Recours introduit le 9 avril 2019 — Wepa Hygieneprodukte e.a./Commission

(Affaire T-238/19)

(2019/C 213/54)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Wepa Hygieneprodukte (Arnsberg, Allemagne), Wepa Leuna GmbH (Leuna, Allemagne), Wepa Papierfabrik Sachsen GmbH (Arnsberg, Allemagne) (représentants: H. Janssen et A. Vallone, avocats)

Partie défenderesses: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le recours est fondé sur un moyen au regard duquel l’exonération de la redevance de réseau ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

À cet égard, les requérantes font valoir en premier lieu qu’aucune ressource d’État ou ressource octroyée par l’État n’a été utilisée pour l’exonération de la redevance de réseau. Par ailleurs, elles soutiennent que le recours suppose à tort que le prélèvement au titre de l’article 19 est une «taxe» ou une «taxe parafiscale» imposée par l’État aux consommateurs finaux au sens de l’arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a. (C-206/06, EU:C:2008:413).

En outre, les requérantes affirment que les consommateurs de charge en continu n’ont obtenu aucun avantage sélectif.