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Document 62018TA0271
Case T-271/18: Judgment of the General Court of 6 May 2019 — Mauritsch v INEA (Civil service — Contract staff — Fixed-term contract — Initial rejection by the applicant of the offer of extension of contract — Resignation — Refusal of entitlement to unemployment benefits — Liability)
Affaire T-271/18: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2019 — Mauritsch/INEA («Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée déterminée — Rejet initial par le requérant de l’offre de prorogation du contrat — Démission — Refus du droit à l’allocation de chômage — Responsabilité»)
Affaire T-271/18: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2019 — Mauritsch/INEA («Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée déterminée — Rejet initial par le requérant de l’offre de prorogation du contrat — Démission — Refus du droit à l’allocation de chômage — Responsabilité»)
JO C 213 du 24.6.2019, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/32 |
Arrêt du Tribunal du 6 mai 2019 — Mauritsch/INEA
(Affaire T-271/18) (1)
(«Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée déterminée - Rejet initial par le requérant de l’offre de prorogation du contrat - Démission - Refus du droit à l’allocation de chômage - Responsabilité»)
(2019/C 213/32)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Walter Mauritsch (Vienna, Autriche) (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo, agent, assisté de A. Duron, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision de l’INEA du 24 janvier 2018 rejetant la réclamation du requérant du 4 octobre 2017 et, deuxièmement, de la décision de l’INEA du 2 août 2017 rejetant la demande indemnitaire du requérant du 10 avril 2017 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces décisions.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Walter Mauritsch est condamné aux dépens. |