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Document 62016TA0412
Case T-412/16: Judgment of the General Court of 16 January 2019 — Bena Properties v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Syria — Freezing of funds — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Right to respect for one’s good name and reputation — Right to property — Presumption of innocence — Proportionality)
Affaire T-412/16: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2019 — Bena Properties/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à l’honneur et à la réputation — Droit de propriété — Présomption d’innocence — Proportionnalité»)
Affaire T-412/16: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2019 — Bena Properties/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à l’honneur et à la réputation — Droit de propriété — Présomption d’innocence — Proportionnalité»)
JO C 93 du 11.3.2019, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
11.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/41 |
Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2019 — Bena Properties/Conseil
(Affaire T-412/16) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à l’honneur et à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Proportionnalité»))
(2019/C 93/51)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bena Properties Co. SA (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, G. Étienne et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou et A. Vitro et enfin S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Bena Properties Co. SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne. |