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Document 62016TN0212

Affaire T-212/16: Recours introduit le 9 mai 2016 – El Corte Inglés/EUIPO - Elho Business & Sport (FRee STyLe)

JO C 243 du 4.7.2016, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/40

Recours introduit le 9 mai 2016 – El Corte Inglés/EUIPO - Elho Business & Sport (FRee STyLe)

(Affaire T-212/16)

(2016/C 243/44)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Rivas Zurdo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Elho Business & Sport Vertriebs GmbH (Munich, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «FRee STyLe» – Marque de l’Union européenne no 10 317 642

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12/02/2016 dans l’affaire R 377/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner aux dépens la ou les parties adverses au présent recours.

Moyens invoqués

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, sous a), du même règlement.

—

Coexistence des marques en conflit avec d’autres signes qui comprennent le terme «FREE STYLE».

—

Dans sa décision, la chambre de recours a accueilli à tort les preuves présentées par la partie requérante après le délai établi à cette fin à l’article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009.
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