ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 383

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
11 novembre 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 383/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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Cour de justice

2019/C 383/02

Décision de la Cour de justice du 1er octobre 2019 instituant un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour de justice

2

Tribunal

2019/C 383/03

Décision du Tribunal du 16 octobre 2019 instituant un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Tribunal

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2019/C 383/04

Affaire C-82/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019 – TestBioTech eV, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility eV, Sambucus eV/Commission européenne, Monsanto Europe, Monsanto Company, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) [Pourvoi – Environnement – Produits génétiquement modifiés – Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Demande de réexamen interne de la décision introduite en application des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement – Rejet de la demande]

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2019/C 383/05

Affaire C-299/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin - Allemagne) – VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH/Google LLC, venant aux droits de Google Inc. (Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Rapprochement des législations – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ainsi que des règles relatives aux services de la société de l’information – Article 1er, point 11 – Notion de «règle technique»)

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2019/C 383/06

Affaire C-347/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Rotterdam - Pays-Bas) – A, B, C, D, E, F, G/Staatssecretaris van Economische Zaken [Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène – Règlement (CE) no 853/2004 – Règlement (CE) no 854/2004 – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Viande de volailles – Inspection post mortem des carcasses – Contamination visible d’une carcasse – Approche de tolérance zéro]

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2019/C 383/07

Affaires jointes C-447/17 P et C-479/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2019 – Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne/Guardian Europe Sàrl, Union européenne, représentée par la Commission européenne (C-447/17 P) et Guardian Europe Sàrl/– Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne, Union européenne, représentée par la Commission européenne (C-479/17 P) (Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Inapplication de la notion d’ «entreprise unique» – Préjudices matériels – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Manque à gagner – Préjudice immatériel – Responsabilité de l’Union européenne pour des dommages causés par des violations du droit de l’Union découlant d’une décision du Tribunal – Non-engagement de la responsabilité)

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2019/C 383/08

Affaires jointes C-612/17 et C-613/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2019 (demandes de décision préjudicielle de la Corte dei Conti - Italie) – Federazione Italiana Golf (FIG)/Istituto Nazionale di Statistica - ISTAT, Ministero dell'Economia e delle Finanze (C-612/17), Federazione Italiana Sport Equestri (FISE)/Istituto Nazionale di Statistica (ISTAT) (C-613/17) [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Comité national olympique sur des fédérations sportives nationales constituées sous la forme d’institutions sans but lucratif (ISBL) – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’ «intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité» – Portée – Annexe A, point 20.15, première phrase – Notion de «pouvoir de déterminer [la] politique générale ou [le] programme» d’une ISBL – Portée – Annexe A, point 2.39, sous d), point 20.15, sous d), et point 20309, sous i), dernière phrase – Prise en compte des cotisations versées par les adhérents à l’ISBL]

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2019/C 383/09

Affaire C-676/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Ploiești - Roumanie) – Oana Mădălina Călin/Direcția Regională a Finanțelor Publice Ploiești – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Dâmbovița, Statul Român – Ministerul Finanțelor Publice, Administrația Fondului pentru Mediu (Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Autorité de la chose jugée – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en révision d’une telle décision juridictionnelle – Délai pour l’introduction de cette demande)

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2019/C 383/10

Affaire C-683/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça - Portugal) – Cofemel – Sociedade de Vestuário SA/G-Star Raw CV [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous a) – Notion d’ «œuvre» – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Articulation avec la protection des dessins et modèles – Directive 98/71/CE – Règlement (CE) no 6/2002 – Modèles de vêtements]

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2019/C 383/11

Affaire C-686/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) – Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV/Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH [Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Fruits et légumes – Règles de commercialisation – Notion de «pays d’origine» – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 113 bis, paragraphe 1 – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76, paragraphe 1 – Définitions relatives à l’origine non préférentielle des marchandises – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 23, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 60, paragraphe 1 – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 31, sous b) – Étapes de la production effectuées dans un autre État membre – Étiquetage des denrées alimentaires – Interdiction d’un étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur – Directive 2000/13/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a), i) – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Article 1er, paragraphe 4 – Article 2, paragraphe 3 – Mentions explicatives]

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2019/C 383/12

Affaire C-688/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék - Hongrie) – Bayer Pharma AG/Richter Gedeon Vegyészeti Gyár Nyrt., Exeltis Magyarország Gyógyszerkereskedelmi Kft. (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Brevets – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 7 – Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un brevet – Mesures provisoires – Annulation ultérieure du brevet – Conséquences – Droit à un dédommagement approprié en réparation du préjudice causé par les mesures provisoires)

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2019/C 383/13

Affaire C-709/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2019 – Commission européenne/Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd, European Bicycle Manufacturers Association [Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Opérations d’assemblage – Provenance et origine des pièces de bicyclettes – Pièces expédiées de Chine au Sri Lanka, ouvrées au Sri Lanka, puis expédiées au Pakistan pour assemblage]

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2019/C 383/14

Affaire C-28/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – Verein für Konsumenteninformation/Deutsche Bahn AG [Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement (UE) no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile]

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2019/C 383/15

Affaire C-46/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Caseificio Sociale San Rocco Soc. coop. arl e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto [Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement (CEE) no 3950/92 – Article 2 – Perception du prélèvement par l’acheteur – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Montant du prix du lait – Application obligatoire d’une retenue – Remboursement du montant de prélèvement trop-perçu – Règlement (CE) no 1392/2001 – Article 9 – Acheteur – Non-respect de l’obligation d’effectuer le prélèvement supplémentaire – Producteurs – Non-respect de l’obligation de versement mensuel – Protection de la confiance légitime]

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2019/C 383/16

Affaires jointes C-64/18, C-140/18, C-146/18 et C-148/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – Zoran Maksimovic (C-64/18), Humbert Jörg Köfler (C-140/18, C-146/18 et C-148/18), Wolfgang Leitner (C-140/18 et C-148/18), Joachim Schönbeck (C-140/18 et C-148/18), Wolfgang Semper (C-140/18 et C-148/18)/Bezirkshauptmannschaft Murtal (Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conservation et traduction de la documentation salariale – Autorisation de travail – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Peine privative de liberté de substitution)

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2019/C 383/17

Affaire C-71/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret - Danemark) – Skatteministeriet/KPC Herning [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison – Qualification – Articles 12 et 135 – Notion de «terrain à bâtir» – Notion de «bâtiment» – Appréciation de la réalité économique et commerciale – Évaluation des éléments objectifs – Intention des parties]

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2019/C 383/18

Affaire C-94/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) - Irlande) – Nalini Chenchooliah/Minister for Justice and Equality (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Directive 2004/38/CE – Article 3, paragraphe 1, et articles 15, 27, 28, 30 et 31 – Notion de «bénéficiaire» – Ressortissant d’un État tiers conjoint d’un citoyen de l’Union ayant exercé sa liberté de circulation – Retour du citoyen de l’Union dans l’État membre dont il possède la nationalité où il purge une peine d’emprisonnement – Exigences s’imposant à l’État membre d’accueil en vertu de la directive 2004/38/CE lors de la prise d’une décision d’éloignement dudit ressortissant d’un État tiers)

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2019/C 383/19

Affaire C-104/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2019 – Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Joaquín Nadal Esteban [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque]

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2019/C 383/20

Affaire C-123/18 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 septembre 2019 – HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Notion de «violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union» – Appréciation – Notion de «société détenue ou contrôlée» – Obligation de motivation)

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2019/C 383/21

Affaire C-143/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Bonn - Allemagne) – Antonio Romano, Lidia Romano/DSL Bank – eine Niederlassung der DB Privat- und Firmenkundenbank AG, anciennement DSL Bank – unité opérationnelle de Deutsche Postbank AG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit aux consommateurs conclu à distance – Droit de rétractation – Exercice du droit de rétractation après l’exécution intégrale du contrat à la demande expresse du consommateur – Communication au consommateur des informations sur le droit de rétractation)

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2019/C 383/22

Affaire C-145/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – Regards Photographiques SARL/Ministre de l'Action et des Comptes publics [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 103, paragraphe 2, sous a) – Article 311, paragraphe 1, point 2 – Annexe IX, partie A, point 7 – Taux réduit de TVA – Objets d’art – Notion – Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires – Réglementation nationale limitant l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique]

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2019/C 383/23

Affaire C-172/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal - Royaume-Uni) – AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree/Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 97, paragraphe 5 – Compétence judiciaire – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel «le fait de contrefaçon a été commis» – Publicités et offres à la vente affichées sur un site Internet et sur des plateformes de médias sociaux]

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2019/C 383/24

Affaires jointes C-199/18, C-200/18 et C-343/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 septembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola (C-199/18), C.A.F.A.R. – Società Agricola Cooperativa, Società Agricola Guidi di Roncofreddo di Guidi Giancarlo e Nicolini Fausta (C-200/18)/Regione Emilia-Romagna, Azienda Unità Sanitaria Locale 104 di Modena, A.U.S.L. Romagna (C-199/18 et C-200/18) et SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l., MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa/Regione Emilia-Romagna, A.U.S.L. Romagna (C-343/18) [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 27 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances ou taxes dues au titre des contrôles officiels – Possibilité pour les États membres d’exonérer certaines catégories d’opérateurs – Taux minimaux des redevances]

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2019/C 383/25

Affaire C-290/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 septembre 2019 – Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4 – Annexes I et II – Sites d’importance communautaire – Non-désignation – Zones spéciales de conservation – Mesures nécessaires – Non-adoption)

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2019/C 383/26

Affaire C-331/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove - Slovaquie) – TE/Pohotovosť s.r.o. (Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2, sous h) et i), et paragraphe 3 – Informations à mentionner dans le contrat – Législation nationale prévoyant l’obligation de préciser pour chaque paiement la répartition entre le remboursement du capital, les intérêts et les frais)

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2019/C 383/27

Affaire C-333/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Lombardi Srl/Comune di Auletta, Delta Lavori SpA, Msm Ingegneria Srl (Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Recours incident de l’adjudicataire – Recevabilité du recours principal en cas de bien-fondé du recours incident)

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2019/C 383/28

Affaire C-347/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano - Italie) – Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 53 – Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale figurant à l’annexe 1 – Pouvoirs de la juridiction d’origine – Vérification d’office de l’existence de violations des règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs]

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2019/C 383/29

Affaire C-377/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre AH, PB, CX, KM, PH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 4, paragraphe 1 – Présomption d’innocence – Références publiques à la culpabilité – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Jurisprudenc.e nationale prévoyant l’identification des personnes poursuivies n’ayant pas conclu un tel accord – Charte des droits fondamentaux – Article 48]

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2019/C 383/30

Affaire C-383/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku - Pologne) – Lexitor Sp. z o.o/Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo - Kredytowa im. Franciszka Stefczyka, Santander Consumer Bank S.A., mBank S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 16, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat)

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2019/C 383/31

Affaire C-397/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona - Espagne) – DW/Nobel Plastiques Ibérica SA (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b), ii), et article 5 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Travailleur particulièrement sensible aux risques professionnels, au sens du droit national – Existence d’un «handicap» – Licenciement pour raisons objectives fondé sur les critères de la productivité, de la polyvalence dans les postes de travail de l’entreprise ainsi que de l’absentéisme – Désavantage particulier pour les personnes handicapées – Discrimination indirecte – Aménagements raisonnables – Personne qui n’est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles du poste concerné)

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2019/C 383/32

Affaire C-417/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas - Lituanie) – AW, BV, CU, DT/Lietuvos valstybė, représenté par le Lietuvos Respublikos ryšių reguliavimo tarnyba, le Bendrasis pagalbos centras et le Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija (Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques – Article 26, paragraphe 5 – Numéro d’appel d’urgence unique européen – Mise à disposition des informations relatives à la localisation de l’appelant)

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2019/C 383/33

Affaire C-443/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 – Commission européenne/République italienne [Manquement d’État – Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux – Article 16, paragraphes 1 et 3 – Décision d’exécution (UE) 2015/789 – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) – Article 7, paragraphe 2, sous c) – Mesures d’enrayement – Obligation de procéder à l’enlèvement immédiat des végétaux infectés dans une bande de 20 kilomètres dans la zone infectée – Article 7, paragraphe 7 – Obligation de surveillance – Enquêtes annuelles – Article 6, paragraphes 2, 7 et 9 – Mesures d’éradication – Manquement persistant et général – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale]

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2019/C 383/34

Affaire C-468/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Constanța - Roumanie) – R/P [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous a) et d), et article 5 – Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant – Déclaration de compétence en matière de divorce et d’incompétence en matière de responsabilité parentale – Compétence pour connaître de la demande d’obligation alimentaire – Juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle et devant laquelle il comparaît]

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2019/C 383/35

Affaire C-473/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne) – GP/Bundesagentur für Arbeit, Familienkasse Baden-Württemberg West [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règles de l’Union européenne sur la conversion des monnaies – Règlement (CE) no 987/2009 – Décision H3 de la commission administrative pour la coordination des affaires sociales – Calcul du complément différentiel des allocations familiales dû à un travailleur résidant dans un État membre et travaillant en Suisse – Détermination de la date de référence du taux de change]

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2019/C 383/36

Affaire C-540/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2019 – HX/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des hommes et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes)

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2019/C 383/37

Affaire C-541/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) – AS/Deutsches Patent- und Markenamt [Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Signe à mot-dièse (hashtag) »]

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2019/C 383/38

Affaire C-559/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne) – TDK-Lambda Germany GmbH/Hauptzollamt Lörrach [Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 85044030 – Convertisseurs statiques – Critères de classement – Destination essentielle]

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2019/C 383/39

Affaire C-239/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’ High Court of Justice (Chancery Division) - Royaume-Uni) – Eli Lilly and Company/Genentech Inc. [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous b) – Conditions d’obtention – Autorisation de mise sur le marché – Autorisation délivrée à un tiers – Irrecevabilité manifeste]

35

2019/C 383/40

Affaire C-71/19 P: Pourvoi formé le 30 janvier 2019 par João Miguel Barata contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 novembre 2018 dans l’affaire T-854/16, Barata/Parlement

36

2019/C 383/41

Affaire C-185/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Arbitral de pe lângă Asociația de arbitraj de pe lângă Baroul Cluj (Roumanie) le 25 février 2019 – KE/LF

36

2019/C 383/42

Affaire C-412/19 P: Pourvoi formé le 27 mai 2019 par Xianhao Pan contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 21 mars 2019 dans l’affaire T-777/17, Pan/EUIPO – Entertainment One UK (TOBBIA)

37

2019/C 383/43

Affaire C-460/19 P: Pourvoi formé le 14 juin 2019 par Stada Arzneimittel AG contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 avril 2019 dans l’affaire T-804/17, Stada Arzneimittel AG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

37

2019/C 383/44

Affaire C-541/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 16 juillet 2019 – XW/Eurowings GmbH

38

2019/C 383/45

Affaire C-542/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 16 juillet 2019 – YX/Eurowings GmbH

38

2019/C 383/46

Affaire C-574/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 29 juillet 2019 – PL/Deutsche Lufthansa AG

39

2019/C 383/47

Affaire C-581/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 30 juillet 2019 – FRENETIKEXITO – UNIPESSOAL LDA/Autoridade Tributária e Aduaneira

39

2019/C 383/48

Affaire C-584/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Strafsachen Wien (Autriche) le 2 août 2019 – procédure pénale contre A***** et d’autres auteurs inconnus

40

2019/C 383/49

Affaire C-597/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’ondernemingsrechtbank Antwerpen (Belgique) le 6 août 2019 – M.I.C. M. Mircom International Content Management & Consulting Limited/Telenet BVBA

41

2019/C 383/50

Affaire C-604/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 9 août 2019 – Gmina Wrocław/Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

42

2019/C 383/51

Affaire C-620/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 août 2019 – Land Nordrhein-Westfalen/D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG

43

2019/C 383/52

Affaire C-625/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 22 août 2019 – Openbaar Ministerie XD

44

2019/C 383/53

Affaire C-626/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 22 août 2019 – Openbaar Ministerie YC

44

2019/C 383/54

Affaire C-627/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 22 août 2019 – Openbaar Ministerie/ZB

45

2019/C 383/55

Affaire C-630/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 23 août 2019 – PAGE Internacional Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira

46

2019/C 383/56

Affaire C-636/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 26 août 2019 – Y/CAK

46

2019/C 383/57

Affaire C-666/19 P: Pourvoi formé le 9 septembre 2019 par Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 28 juin 2019 dans l’affaire T-741/16, Changmao Biochemical Engineering/Commission

47

2019/C 383/58

Affaire C-669/19 P: Pourvoi formé le 9 septembre 2019 par BP contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 juillet 2019 dans l’affaire T-838/16, BP/Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

48

2019/C 383/59

Affaire C-697/19 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par Sony Corporation et Sony Electronics, Inc, contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 juillet 2019 dans l’affaire T-762/15, Sony et Sony Electronics/Commission

49

2019/C 383/60

Affaire C-698/19 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par Sony Optiarc, Inc, et Sony Optiarc America, Inc contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 juillet 2019 dans l’affaire T-763/15, Sony Optiarc et Sony Optiarc America/Commission

51

2019/C 383/61

Affaire C-700/19 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par Toshiba Samsung Storage Technology Corp. et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 juillet 2019 dans l’affaire T-8/16, Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Commission

52

2019/C 383/62

Affaire C-702/19 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 11 juillet 2019 dans l’affaire T-582/15, Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG/Commission européenne

53

2019/C 383/63

Affaire C-706/19 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par CCPL - Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC e.a. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 11 juillet 2019 dans l’affaire T-522/15, CCPL e.a./Commission

55

Tribunal

2019/C 383/64

Affaire T-883/16: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – Pologne/Commission («Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission approuvant la modification des conditions d’exemption des règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Article 36, paragraphe 1, de la directive 2009/73 – Principe de solidarité énergétique»)

57

2019/C 383/65

Affaires jointes T-721/17 et T-722/17: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2019 – Topor-Gilka et WO Technopromexport/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation»)

58

2019/C 383/66

Affaire T-741/17: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – Trasys International et Axianseu – Digital Solutions/AESA («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de gestion des applications et des infrastructures informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Obligation de motivation – Appréciation de l’existence d’offres anormalement basses – Caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues – Demande de motivation de la part d’un soumissionnaire qui ne se trouve pas dans une situation d’exclusion et dont l’offre est conforme aux documents de marché»)

59

2019/C 383/67

Affaire T-50/18: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – BO/Cour de justice de l’Union européenne («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation»)

59

2019/C 383/68

Affaire T-51/18: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – BP/Cour de justice de l’Union européenne («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation»)

60

2019/C 383/69

Affaire T-66/18: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – BQ/Cour de justice de l’Union européenne («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation»)

61

2019/C 383/70

Affaire T-472/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 19 août 2019 – BASF/Commission («Référé – Médicament – Autorisation de mise sur le marché – Esters éthyliques d’acides oméga-3 – Défaut d’urgence»)

61

2019/C 383/71

Affaire T-565/19: Recours introduit le 14 août 2019 – Oltchim/Commission européenne

62

2019/C 383/72

Affaire T-599/19: Recours introduit le 5 septembre 2019 – EM/Parlement

63

2019/C 383/73

Affaire T-603/19: Recours introduit le 9 septembre 2019 – Helsingin Bussiliikenne Oy/Commission

64

2019/C 383/74

Affaire T-605/19: Recours introduit le 9 septembre 2019 – EP/Commission

65

2019/C 383/75

Affaire T-627/19: Recours introduit le 20 septembre 2019 – Shindler e.a./Commission

66

2019/C 383/76

Affaire T-628/19: Recours introduit le 20 septembre 2019 – TEVA/Commission et EMA

67

2019/C 383/77

Affaire T-630/19: Recours introduit le 20 septembre 2019 – AH/Eurofound

68

2019/C 383/78

Affaire T-631/19: Recours introduit le 21 septembre 2019 – BNetzA/ACER

69

2019/C 383/79

Affaire T-633/19: Recours introduit le 24 septembre 2019 – Essential Export/EUIPO - Shenzhen Liouyi International Trading Co. Ltd (TOTU)

71

2019/C 383/80

Affaire T-635/19: Recours introduit le 25 septembre 2019 – Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a./Commission européenne

72

2019/C 383/81

Affaire T-639/19: Recours introduit le 25 septembre 2019 – Sánchez Romero Carjaval Jabugo/EUIPO - Embutidos Monells (5Ms MMMMM)

73

2019/C 383/82

Affaire T-641/19: Recours introduit le 24 septembre 2019 – FD/Entreprise commune Fusion for Energy

74

2019/C 383/83

Affaire T-642/19: Recours introduit le 25 septembre 2019 – JCDecaux Street Furniture Belgium/Commission

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2019/C 383/84

Affaire T – 643/19: Recours introduit le 26 septembre 2019 – Dermavita/EUIPO - Allergan Holdings France (JUVEDERM ULTRA)

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2019/C 383/85

Affaire T-644/19: Recours introduit le 26 septembre 2019 – Linde Material Handling/EUIPO - Verti Aseguradora (VertiLight)

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2019/C 383/86

Affaire T-646/19: Recours introduit le 26 septembre 2019 – eSky Group IP/EUIPO - Gröpel (e)

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2019/C 383/87

Affaire T-659/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – FF Group Romania/EUIPO – KiK Textilien und Non-Food (_kix)

78

2019/C 383/88

Affaire T - 664/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – Allergan Holdings France/EUIPO – Dermavita (JUVEDERM ULTRA)

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