Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62019TN0240

    Affaire T-240/19: Recours introduit le 9 avril 2019 — A.9 com/EUIPO (Représentation d’une icône en forme de cloche)

    JO C 213 du 24.6.2019, p. 56–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.6.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 213/56

    Recours introduit le 9 avril 2019 — A.9 com/EUIPO (Représentation d’une icône en forme de cloche)

    (Affaire T-240/19)

    (2019/C 213/55)

    Langue de la procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: A.9com, Inc. (Palo Alto, Californie, États-Unis) (représentants: A. Klett et C. Mikyska, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’une icône en forme de cloche) — Demande d’enregistrement no17 868 712

    Décision attaquée: Décision rendue le 4 février 2019 par la deuxième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 1309/2018-2

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision attaquée;

    —

    condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal ainsi que devant la chambre de recours, y compris au paiement des dépenses nécessaires engagées par la requérante dans le cadre des deux procédures.

    Moyens invoqués

    —

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    —

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
    Top