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Document 62016TN0232
Case T-232/16 P: Appeal brought on 12 May 2016 by the European Commission against the judgment of the Civil Service Tribunal of 2 March 2016 in Case F-3/15, Frieberger and Vallin v Commission
Affaire T-232/16 P: Pourvoi formé le 12 mai 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 2 mars 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-3/15, Frieberger et Vallin/Commission
Affaire T-232/16 P: Pourvoi formé le 12 mai 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 2 mars 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-3/15, Frieberger et Vallin/Commission
JO C 243 du 4.7.2016, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/44 |
Pourvoi formé le 12 mai 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 2 mars 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-3/15, Frieberger et Vallin/Commission
(Affaire T-232/16 P)
(2016/C 243/49)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et G. Gattinara, agents)
Autres parties à la procédure: Jürgen Frieberger (Woluwe-Saint-Lambert, Belgique), et Benjamin Vallin (Saint-Gilles, Belgique)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 2 mars 2016 rendu dans l’affaire F-3/15, Frieberger et Vallin/Commission, dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a considéré comme fondé le quatrième moyen de recours; |
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en ce qui concerne la procédure en première instance, dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique considérerait l’affaire en état d’être jugée, rejeter le recours comme non fondé et condamner les requérants aux dépens; |
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en ce qui concerne la procédure sur pourvoi, ordonner que chaque partie supporte ses propres dépens afférents à cette procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré d’une dénaturation des arguments invoqués en première instance ainsi que d’une violation de l’interdiction de statuer ultra petita. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 26, paragraphe 5, de l’annexe XIII du statut. |
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3. |
Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de transfert des droits à pension au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut. |
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4. |
Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation. |
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5. |
Cinquième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement. |