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Document 62016TN0233

Affaire T-233/16 P: Pourvoi formé le 12 mai 2016 par José Luis Ruiz Molina contre l’arrêt rendu le 2 mars 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-60/15, Ruiz Molina/OHMI

JO C 243 du 4.7.2016, p. 45–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/45

Pourvoi formé le 12 mai 2016 par José Luis Ruiz Molina contre l’arrêt rendu le 2 mars 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-60/15, Ruiz Molina/OHMI

(Affaire T-233/16 P)

(2016/C 243/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Luis Ruiz Molina (San Juan de Alicante, Espagne) (représentants: N. Lhoëst et S. Michiels, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 2 mars 2016 dans l’affaire F-60/15;

—

condamner la défenderesse sur pourvoi aux entiers dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 8, alinéa 1, du Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI, F-102/09, EU:F:2011:138.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43) qui a mis en œuvre l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale, ainsi que des principes et standards bien établis en droit international social sur la stabilité de l’emploi.

4.

Quatrième moyen, tiré du défaut de motivation de l’arrêt attaqué.
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