAU (C-546/17)/Administración del Estado [Renvoi préjudiciel — Énergie — Secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) — Protection des consommateurs — Obligation d’intérêt économique général — Prix maximal de la bouteille de gaz — Obligation de distribution à domicile — Article 106 TFUE — Directives 2003/55/CE, 2009/73/CE et 2006/123/CE — Interprétation de l’arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205) — Principe de proportionnalité]

2

2019/C 206/03

Affaire C-483/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Neculai Tarola/Minister for Social Protection [Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Article 7, paragraphe 1, sous a) — Travailleurs salariés et non salariés — Article 7, paragraphe 3, sous c) — Droit de séjour de plus de trois mois — Ressortissant d’un État membre ayant exercé une activité salariée dans un autre État membre pendant une période de quinze jours — Chômage involontaire — Maintien de la qualité de travailleur pendant au moins six mois — Droit à l’allocation pour demandeurs d’emploi (jobseeker’s allowance)]

3

2019/C 206/04

Affaire C-501/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Germanwings GmbH/Wolfgang Pauels [Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 5, paragraphe 3 — Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Portée — Exonération de l’obligation d’indemnisation — Notion de «circonstances extraordinaires» — Endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport]

4

2019/C 206/05

Affaire C-558/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 avril 2019 — OZ/Banque européenne d'investissement (BEI) [Pourvoi — Fonction Publique — Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) — Harcèlement sexuel — Enquête menée dans le cadre du programme «Dignity at work» — Rejet d’une plainte pour harcèlement — Demande d’annulation de la décision du président de la BEI rejetant la plainte — Réparation du préjudice]

4

2019/C 206/06

Affaires jointes C-582/17 et C-583/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 avril 2019 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie/H. (C-582/17), R. (C-583/17) [Renvoi préjudiciel — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale — Règlement (UE) no 604/2013 — Article 18, paragraphe 1, sous b) à d) — Article 23, paragraphe 1 — Article 24, paragraphe 1 — Procédure de reprise en charge — Critères de responsabilité — Nouvelle demande introduite dans un autre État membre — Article 20, paragraphe 5 — Processus de détermination en cours — Retrait de la demande — Article 27 — Voies de recours]

5

2019/C 206/07

Affaire C-603/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Peter Bosworth, Colin Hurley/Arcadia Petroleum Limited e.a. [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Convention de Lugano II — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Titre II, section 5 (articles 18 à 21) — Compétence en matière de contrats individuels de travail]

6

2019/C 206/08

Affaire C-617/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie S.A./Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów [Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 82 CE — Abus de position dominante — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 3, paragraphe 1 — Application du droit national de la concurrence — Décision de l’autorité nationale de concurrence infligeant une amende sur le fondement du droit national et une amende sur celui du droit de l’Union — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 50 — Principe ne bis in idem — Applicabilité]

7

2019/C 206/09

Affaire C-638/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — procédure engagée par Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (envoi préjudiciel — Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés — Directive 2011/64/UE — Article 4, paragraphe 1, sous a) — Notion de «cigares ou cigarillos» — Rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel recouverte partiellement d’une couche supplémentaire en papier)

8

2019/C 206/10

Affaire C-690/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — ÖKO-Test Verlag GmbH/Dr. Rudolf Liebe Nachf. GmbH & Co.KG [Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1 — Directive 2008/95/CE — Article 5, paragraphes 1 et 2 — Droits conférés par la marque — Marque individuelle constituée d’un label de test]

9

2019/C 206/11

Affaire C-691/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — PORR Építési Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée en amont — Article 199, paragraphe 1, sous a) — Autoliquidation — Versement indu de la taxe par le bénéficiaire de services aux prestataires sur la base d’une facture établie de manière erronée selon les règles de la taxation ordinaire — Décision de l’autorité fiscale constatant une dette fiscale à charge du bénéficiaire de services et rejetant une demande de déduction — Absence d’examen par l’autorité fiscale de la possibilité du remboursement de la taxe]

10

2019/C 206/12

Affaire C-699/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par Allianz Vorsorgekasse AG (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Conclusion de conventions d’affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle chargée de la gestion de contributions de solidarité professionnelle — Conclusion nécessitant l’accord des employés ou de leur représentation — Directive 2014/24/UE — Articles 49 et 56 TFUE — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination — Obligation de transparence)

11

2019/C 206/13

Affaires jointes C-29/18, C-30/18 et C-44/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Cobra Servicios Auxiliares SA/José David Sánchez Iglesias (C-29/18), José Ramón Fiuza Asorey (C-30/18), Jesús Valiño Lopez (C-44/18), FOGASA (C-29/18 et C-44/18), Incatema SL, (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Principe de non-discrimination — Notion de «conditions d’emploi» — Comparabilité des situations — Justification — Notion de «raisons objectives» — Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif — Indemnité moindre versée à l’échéance d’un contrat de travail pour tâche occasionnelle)

12

2019/C 206/14

Affaire C-139/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2019 — CJ/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies [Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) — Rapport d’évaluation — Exercice d’évaluation 2011 — Demande d’annulation de la décision clôturant le rapport d’évaluation]

12

2019/C 206/15

Affaire C-214/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Sopocie Wydział I Cywilny — Pologne) — procédure engagée par H. W. [Renvoi préjudiciel — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Huissier de justice — Exécution forcée — Émoluments déterminés par la loi — Pratique administrative des autorités nationales compétentes considérant le montant de ces émoluments comme incluant la TVA — Principes de neutralité et de proportionnalité]

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2019/C 206/16

Affaire C-254/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat des cadres de la sécurité intérieure/Premier ministre, Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Durée maximale hebdomadaire de travail — Période de référence — Caractère glissant ou fixe — Dérogation — Fonctionnaires de police)

14

2019/C 206/17

Affaire C-266/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — Aqua Med sp. z o.o./Irena Skóra (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs — Article 1er, paragraphe 2 — Champ d’application de la directive — Clause attribuant la compétence territoriale à la juridiction déterminée en application des règles générales — Article 6, paragraphe 1 — Contrôle d’office du caractère abusif — Article 7, paragraphe 1 — Obligations et pouvoirs du juge national)

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2019/C 206/18

Affaire C-282/18 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2019 — The Green Effort Ltd/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Fédération internationale de l’automobile (FIA) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Délais — Notification par voie électronique — Calcul des délais)

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2019/C 206/19

Affaire C-288/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement des marchandises — Nomenclature combinée — Sous-positions 85285100 et 85285940 — Moniteurs à écran plat à cristaux liquides pouvant afficher des signaux provenant de systèmes automatiques de traitement de l’information — Accord sur le commerce des produits des technologies de l’information)

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2019/C 206/20

Affaire C-295/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — Mediterranean Shipping Company (Portugal) — Agentes de Navegação S.A./Banco Comercial Português SA, Caixa Geral de Depósitos, SA (Renvoi préjudiciel — Services de paiement dans le marché intérieur — Directive 2007/64/CE — Articles 2 et 58 — Champ d’application — Utilisateur de services de paiement — Notion — Exécution d’un ordre de prélèvement émis par un tiers relatif à un compte dont il n’est pas le titulaire — Absence d’autorisation du titulaire du compte débité — Opération de paiement non autorisée)

16

2019/C 206/21

Affaire C-464/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Gerona — Espagne) — ZX/Ryanair DAC [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 1215/2012 — Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé — Article 7, point 5 — Exploitation d’une succursale — Article 26 — Prorogation tacite — Nécessité pour le défendeur de comparaître]

17

2019/C 206/22

Affaire C-155/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 22 février 2019 — Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC), Consorzio Ge.Se.Av. S. c. arl/De Vellis Servizi Globali Srl

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2019/C 206/23

Affaire C-156/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 22 février 2019 — Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC), Consorzio Ge.Se.Av. S. c. arl/De Vellis Servizi Globali Srl

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2019/C 206/24

Affaire C-168/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Corte dei Conti — Sezione giurisdizionale per la Regione Puglia (Italie) le 25 février 2019 — HB/Istituto Nazionale della Previdenza Sociale

20

2019/C 206/25

Affaire C-169/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Corte dei Conti — Sezione giurisdizionale per la Regione Puglia (Italie) le 25 février 2019 — IC/Istituto Nazionale della Previdenza Sociale

21

2019/C 206/26

Affaire C-191/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 27 février 2019 — OI/Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

22

2019/C 206/27

Affaire C-209/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 5 mars 2019 — SM/Sparkasse Saarbrücken

22

2019/C 206/28

Affaire C-216/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 11 mars 2019 — WQ/Land Berlin

24

2019/C 206/29

Affaire C-219/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 11 mars 2019 — Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorita Nazionale anticorruzione (ANAC)

25

2019/C 206/30

Affaire C-238/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 20 mars 2019 — EZ/Bundesrepublik Deutschland

25

2019/C 206/31

Affaire C-242/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 20 mars 2019 — CHEP Equipment Pooling NV/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Serviciul Soluționare Contestații, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți

27

2019/C 206/32

Affaire C-249/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 25 mars 2019 — JE/KF

28

2019/C 206/33

Affaire C-253/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Guimarães (Portugal) le 26 mars 2019 — MH, NI/OJ, Novo Banco SA

28

2019/C 206/34

Affaire C-254/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 26 mars 2019 — Friends of the Irish Environment Limited/An Bord Pleanála

29

2019/C 206/35

Affaire C-255/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 26 mars 2019 — Secretary of State for the Home Department/O A

30

2019/C 206/36

Affaire C-257/19: Recours introduit le 26 mars 2019 — Commission européenne/Irlande

31

2019/C 206/37

Affaire C-263/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 28 mars 2019 — T-Systems Magyarország Zrt. e.a./Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság e.a.

32

2019/C 206/38

Affaire C-265/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 29 mars 2019 — Recorded Artists Actors Performers Ltd/Phonographic performance (Ireland) Ltd, Minister for Jobs Enterprise and Innovation, République d’Irlande, Attorney General of Ireland

33

2019/C 206/39

Affaire C-275/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 2 avril 2019 — Sportingbet PLC, Internet Opportunity Entertainment Ltd/Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, Sporting Club de Braga, Sporting Club de Braga — Futebol, SAD

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2019/C 206/40

Affaire C-276/19: Recours introduit le 1er avril 2019 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

35

2019/C 206/41

Affaire C-282/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 3 avril 2019 — YT e.a./Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca et Ufficio Scolastico Regionale per la Campania

36

2019/C 206/42

Affaire C-286/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (France) le 5 avril 2019 — JE, KF/XL Airways SA

37

2019/C 206/43

Affaire C-288/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht des Saarlandes (Allemagne) le 9 avril 2019 — QM/Finanzamt Saarbrücken

38

GCEU

2019/C 206/44

Affaire T-226/17: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale Rustproof system ADAPTA — Déclaration partielle de nullité par la chambre de recours — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) — Violation du droit d’être entendu — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»]

40

2019/C 206/45

Affaire T-481/18: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2019 — Electroquimica Onubense/ECHA («REACH — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité manifeste»)

41

2019/C 206/46

Affaire T–79/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 avril 2019 — Lantmännen et Lantmännen Agroetanol/Commission («Référé — Concurrence — Procédure de transaction — Accès aux documents — Défaut d’urgence»)

41

2019/C 206/47

Affaire T-99/19: Recours introduit le 18 février 2019 — Magnan/Commission

42

2019/C 206/48

Affaire T-158/19: Recours introduit le 15 mars 2019 — Patrick Breyer/Commission européenne

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2019/C 206/49

Affaire T-174/19: Recours introduit le 22 mars 2019 — Vincenti/EUIPO

45

2019/C 206/50

Affaire T-181/19: Recours introduit le 27 mars 2019 — Dickmanns/EUIPO

47

2019/C 206/51

Affaire T-192/19: Recours introduit le 4 avril 2019 — Ceramica Flaminia/EUIPO — Ceramica Cielo (goclean)

48

2019/C 206/52

Affaire T-193/19: Recours introduit le 4 avril 2019 — Achema et Achema Gas Trade/Commission

50

2019/C 206/53

Affaire T-195/19: Recours introduit le 3 avril 2019 — GEA Group/Commission

51

2019/C 206/54

Affaire T-197/19: Recours introduit le 4 avril 2019 — Wiegand-Glashüttenwerke/Commission

51

2019/C 206/55

Affaire T-199/19: Recours introduit le 4 avril 2019 — Glaswerk Ernstthal/Commission

53

2019/C 206/56

Affaire T-204/19: Recours introduit le 5 avril 2019 — BL et BM/Conseil e.a.

55

2019/C 206/57

Affaire T-206/19: Recours introduit le 5 avril 2019 — Egger Beschichtungswerk Marienmünster/Commission

57

2019/C 206/58

Affaire T-207/19: Recours introduit le 5 avril 2019 — Yara Brunsbüttel/Commission

59

2019/C 206/59

Affaire T-208/19: Recours introduit le 5 avril 2019 — Nolte Holzwerkstoff/Commission

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2019/C 206/60

Affaire T-215/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — Glatfelter Gernsbach/Commission

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2019/C 206/61

Affaire T-216/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — Glatfelter Steinfurt/Commission

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2019/C 206/62

Affaire T-217/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — Schott/Commission

65

2019/C 206/63

Affaire T-218/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — Evonik Degussa/Commission

67

2019/C 206/64

Affaire T-219/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — Julius Schulte Trebsen/Commission

69

2019/C 206/65

Affaire T-220/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — Mitsubishi Polyester Film/Commission

70

2019/C 206/66

Affaire T-221/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — Nippon Gases Deutschland/Commission

71

2019/C 206/67

Affaire T-222/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — Sappi Alfeld/Commission

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2019/C 206/68

Affaire T-223/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — Clariant Produkte (Deutschland)/Commission

74

2019/C 206/69

Affaire T-224/19: Recours introduit le 9 avril 2019 — Metsä Tissue/Commission

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2019/C 206/70

Affaire T-225/19: Recours introduit le 9 avril 2019 — Linde Gas/Commission

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2019/C 206/71

Affaire T-226/19: Recours introduit le 9 avril 2019 — Radici Chimica Deutschland/Commission

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2019/C 206/72

Affaire T-227/19: Recours introduit le 9 avril 2019 — Ronal/Commission

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2019/C 206/73

Affaire T-228/19: Recours introduit le 9 avril 2019 — Hüttenwerke Krupp Mannesmann/Commission

82

2019/C 206/74

Affaire T-229/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — AlzChem Trotsberg/Commission

83

2019/C 206/75

Affaire T-230/19: Recours introduit le 9 avril 2019 — Evonik Functional Solutions/Commission

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2019/C 206/76

Affaire T-235/19: Recours introduit le 4 avril 2019 — HIM/Commission

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2019/C 206/77

Affaire T-242/19: Recours introduit le 9 avril 2019 — Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission

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2019/C 206/78

Affaire T-243/19: Recours introduit le 9 avril 2019 — Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission

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2019/C 206/79

Affaire T-244/19: Recours introduit le 11 avril 2019 — Café Camelo/EUIPO — Camel Brand (CAMEL BRAND FOOD PRODUCTS)

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2019/C 206/80

Affaire T-247/19: Recours introduit le 12 avril 2019 — Thunus e.a./BEI

91

2019/C 206/81

Affaire T-261/19: Recours introduit le 18 avril 2019 — Stada Arzneimittel/EUIPO — Optima Naturals (OptiMar)

93

2019/C 206/82

Affaire T-262/19: Recours introduit le 17 avril 2019 — Jakober/EUIPO (Forme d’une tasse)

93

2019/C 206/83

Affaire T-264/19: Recours introduit le 18 avril 2019 — nanoPET Pharma/EUIPO — Miltenyi Biotec (viscover)

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2019/C 206/84

Affaire T-265/19: Recours introduit le 19 avril 2019 — Italie/Commission

95

2019/C 206/85

Affaire T-600/16: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2019 — Bandilla e.a./BEI

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2019/C 206/86

Affaire T-191/17: Ordonnance du Tribunal du 15 avril 2019 — Boehringer Ingelheim International/Commission

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2019/C 206/87

Affaire T-202/18: Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2019 — Bruel/Commission

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2019/C 206/88

Affaire T-4/19: Ordonnance du Tribunal du 12 avril 2019 — Hankintatukku Arno Latvus/EUIPO — Triaz Group (VIVANIA)

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