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Document 62018TB0304
Case T-304/18: Order of the General Court of 23 January 2019 — MLPS v Commission (Action for annulment and for failure to act — Decision to take no further action on a complaint — Refusal by the Commission to institute proceedings under Article 7 TEU — Act not open to challenge — No direct concern — Inadmissibility)
Affaire T-304/18: Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2019 — MLPS/Commission («Recours en annulation et en carence — Classement d’une plainte — Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE — Acte non susceptible de recours — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»»)
Affaire T-304/18: Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2019 — MLPS/Commission («Recours en annulation et en carence — Classement d’une plainte — Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE — Acte non susceptible de recours — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»»)
JO C 93 du 11.3.2019, p. 61–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/61 |
Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2019 — MLPS/Commission
(Affaire T-304/18) (1)
((«Recours en annulation et en carence - Classement d’une plainte - Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»»))
(2019/C 93/80)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) (Paris, France) (représentant: M. Gibaud, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa–Lacombe et H. Krämer, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 7 mars 2018 portant refus de poursuivre le traitement d’une plainte visant à ce que soit engagée une procédure fondée sur l’article 7 TUE à l’encontre de la République française et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de poursuivre le traitement de cette plainte.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) est condamné aux dépens. |