Recours introduit le 9 avril 2019 — Infineon Technologies Dresden/Commission

(Affaire T-233/19)

(2019/C 213/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Infineon Technologies Dresden GmbH & Co KG (Dresde, Allemagne) (représentants: L. Assmann et M. Peiffer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le recours est fondé sur un moyen selon lequel la décision attaquée serait illégale au motif que l’exonération des redevances de réseau prévue à l’article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du StromNEC ne constituerait pas une aide d’État au sens des articles 107 et suivants TFUE.

À cet égard, la requérante soutient tout d’abord que les exonérations des redevances de réseau fondées sur l’article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV n’ont pas été accordées au moyen de ressources d’État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mais qu’elles ont été financées par les exploitants allemands du réseau d’électricité, organisés conformément au droit privé, et ne sont pas imputables à l’État. La surtaxe litigieuse ne serait pas non plus assimilable, quant à ses effets, à une taxe sur la consommation d’électricité en Allemagne. En outre, la République fédérale d’Allemagne n’aurait aucun pouvoir de contrôle sur les gestionnaires de réseau de transport d'électricité qui sont chargés de la gestion de ces fonds.

Par ailleurs, la requérante fait valoir que l’exonération des redevances de réseau fondée sur l’article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV se distingue, à maints égards, des cas de figure ayant donné lieu aux affaires C-206/06, Essent Netwerk Noord e.a., et C-262/12, Vent de Colère !. Toutefois, l’exonération litigieuse serait comparable au prélèvement dans l’affaire C-405/16 P, Allemagne/Commission, et ne saurait dès lors être qualifiée d’aide.