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Document 62016TA0200
Case T-200/16: Judgment of the General Court of 3 May 2017 — Gfi PSF v Commission (Public service contracts — Public procurement procedure — Development, maintenance, evolution and assistance services for websites — Rejection of a tenderer’s bid — Bid received already open — Article 111(4)(b) of the Financial Regulation)
Affaire T-200/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2017 — Gfi PSF/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Développement, maintenance, évolution et services d’assistance pour des sites Internet — Rejet d’une offre d’un soumissionnaire — Offre reçue déjà ouverte — Article 111, paragraphe 4, sous b), du règlement financier»)
Affaire T-200/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2017 — Gfi PSF/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Développement, maintenance, évolution et services d’assistance pour des sites Internet — Rejet d’une offre d’un soumissionnaire — Offre reçue déjà ouverte — Article 111, paragraphe 4, sous b), du règlement financier»)
JO C 195 du 19.6.2017, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 195/24 |
Arrêt du Tribunal du 3 mai 2017 — Gfi PSF/Commission
(Affaire T-200/16) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Développement, maintenance, évolution et services d’assistance pour des sites Internet - Rejet d’une offre d’un soumissionnaire - Offre reçue déjà ouverte - Article 111, paragraphe 4, sous b), du règlement financier»))
(2017/C 195/34)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gfi PSF Sàrl (Leudelange, Luxembourg) (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions des 2 et 16 mars 2016 de l’Office des publications de l’Union européenne (OP) rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant, notamment, le développement, la maintenance, l’évolution et les services d’assistance pour les sites Internet de cet office (JO 2015/S 251-459901) ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision confirmative de l’OP du 22 avril 2016 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi du fait de ces décisions.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Gfi PSF Sàrl est condamnée aux dépens. |