ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 145

Édition de langue française

Communications et informations

59e année
25 avril 2016

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 145/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Cour de justice

2016/C 145/02

Décision de la Cour de justice du 9 mars 2016 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2016/C 145/03

Affaire C-176/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 février 2016 — Conseil de l'Union européenne/Bank Mellat, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre la prolifération nucléaire — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Gel des fonds d’une banque iranienne — Obligation de motivation — Procédure d’adoption de l’acte — Erreur manifeste d’appréciation)

4

2016/C 145/04

Affaire C-49/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de Cartagena — Espagne) — Finanmadrid EFC SA/VA QE, DG, NZ (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Procédure d’injonction de payer — Procédure d’exécution forcée — Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause abusive — Principe de l’autorité de la chose jugée — Principe d’effectivité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Protection juridictionnelle) ( *1 ) ( *1 ) ( *1 ) ( *1 )

5

2016/C 145/05

Affaire C-179/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 février 2016 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Directive 2006/123/CE — Articles 14 à 16 — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Conditions d’émission de titres fiscalement avantageux attribués par les employeurs à leurs salariés et utilisables à des fins d’hébergement, de loisirs et/ou de restauration — Restrictions — Monopole)

5

2016/C 145/06

Affaire C-292/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Elliniko Dimosio/Stefanos Stroumpoulis e.a. (Renvoi préjudiciel — Directive 80/987/CEE — Rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Champ d’application — Créances salariales impayées des marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers — Employeur ayant son siège statutaire dans cet État tiers — Contrat de travail soumis au droit de ce même État tiers — Faillite de l’employeur déclarée dans un État membre dans lequel il dispose de son siège effectif — Article 1er, paragraphe 2 — Annexe, point II, A — Législation nationale prévoyant une garantie des créances salariales impayées des marins applicable uniquement en cas d’abandon de ceux-ci à l’étranger — Niveau de protection non équivalent à celui prévu par la directive 80/987)

6

2016/C 145/07

Affaire C-299/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen — Allemagne) — Vestische Arbeit Jobcenter Kreis Recklinghausen/Jovanna García-Nieto, Joel Pena Cuevas, Jovanlis Pena Garcia, Joel Luis Pena Cruz (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l’Union — Égalité de traitement — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Prestations d’assistance sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 4 et 70 — Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif — Exclusion des ressortissants d’un État membre pendant les trois premiers mois de séjour dans l’État membre d’accueil)

7

2016/C 145/08

Affaire C-314/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Sanoma Media Finland Oy — Nelonen Media/Viestintävirasto (Renvoi préjudiciel — Directive 2010/13/UE — Article 19, paragraphe 1 — Séparation entre la publicité télévisée et les programmes — Écran partagé — Article 23, paragraphes 1 et 2 — Limitation du temps de diffusion de spots de publicité télévisée à 20 % par heure d’horloge — Annonces de parrainage — Autres références à un parrain — «Secondes noires»)

8

2016/C 145/09

Affaire C-429/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Air Baltic Corporation AS/Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Convention de Montréal — Articles 19, 22 et 29 — Responsabilité du transporteur aérien en cas de retard dans le transport international de passagers — Contrat de transport conclu par l’employeur de passagers — Dommage résultant d’un retard — Dommage subi par l’employeur)

9

2016/C 145/10

Affaire C-446/14 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 février 2016 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs — Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Service d’intérêt économique général — Erreur manifeste d’appréciation — Compensation relative à l’obligation de service public — Obligation de motivation)

9

2016/C 145/11

Affaire C-454/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Environnement — Directive 1999/31/CE — Article 14 — Mise en décharge des déchets — Non-conformité des décharges existantes — Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation)

10

2016/C 145/12

Affaire C-22/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 février 2016 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous m) — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique — Exonération de la location de postes d’amarrage et d’emplacements pour l’entreposage de bateaux aux membres d’associations de sports nautiques dans le cadre d’activités de navigation ou de loisirs qui ne peuvent être assimilées à la pratique du sport ou de l’éducation physique — Bénéfice de l’exonération limité aux membres d’associations de sports nautiques qui n’emploient pas de salariés pour la fourniture de leurs services — Exclusion — Article 133, premier alinéa, sous d))

11

2016/C 145/13

Affaire C-124/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Salutas Pharma GmbH/Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Position 3004 — Comprimés effervescents contenant 500 mg de calcium — Niveau d’une substance par dose journalière recommandée significativement plus élevé que l’apport journalier recommandé nécessaire pour garder la santé en général ou le bien-être)

12

2016/C 145/14

Affaire C-143/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — G.E. Security BV/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement des marchandises — Positions 8517, 8521, 8531 et 8543 — Marchandise dénommée «videomultiplexer»)

12

2016/C 145/15

Affaire C-601/15 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — J. N./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale — Directive 2008/115/CE — Séjour régulier — Directive 2013/32/UE — Article 9 — Droit de rester dans un État membre — Directive 2013/33/UE — Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e) — Placement en rétention — Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 6 et 52 — Limitation — Proportionnalité)

13

2016/C 145/16

Affaire C-325/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy we Wrocławiu (Pologne) le 1er juillet 2015 — Z. Ś., Z. M., M. P./X w G

13

2016/C 145/17

Affaire C-374/15 P: Pourvoi formé le 15 juillet 2015 par Harper Hygienics S.A. contre l’arrêt du Tribunal rendu le 13 mai 2015 dans l’affaire T-363/12, Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories (CLEANIC natural beauty)

14

2016/C 145/18

Affaire C-16/16 P: Pourvoi formé le 11 janvier 2016 par le royaume de Belgique contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 octobre 2015 dans l’affaire T-721/14, royaume de Belgique/Commission européenne

14

2016/C 145/19

Affaire C-24/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 janvier 2016 — Nintendo Co. Ltd/BigBen Interactive GmbH, BigBen Interactive SA

15

2016/C 145/20

Affaire C-25/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 janvier 2016 — Nintendo Co. Ltd/BigBen Interactive GmbH, BigBen Interactive SA

16

2016/C 145/21

Affaire C-36/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 janvier 2016 — Minister Finansów/Posnania Investment S.A.

17

2016/C 145/22

Affaire C-37/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 janvier 2016 — Minister Finansów/Stowarzyszenie Artystów Wykonawców Utworów Muzycznych i Słowno-Muzycznych SAWP, établie à Varsovie (SAWP)

17

2016/C 145/23

Affaire C-44/16 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2016 par Dyson Ltd contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 novembre 2015 dans l’affaire T-544/13, Dyson Ltd/Commission européenne

18

2016/C 145/24

Affaire C-55/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 1er février 2016 — Evo Bus GmbH/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești, représentée par Administrația Județeană a Finanțelor Publice Argeș

19

2016/C 145/25

Affaire C-59/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 février 2016 — The Shirtmakers BV/Staatssecretaris van Financiën

20

2016/C 145/26

Affaire C-62/16: Recours introduit le 3 février 2016 — Commission européenne/Roumanie

20

2016/C 145/27

Affaire C-74/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid (Espagne) le 10 février 2016 — Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe

21

2016/C 145/28

Affaire C-82/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 12 février 2016 — K. e.a./État belge

21

2016/C 145/29

Affaire C-90/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 15 février 2016 — The English Bridge Union Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

23

2016/C 145/30

Affaire C-96/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona (Espagne) le 17 février 2016 — Banco Santander, SA/Mahamadou Demba et Mercedes Godoy Bonet

24

2016/C 145/31

Affaire C-98/16: Recours introduit le 17 février 2016 — Commission européenne/Grèce

25

2016/C 145/32

Affaire C-127/16 P: Pourvoi formé le 26 février 2016 par la SNCF Mobilités (SNCF) contre l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-242/12, SNCF/Commission

25

Tribunal

2016/C 145/33

Affaire T-53/15: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2016 — credentis/OHMI — Aldi Karlslunde (Curodont) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Curodont — Marque nationale verbale antérieure Eurodont — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2016/C 145/34

Affaire T-160/15: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2016 — LG Developpement/OHMI — Bayerische Motoren Werke (MINICARGO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MINICARGO — Marque communautaire verbale antérieure MINI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2016/C 145/35

Affaire T-681/13: Ordonnance du Tribunal du 26 février 2016 — Colomer Italy/OHMI — Farmaca International (INTERCOSMO ESTRO) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

28

2016/C 145/36

Affaire T-50/16: Recours introduit le 3 février 2016 — Hongrie/Commission

29

2016/C 145/37

Affaire T-53/16: Recours introduit le 5 février 2016 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission

30

2016/C 145/38

Affaire T-74/16: Recours introduit le 17 février 2016 — POA/Commission

31

2016/C 145/39

Affaire T-89/16 P: Pourvoi formé le 26 février 2016 par Nicole Clarke, Sigrid Dickmanns et Elisavet Papathanasiou contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans les affaires jointes F-101/14, F-102/14 et F-103/14, Clarke e.a./EUIPO

32

2016/C 145/40

Affaire T-94/16: Recours introduit le 1er mars 2016 — Sheridan/Parlement

33

2016/C 145/41

Affaire T-97/16: Recours introduit le 29 février 2016 — Kasztantowicz/EUIPO — Gbb Group (GEOTEK)

33

2016/C 145/42

Affaire T-98/16: Recours introduit le 4 mars 2016 — Italie/Commission

34

2016/C 145/43

Affaire T-101/16: Recours introduit le 8 mars 2016 — Klausner Holz Niedersachsen/Commission

35

Tribunal de la fonction publique

2016/C 145/44

Affaire F-152/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 10 mars 2016 –Kozak/Commission (Fonction publique — Concours général EPSO/AD/293/14 — Décision du jury de ne pas admettre le candidat à passer les épreuves au centre d’évaluation — Demande de réexamen — Nouvelle décision du jury confirmant sa première décision — Communication par l’EPSO d’une réponse motivée — Acte purement confirmatif — Délai de recours — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure)

37

2016/C 145/45

Affaire F-5/16: Recours introduit le 24 janvier 2016 — ZZ/Commission

37

2016/C 145/46

Affaire F-6/16: Recours introduit le 29 janvier 2016 — ZZ e.a./SEAE

38

2016/C 145/47

Affaire F-7/16: Recours introduit le 4 février 2016 — ZZ/Commission

38

2016/C 145/48

Affaire F-8/16: Recours introduit le 5 février 2016 — ZZ/EMA)

39

2016/C 145/49

Affaire F-9/16: Recours introduit le 17 février 2016 — ZZ e.a./Parlement

40

2016/C 145/50

Affaire F-11/16: Recours introduit le 19 février 2016 — ZZ/Commission

41