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Document 52020AE1188

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Façonner l’avenir numérique de l’Europe» [COM(2020) 67 final]

EESC 2020/01188

JO C 364 du 28.10.2020, p. 101–107 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

28.10.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 364/101

[COM(2020) 67 final]

(2020/C 364/14)

Rapporteur:	Ulrich SAMM
Corapporteur:	Jakob Krištof POČIVAVŠEK

Consultation	Commission, 9.3.2020
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	25.6.2020
Adoption en session plénière	16.7.2020
Session plénière no	553
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	216/1/3

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) a déjà eu l’occasion de saluer les initiatives de la Commission visant à faciliter le développement d’une économie et d’une société numériques et se réjouit que cette dynamique soit aujourd’hui renforcée par un ensemble de nouvelles initiatives dans un grand nombre de domaines.

1.2.

Le CESE appelle de ses vœux une approche européenne qui permette de passer au numérique en saisissant les possibilités qu’il offre à l’économie tout en protégeant nos données afin de garantir le respect de notre vie privée et notre autodétermination. Le Comité se félicite vivement que toutes les initiatives de la Commission adoptent une approche axée sur l’être humain.

1.3.

Le CESE considère que l’Europe est sur la bonne voie mais que la route est encore longue. Le passage au numérique s’effectue rapidement, et la législation européenne doit suivre le rythme. Il est dès lors nécessaire de disposer d’un cadre réglementaire solide et ambitieux, y compris de règles éthiques juridiquement contraignantes et de règles claires en matière de responsabilité. Le CESE est convaincu que cette évolution dynamique requiert également la définition de processus flexibles et adaptables qui nécessitent un dialogue constant entre les parties concernées. Il devrait plus particulièrement être obligatoire de permettre aux travailleurs de s’exprimer. En sa qualité de représentant des organisations de la société civile, le CESE est prêt à jouer un rôle à cet égard.

1.4.

Il importe d’investir dans les bonnes technologies de l’avenir, afin de promouvoir la formation des citoyens, de générer un climat de confiance parmi eux et de les encourager à participer activement à cette transformation. La transition numérique doit être juste, durable et socialement acceptable.

1.5.

Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel nous devons construire un véritable marché unique européen des données — un espace européen des données fondé sur des règles et des valeurs européennes. Le CESE se félicite de l’initiative en faveur d’une nouvelle stratégie industrielle de l’Union qui exposera les mesures à prendre pour faciliter la transition vers une industrie européenne plus numérique, propre, circulaire, compétitive au niveau mondial et s’appuyant sur des entreprises durables, et qui comportera un volet consacré aux PME.

1.6.

1.7.

L’éducation et la formation qui permettent d’acquérir des aptitudes numériques sont essentielles si l’on veut être prêts pour la vie numérique. Le CESE se félicite que la Commission mette l’accent sur les compétences et les aptitudes numériques, mais l’invite toutefois également à établir une distinction plus claire entre compétences techniques et compétences sociales, bien qu’elles revêtent toutes deux une importance vitale. Il convient de consentir des efforts supplémentaires et de fournir les moyens nécessaires pour former au numérique les groupes socialement vulnérables.

1.8.

La confiance des citoyens est indispensable si l’on veut que l’avenir numérique de l’Europe repose sur une approche axée sur l’être humain. Le CESE note que la Commission a l’intention d’établir une distinction claire entre les applications à haut risque, qui devraient faire l’objet d’une réglementation stricte, et les applications à faible risque, pour lesquelles l’autorégulation et les mécanismes du marché sont suffisants. Si le CESE se félicite de cette approche générale, il souligne toutefois aussi qu’une analyse détaillée et approfondie des différentes applications s’impose.

1.9.

Le CESE salue en outre cette approche eu égard aux défis que posent les plateformes en ligne pour les travailleurs. L’un de ses aspects importants est la définition d’un cadre juridique renforcé qui permettrait d’éviter des conditions de travail précaires et de garantir les droits des travailleurs en ligne, y compris les négociations collectives.

1.10.

Le CESE estime que le développement de services publics numériques dans la perspective de l’avenir numérique n’a pas été pris en compte, alors même que les services d’administration transfrontalière en ligne pourraient renforcer le marché unique (numérique) et améliorer la réglementation et la coordination publiques.

1.11.

1.12.

La nécessaire modification des habitudes liée aux mesures prises par les gouvernements nationaux pour lutter contre la propagation de la COVID-19 pourrait avoir des conséquences durables sur les pratiques des consommateurs et les relations de travail à long terme. Il convient de prendre en compte les effets positifs et négatifs de ce changement lors de l’élaboration de nouvelles politiques en la matière. La transformation numérique devrait faire l’objet d’un suivi dans le cadre d’une initiative de recherche globale axée sur le travail, financée par des fonds européen, sur le thème de la «numérisation au service du travail décent». Le CESE est convaincu que seule une conception efficace et adaptée aux salariés des systèmes de l’industrie 4.0 assurera la réussite de la numérisation à long terme (1).

2. Introduction et contenu de la communication

2.1.

Cette communication de la nouvelle Commission est un document-cadre qui décrit une série d’initiatives visant à contribuer à façonner l’avenir numérique de l’Europe. Étant donné que l’Union européenne doit conduire une transition juste vers une planète saine et un nouveau monde numérique, il est nécessaire qu’elle s’attaque à la fois aux défis liés à la transformation verte et à ceux liés à la transformation numérique, de manière à ce que les technologies numériques viennent en appui au pacte vert pour l’Europe dans le respect des objectifs de développement durable.

2.2.

Afin d’atteindre cet objectif, la Commission a annoncé un ensemble d’initiatives. Les différentes initiatives présentées et annoncées pour cette année et les années à venir s’articulent autour de trois grands axes:

La technologie au service des personnes:

—	Livre blanc sur l’intelligence artificielle (COM(2020) 65 final/voir INT/894)

—	Stratégie en matière de technologies quantiques, de chaînes de blocs et de calcul à haute performance

—	Plan d’action sur la 5G et la 6G (présenté sous la référence COM(2020) 50 final/voir TEN/704)

—	Plan d’action en matière d’éducation numérique et stratégie renforcée en matière de compétence numériques

—	Initiatives visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes

—	Normes en vue d’un flux et de services de données sécurisés et sans frontières dans le secteur public

Une économie juste et compétitive:

—	Stratégie européenne pour les données (présentée sous la référence COM(2020) 66 final/voir TEN/708)

—	Examen de l’adéquation des règles de concurrence de l’Union

—	Paquet «stratégie industrielle»

—	Communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle

—	Nouvel agenda du consommateur

Une société ouverte, démocratique et durable:

—	Des règles nouvelles et modifiées pour approfondir le marché intérieur des services numériques

—	Révision du règlement eIDAS

—	Plan d’action pour les médias et l’audiovisuel

—	Plan d’action pour la démocratie européenne

—	Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne

—	Initiative visant à mettre au point un modèle numérique de haute précision de la Terre

—	Initiative d’économie circulaire pour le matériel électronique

—	Promotion des dossiers médicaux électroniques

2.3.

Afin de faire valoir les intérêts de l’Europe en tant qu’acteur mondial, la Commission a en outre annoncé une stratégie de coopération numérique mondiale et une stratégie de normalisation.

3. L’approche européenne: placer les citoyens au cœur de la transformation numérique

3.1.

La transformation numérique ouvre une multitude de perspectives nouvelles en matière de prise de décision qui, d’une façon inédite, offrent à chacun la possibilité d’une vie meilleure. Toutefois, plus nous baignons dans le numérique et sommes interconnectés, plus nous sommes vulnérables à la cyberactivité malveillante, aux manipulations et aux technologies qui compromettent notre autonomie.

3.2.

Le CESE appelle dès lors de ses vœux une approche européenne, fondée sur les valeurs européennes, qui permette de passer au numérique en saisissant les possibilités qu’il offre à l’économie tout en protégeant nos données afin de garantir le respect de notre vie privée et notre autodétermination. Le CESE se félicite vivement que toutes les initiatives de la Commission adoptent une approche axée sur l’être humain.

3.3.

Le CESE salue également cette approche s’agissant des défis que posent les plateformes en ligne pour les travailleurs. L’un de ses aspects importants est la définition d’un cadre renforcé qui permettrait d’éviter des conditions de travail précaires et de garantir les droits des travailleurs en ligne, y compris les négociations collectives. Le CESE souligne que le travail sur les plateformes concerne tant des travailleurs indépendants que des travailleurs salariés. Les indépendants ont des relations entre entreprises (B2B) ou des relations d’entreprise à consommateur (B2C). Les codes de conduite et conditions commerciales élaborés au niveau européen qui s’appliquent aux relations B2B devraient assurer une concurrence loyale entre entreprises de toutes tailles et éviter le faux travail indépendant.

3.4.

Le CESE souligne en outre l’importance des solutions numériques dans la mise en œuvre du pacte vert, notamment en ce qui concerne l’économie circulaire. La consommation d’énergie, les matières premières pour les TIC et la recyclabilité des équipements TIC sont toutefois autant d’autres défis qu’il convient de relever.

3.5.

L’Europe est sur la bonne voie, mais la route est encore longue. Si le RGPD et les lignes directrices en matière d’éthique dans le domaine de l’IA, par exemple, constituent des jalons importants, le passage au numérique s’effectue toutefois rapidement, et la législation européenne doit suivre le rythme. Le CESE préconise un cadre réglementaire solide et ambitieux, y compris des règles éthiques juridiquement contraignantes et des règles claires en matière de responsabilité. Le CESE est convaincu que cette évolution dynamique requiert également la définition de processus flexibles et adaptables et, partant, un dialogue constant entre les parties concernées. En sa qualité de représentant des organisations de la société civile, le CESE est prêt à jouer un rôle à cet égard.

3.6.

Le CESE considère que l’accent n’a pas été clairement mis sur la nécessité de disposer de structures démocratiques durables visant à renforcer les capacités et instiller de la confiance dans les relations de travail. Le CESE est convaincu que les changements fondamentaux apportés au sein des entreprises par la numérisation ne porteront leurs fruits que s’il existe une relation de confiance entre la direction de l’entreprise et les représentants des travailleurs. Toutefois, la montée des mouvements populistes observée en ce début de siècle remet en question les mécanismes traditionnels qui visaient à instaurer la confiance grâce à l’action en faveur des droits sociaux. Il convient dès lors de prendre les mesures qui s’imposent pour soutenir le dialogue social au niveau de l’Union. Cet aspect concerne la réglementation sociale au sein de l’entreprise, les performances économiques et le renforcement du changement démocratique en général.

4. Une économie juste et compétitive

4.1.

Les données sont devenues un facteur clé de notre économie. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel nous devons construire un véritable marché unique européen des données — un espace européen des données fondé sur des règles et des valeurs européennes. Le CESE se félicite de l’initiative en faveur d’une nouvelle stratégie industrielle de l’Union qui exposera les mesures à prendre pour faciliter la transition vers une industrie européenne plus numérique, propre, circulaire et compétitive au niveau mondial, y compris une stratégie pour les PME.

4.2.

Le CESE estime également que si l’on veut garantir des conditions équitables, les règles qui s’appliquent hors ligne — des règles de concurrence aux règles du marché unique, en passant par la protection des consommateurs, la propriété intellectuelle, la fiscalité et les droits des travailleurs — devraient également s’appliquer en ligne.

4.3.

Le CESE est convaincu qu’une augmentation substantielle des investissements (dans les États membres de l’Union) et un solide programme européen en matière de recherche et d’innovation seront nécessaires pour maintenir un niveau de classe mondiale dans le domaine du calcul à haute performance et qu’une démarche industrielle visant à mettre au point la prochaine génération de puces électroniques à faible consommation en Europe réduira la dépendance de celle-ci à l’égard des importations.

4.4.

Le CESE est fermement convaincu que l’innovation et les investissements, en particulier publics, peuvent également contribuer à réduire les disparités régionales en matière de développement si les régions périphériques ont elles aussi accès aux infrastructures numériques et, partant, au marché numérique. Il s’agit d’une condition sine qua non pour que le passage au numérique ne laisse personne de côté.

4.5.

Le CESE souligne que la souveraineté technologique de l’Europe ne doit pas être définie par opposition au reste du monde ni annuler les effets bénéfiques de la coopération mondiale. Elle doit toutefois aussi prendre dûment en compte les besoins des citoyens européens et le modèle social européen, étant entendu que les mesures adoptées par la Commission européenne pour renforcer le socle européen des droits sociaux doivent servir de référence. L’application des valeurs européennes (telles que la protection des données et de la vie privée, la protection sociale et la durabilité) pourrait devenir un avantage concurrentiel si les citoyens et les entreprises étaient davantage conscients des méthodes de collecte de données utilisées par certains pays tiers (États-Unis) ainsi que des potentialités que recèlent les systèmes numériques en matière de surveillance (Chine).

4.6.

La Commission affirme à juste titre que nous devons veiller à ce que le rôle systémique de certaines plateformes en ligne et le pouvoir de marché qu’elles acquièrent ne compromettent pas l’équité et l’ouverture de notre marché. À cette fin, et pour stimuler le développement des plateformes en ligne dans l’Union, les règles adoptées au niveau européen devraient garantir des conditions de concurrence équitables et l’accès aux principaux moteurs de l’innovation numérique (2) (en particulier les données) ainsi qu’à l’écosystème des produits utilisés par les consommateurs.

4.7.

Selon la Commission, garantir l’équité dans l’économie numérique constitue un défi majeur. Il est toutefois de la plus haute importance d’y parvenir. À cette fin, le CESE se félicite que la Commission envisage de définir des règles supplémentaires lorsque c’est nécessaire pour garantir la contestabilité, l’équité, l’innovation, la possibilité d’entrer sur le marché ainsi que les intérêts publics qui vont au-delà de la concurrence ou de considérations économiques. Le CESE relève que la fiscalité dans l’économie numérique aura un impact important à cet égard. Les solutions européennes et internationales en matière de taxation de l’économie numérique joueront un rôle important; l’Union devrait dès lors s’efforcer d’instaurer une taxation équitable de ce secteur et éviter toute fragmentation et toute mesure unilatérale.

4.8.

Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission, qui vise à améliorer les conditions de travail des collaborateurs de plateforme, notamment en mettant l’accent sur les compétences et l’éducation; toutefois, le statut professionnel, la représentation et les mesures visant à améliorer la protection sociale des collaborateurs de plateforme ainsi que le règlement des différends et l’application des droits sont autant d’enjeux qui devront aussi être examinés. Cet aspect est particulièrement important pour les travailleurs frontaliers. À la demande de la future présidence allemande du Conseil, le CESE élaborera un avis exploratoire sur le travail décent dans l’économie des plateformes.

4.9.

Le CESE estime que la communication de la Commission ne couvre pas la question du développement des services publics numériques dans la perspective de l’avenir numérique, alors que les services d’administration transfrontalière en ligne pourraient plus particulièrement renforcer le marché unique (numérique) et améliorer la réglementation et la coordination publiques.

5. L’éducation dans la perspective d’une vie numérique

5.1.

Une éducation et une formation qui permettent d’acquérir des aptitudes numériques sont essentielles si l’on veut être prêts pour la vie numérique. Le CESE se félicite que la Commission mette l’accent sur les compétences et les aptitudes numériques, mais l’invite toutefois également à établir une distinction plus claire entre compétences techniques et compétences sociales, bien qu’elles revêtent toutes deux une importance vitale. Si l’on veut créer une «aptitude à l’emploi» plutôt que simplement ajuster «l’employabilité», il importe de prendre des mesures permettant de continuer à soutenir l’apprentissage tout au long de la vie.

5.2.

À l’avenir, la plupart des professionnels devront disposer de compétences techniques (programmation à différents niveaux). Il s’agit d’un défi pour les systèmes d’éducation et de formation professionnelle des États membres. Les professionnels doivent être formés à de nouveaux outils et être conscients des caractéristiques, limites et risques de ceux-ci, car ils sont responsables en dernier ressort. Il n’en reste pas moins que le plus grand nombre possible de citoyens devra acquérir au moins des compétences techniques de base afin de comprendre, d’utiliser et d’interagir avec des technologies et des outils numériques d’une manière productive, inclusive et sûre. Des compétences techniques de base sont nécessaires pour soutenir les personnes de tous âges, mais plus particulièrement les aînés, afin qu’ils puissent comprendre et utiliser les technologies et outils numériques en toute sécurité.

5.3.

Les compétences sociales ne requièrent pas de connaissances techniques particulières, mais elles devraient être enseignées dès le plus jeune âge. Ces compétences permettent aux enfants, aux consommateurs et aux citoyens de comprendre le contexte des systèmes numériques et d’en tirer le meilleur parti. Elles aident à détecter les risques potentiels de manipulation ou d’infraction et à évaluer le flot d’informations reçues. Le CESE rappelle que l’enseignement général reste la meilleure préparation aux évolutions futures.

5.4.

L’utilisation de l’intelligence artificielle requiert des compétences, des connaissances et une sensibilisation spécifiques. À cette fin, le CESE souhaite tirer parti de l’expérience de la Finlande, qui propose de former le plus grand nombre de personnes possible à l’intelligence artificielle au moyen d’un cours en ligne.

5.5.

Comme le CESE a déjà eu l’occasion de le souligner dans un précédent avis, à l’ère du numérique, qui évolue rapidement, il ne suffit pas de se limiter à aider les individus à acquérir l’éventail minimal de compétences et il est essentiel de veiller à ce que la garantie de compétences devienne un parcours garanti leur permettant de poursuivre leur épanouissement jusqu’au plus haut niveau possible de qualification et les encourageant à le faire (3).

5.6.

Le CESE rappelle le rôle que jouent les partenaires sociaux dans la réalisation d’une transition juste et équitable. Il est essentiel que la stratégie anticipe les besoins en matière de compétences et soutienne ainsi une reconversion et un perfectionnement professionnels appropriés et en temps utile. Le rôle des partenaires sociaux et leur participation sont de la plus haute importance à cet égard, comme c’est le cas lors des discussions relatives à l’introduction de nouvelles technologies.

6. Confiance et responsabilité: confiance dans la vie numérique

6.1.

La confiance des citoyens est indispensable pour garantir l’avenir numérique de l’Europe fondé sur une approche axée sur l’être humain. Le CESE plaide pour que des garanties appropriées soient définies en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gouvernance des données ainsi que de transparence des algorithmes d’intelligence artificielle, lesquelles contribueraient à gagner cette confiance.

6.2.

Le CESE note que la Commission a l’intention d’établir une distinction claire entre les applications à haut risque, qui devraient faire l’objet d’une réglementation stricte, et les applications à faible risque, pour lesquelles l’autorégulation et les mécanismes de marché sont suffisants. Si le CESE se félicite de cette approche générale, il souligne toutefois aussi qu’une analyse détaillée et approfondie des différentes applications s’impose tant pour les applications actuelles que pour les applications futures et qu’en cas de doute, les applications concernées devraient être considérées comme présentant un risque élevé. Le CESE soutient en particulier la décision de classer parmi les applications à haut risque celles qui ont une incidence sur les droits des travailleurs et des demandeurs d’emploi, et propose de verrouiller cette décision afin de renforcer les droits numériques des travailleurs.

6.3.

Le CESE a déjà demandé que des procédures de test standards soient développées afin d’évaluer la fonctionnalité et les limites des systèmes numériques (par exemple, les partis pris, les préjugés, les discriminations, la résilience, la robustesse, la sécurité, etc.). En fonction du niveau de risque, ces tests peuvent être réalisés soit par les développeurs et les entreprises elles-mêmes, soit au moyen de procédures émanant d’organes indépendants. Le CESE se félicite de l’idée de la Commission consistant à prévoir un système d’étiquetage facultatif, à l’instar de ce qu’il avait préconisé avec le certificat européen pour une intelligence artificielle de confiance.

6.4.

Le CESE se félicite que la Commission projette de lancer un vaste débat sur les exceptions en vertu desquelles la reconnaissance faciale peut être autorisée à des fins d’identification biométrique à distance. Les règlements devraient également interdire toute surveillance disproportionnée sur le lieu de travail et toute discrimination fondée sur des algorithmes biaisés.

6.5.

Le CESE souligne que la confiance à elle seule ne suffit pas: un esprit critique reposant sur une formation générale reste essentiel. Cet aspect est particulièrement important dans le contexte de la lutte contre la désinformation, laquelle constitue une menace pour notre démocratie.

6.6.

Le CESE souligne que la confiance passe également par le respect du droit des travailleurs d’être informés et consultés. Les droits d’information et de consultation en cas de changement intervenant sur le lieu de travail, tels qu’ils sont garantis par les traités de l’Union, font des «travailleurs» des «citoyens au travail».

6.7.

Le CESE souligne que la législation de l’Union est fondamentale pour protéger les consommateurs et les travailleurs qui ne disposent pas de compétences numériques professionnelles.

7. Conséquences de la crise liée à la COVID-19 sur le passage au numérique

7.1.

La récente pandémie de COVID-19, qui est toujours en cours, a placé la société face à la réalité concernant l’utilisation des technologies numériques, ce qui a suscité des difficultés nombreuses et nouvelles. La nécessité de communiquer, d’étudier et de travailler à distance a montré que de nombreuses personnes ne sont pas bien préparées pour utiliser efficacement les dernières technologies numériques et que l’infrastructure numérique n’est pas non plus en mesure de garantir un accès égal ou une participation inclusive grâce à ces technologies. Les réseaux numériques n’ont pas été renforcés pour faire face à l’augmentation de la charge, et des investissements suffisants devront être réalisés pour permettre une communication efficace et à haut débit non seulement à des fins commerciales, mais aussi à titre privé, y compris dans les régions périphériques.

7.2.

À cet égard, il conviendra d’accorder une attention particulière aux groupes vulnérables. Les aînés en particulier, qui ne disposent pas des compétences ou de l’expérience suffisantes, voire d’un équipement adapté pour utiliser les plateformes internet, se sont retrouvés sans moyens de communication adéquats. Cette situation a compliqué les contacts sociaux avec les membres de la famille et d’autres personnes et a rendu les services sociaux et autres services publics inaccessibles ou, à tout le moins, plus difficilement accessibles pour ces personnes. Il convient de consentir des efforts supplémentaires et de fournir les moyens nécessaires pour former au numérique les membres des groupes socialement vulnérables.

7.3.

Par ailleurs, les mesures de quarantaine et la fermeture temporaire des frontières entre États membres ont mis en évidence qu’en l’état actuel, le marché unique numérique présente un certain nombre d’autres conséquences et lacunes en ce qui concerne les travailleurs frontaliers et le télétravail. La crise liée à la COVID-19 a également entraîné une très forte croissance du commerce électronique et des paiements sans espèces, ainsi qu’une augmentation des pratiques déloyales et frauduleuses. La nécessaire modification des habitudes liée aux mesures prises par les gouvernements nationaux pour lutter contre la diffusion de la COVID-19 pourrait avoir des effets durables sur les pratiques des consommateurs et les relations de travail à long terme. Il convient de prendre en compte les effets positifs et négatifs de ce changement lors de l’élaboration de nouvelles politiques en la matière.

7.4.

Le monde numérique a été pleinement mobilisé afin d’apporter son expertise dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. La question des applications de traçage numérique (recherche des contacts) utilisées pour informer les citoyens qu’ils ont été, au cours des derniers jours, en contact une personne diagnostiquée positive à la COVID-19, a fait l’objet de nombreuses discussions. Le CESE regrette que l’initiative européenne relative au suivi numérique de ces contacts (Pan European Privacy-Preserving Proximity Tracing, PPPE PT [traçage de proximité paneuropéen préservant la confidentialité]), n’ait pas fait l’objet d’un consensus qui aurait permis d’intégrer des applications normalisées dans les stratégies nationales en matière de santé.

Bruxelles, le 16 juillet 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) JO C 190 du 5.6.2019, p. 17.

(2) De STREEL, A., Contribution à la croissance: le marché unique numérique européen. Améliorer les droits des citoyens et des entreprises en Europe, Parlement européen, Luxembourg, 2019.

(3) JO C 173 du 31.5.2017, p. 45.

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