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Document 62016FN0019

Affaire F-19/16: Recours introduit le 5 avril 2016 – ZZ/BEI

JO C 243 du 4.7.2016, p. 52–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/52

Recours introduit le 5 avril 2016 – ZZ/BEI

(Affaire F-19/16)

(2016/C 243/57)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: A. Senes et L. Payot, avocats)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (BEI)

Objet et description du litige

Rembourser la partie requérante, avec intérêts, au titre de la perte alléguée de ses droits à pension ou, à titre subsidiaire, rétablir, avec intérêts, les droits à pension qu’elle allègue avoir perdus dans le système national lorsque ces droits ont été transférés au régime de pension de la partie défenderesse.

Conclusions de la partie requérante

—

Condamner la Banque européenne d’investissement à réparer le préjudice subi par la partie requérante du fait de la perte de ses droits à pension d’un montant de 55 641,17 euros, majoré des intérêts échus au taux applicable et calculés rétroactivement comme si le transfert initial avait été effectué pour le montant total de ses droits à pension existants auprès de l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (Institut national de la prévoyance sociale) au moment où la demande initiale de transfert a été introduite;

—

à titre subsidiaire, condamner la BEI à restituer immédiatement à ZZ des mois ouvrant droit à pension pour un montant de 55 641,17 euros, majoré des intérêts échus au taux applicable et calculés rétroactivement comme si le transfert initial avait été effectué pour le montant total de ses droits à pension existants auprès de l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale. Dans ce cas, il est soutenu que les calculs doivent être effectués en application de l’article 71.1.1 du règlement du régime de pension du personnel de la BEI;

—

condamner la BEI à toute autre réparation que le Tribunal estime juste; et

—

condamner la BEI aux dépens, estimés à un montant de 3 000 euros.
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