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Document 62014TA0512
Case T-512/14: Judgment of the General Court of 4 May 2017 — Green Source Poland v Commission (Action for annulment — ERDF — Article 41(3) of Regulation (EC) No 1083/2006 — Refusal to grant a financial contribution to a major project — Undertaking responsible for project implementation — Lack of direct concern — Inadmissibility)
Affaire T-512/14: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — Green Source Poland/Commission [«Recours en annulation — FEDER — Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 — Refus d’octroyer une contribution financière à un grand projet — Entreprise responsable de la réalisation du projet — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»]
Affaire T-512/14: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — Green Source Poland/Commission [«Recours en annulation — FEDER — Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 — Refus d’octroyer une contribution financière à un grand projet — Entreprise responsable de la réalisation du projet — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»]
JO C 195 du 19.6.2017, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 195/17 |
Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — Green Source Poland/Commission
(Affaire T-512/14) (1)
([«Recours en annulation - FEDER - Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 - Refus d’octroyer une contribution financière à un grand projet - Entreprise responsable de la réalisation du projet - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])
(2017/C 195/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Green Source Poland sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: M. Merola et L. Armati, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Clausen et B.-R. Killmann, puis B.-R. Killmann et R. Lyal, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2289 final de la Commission, du 7 avril 2014, refusant l’octroi d’une contribution financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) au grand projet «Acquisition et mise en œuvre d’une technologie innovatrice de fabrication de biocomposants pour produire des biocarburants», faisant partie du programme opérationnel «Économie innovante» pour les interventions structurelles dans le cadre de l’objectif «Convergence» en Pologne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Green Source Poland sp. z o.o. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |