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Document 62017CA0680
Case C-680/17: Judgment of the Court (First Chamber) of 29 July 2019 (request for a preliminary ruling from the Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht — Netherlands) — Sumanan Vethanayagam, Sobitha Sumanan and Kamalaranee Vethanayagam v Minister van Buitenlandse Zaken (Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Community code on visas — Regulation (EC) No 810/2009 — Article 5 — Member State competent for examining and deciding on a visa application — Article 8 — Representation arrangement — Article 32(3) — Appeal against a decision refusing a visa — Member State competent to decide on the appeal if there is a representation arrangement — Persons entitled to bring an appeal)
Affaire C-680/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht — Pays-Bas) — Sumanan Vethanayagam, Sobitha Sumanan, Kamalaranee Vethanayagam/Minister van Buitenlandse Zaken [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Code communautaire des visas — Règlement (CE) no 810/2009 — Article 5 — État membre compétent pour examiner une demande de visa et se prononcer sur elle — Article 8 — Accord de représentation — Article 32, paragraphe 3 — Recours contre une décision de refus de visa — État membre compétent pour statuer sur le recours en cas d’accord de représentation — Titulaires du droit d’introduire un recours]
Affaire C-680/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht — Pays-Bas) — Sumanan Vethanayagam, Sobitha Sumanan, Kamalaranee Vethanayagam/Minister van Buitenlandse Zaken [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Code communautaire des visas — Règlement (CE) no 810/2009 — Article 5 — État membre compétent pour examiner une demande de visa et se prononcer sur elle — Article 8 — Accord de représentation — Article 32, paragraphe 3 — Recours contre une décision de refus de visa — État membre compétent pour statuer sur le recours en cas d’accord de représentation — Titulaires du droit d’introduire un recours]
JO C 319 du 23.9.2019, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/13 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht — Pays-Bas) — Sumanan Vethanayagam, Sobitha Sumanan, Kamalaranee Vethanayagam/Minister van Buitenlandse Zaken
(Affaire C-680/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Code communautaire des visas - Règlement (CE) no 810/2009 - Article 5 - État membre compétent pour examiner une demande de visa et se prononcer sur elle - Article 8 - Accord de représentation - Article 32, paragraphe 3 - Recours contre une décision de refus de visa - État membre compétent pour statuer sur le recours en cas d’accord de représentation - Titulaires du droit d’introduire un recours)
(2019/C 319/12)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Sumanan Vethanayagam, Sobitha Sumanan, Kamalaranee Vethanayagam
Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken
Dispositif
1) |
L’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à la personne de référence de former un recours en son nom propre contre une décision de refus de visa. |
2) |
L’article 8, paragraphe 4, sous d), et l’article 32, paragraphe 3, du règlement no 810/2009, tel que modifié par le règlement no 610/2013, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’il existe un accord bilatéral de représentation prévoyant que les autorités consulaires de l’État membre agissant en représentation sont habilitées à prendre les décisions de refus de visa, il appartient aux autorités compétentes de cet État membre de statuer sur les recours formés contre une décision de refus de visa. |
3) |
Une interprétation combinée de l’article 8, paragraphe 4, sous d), et de l’article 32, paragraphe 3, du règlement no 810/2009, tel que modifié par le règlement no 610/2013, selon laquelle le recours contre une décision de refus de visa doit être intenté contre l’État agissant en représentation, est compatible avec le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective. |